Texte intégral
*1DE/06/46/06/55*
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : La SAS MN2V, [Adresse 1], RCS Creteil n° 848 660 262, comparant par la SELARL Stéphane VAN KEMMEL (JH53), en la personne de Mme [B], présente.
Partie défenderesse : La SARL QLV, (RCS PARIS 880 612 015), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, M. [M] [F] [R], [Adresse 2], représenté par Mme [N] [K], mère du dirigeant, absente bien qu'ayant comparu antérieurement.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 16/05/2025 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 47 473,31 euros, en vertu d'une ordonnance d'injonction de payer rendu le 9 novembre 2024 par le tribunal de commerce de paris signifiée le 22 novembre 2024; ordonnance exécutoire avec commandement de payer signifiée le 6 janvier 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 17 septembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SARL QLV est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 880 612 015. Elle exerce une activité de maçonnerie, carrelage, peinture, plomberie, électricité, ainsi que tous travaux du bâtiment. Négoce de tous produits liés à la réalisation de l'objet ci-dessus spécifié sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 17 septembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL QLV est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* passif trop important,
* le dirigeant ne se présente pas et ne se fait pas représenter.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL QLV
[Adresse 2]
Nom commercial : BME BÂTIMENT
Activité : Maçonnerie, carrelage, peinture, plomberie, électricité, ainsi que tous travaux du bâtiment. Négoce de tous produits liés à la réalisation de l'objet ci-dessus spécifié N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 880612015
Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [T] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 16/01/2025, la date de cessation des paiements correspondant à la date de la saisie attribution.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 23/09/2027 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/09/2025 où siégeaient :
M. David Richier, M. Félix Mayer, M. Vincent-bruno Larger,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. David Richier, président du délibéré, et par Mme Christelle Leopoldie, greffier, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Christelle Léopoldie.
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