Tribunal judiciaire, 15 octobre 2026. 26/00628

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG 26/00628 - N° PORTALIS DBWQ-W-B7K Q7S7 Monsieur [Q] [H] [F] Le 15 octobre 2026 à 15H50 Minute n°26/622 Nous, Laura GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet: Monsieur [Q] [H] [F] Né le 19 février 1972 Actuellement hospitalisé au centre hospitalier d’Antibes depuis le 25 septembre 2026 ; Vu le placement initial en isolement de Monsieur [Q] [H] [F] le 25 septembre 2026 à 21H00 ; Vu les ordonnances du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Grasse en date du 29 septembre 2026 à 10H30, du 2 octobre 2026 à 17H00, et du 9 octobre 2026 à 11H30, ayant autorisé la poursuite de la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet l’intéressé ; Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 15 octobre 2026 à 11H20 ; Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 15 octobre 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement; Vu la demande d’observation adressée à Madame [O] [H], en qualité de curatrice ; Vu le procès-verbal d’audition de Monsieur [Q] [H] [F], qui a été entendu par téléphone le 15 octobre 2026 ; Vu les observations écrites formulées par Maître DANI, avocat au barreau de Grasse, tendant à la mainlevée de la mesure ; MOTIFS Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures. La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique. L'article L3222-5-1du Code de la santé publique dispose que : « I. L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical. La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures. La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures. II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées. Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II. Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. (...) Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge , celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge..(…) » En l’espèce, Monsieur [Q] [H] [F] a été placé à l'isolement le 25 septembre 2026 à 21H00, mesure prolongée en continu depuis lors. Le juge en charge du contrôle de la mesure a autorisé sa poursuite par décisions en date du 29 septembre 2026 à 10H30, du 2 octobre 2026 à 17H00, et du 9 octobre 2026 à 11H30. Depuis la dernière décision, la mesure d’isolement du patient a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites. Un membre de la famille du patient, en l’espèce sa sœur et curatrice, a été avisé de la poursuite de la mesure avant l’expiration d’un délai de 6 jours suivant la dernière décision. Le Directeur de l’établissement nous a saisi, pour qu’il soit statué sur la prolongation de la mesure d'isolement dans les mêmes délais, le 15 octobre 2026 à 11H20. La procédure apparaît régulière en la forme. Sur le fond, il ressort des évaluations médicales dont a fait l’objet Monsieur [Q] [H] [F] que ce dernier présente une décompensation thymique avec une désinhibition comportementale persistante, une exaltation de l’humeur et un risque de passage à l’acte ou de comportement inadapté, chez un patient connu pour des troubles du comportement avec accusations d’agressions sexuelles d’autres patients. Les différentes évaluations réalisées depuis la dernière décision mettent en exergue la persistance de cet état clinique et du risque de passage l’acte identifié, étant notamment relevé l’existence de rapprochements inadaptés avec des patientes du service, impliquant la nécessité de la présence constante d’une surveillance médicale lors des sorties de la chambre d’isolement qui apparaissent toujours d’actualité, et qui ne semblent pas incompatibles avec une poursuite de la mesure, permettant une évaluation concrète de l’évolution de la situation clinique du patient par les équipes médicales en charge de la prise en charge du patient. En conséquence, la présente mesure est adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui. La mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [Q] [H] [F] peut, par conséquent, se poursuivre. PAR CES MOTIFS Nous, Laura GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil; Admettons Monsieur [Q] [H] [F] à l’aide juridictionnelle provisoire ; Disons que la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [Q] [H] [F] peut se poursuivre ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ; Le juge