Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N RG 26/03214 - N Portalis DB2H-W-B7K-4SGR
Ordonnance du : 08 Septembre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] en date du 28.08.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’une procédure d’urgence conformément aux articles L.3211-2-2 à L.3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 31.08.2026 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’état faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, conformément aux articles L.3211-2-2 alinéa 1, L.3211-12-1, L.3212-9, L.3213-1 et L.3213-6 du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [R] [Q]
né le 11 Février 1985 à [Localité 4]
Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 04 Septembre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 07.09.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Monsieur [R] [Q] de se présenter à l’audience de ce jour,
Vu l’avis du Docteur [O] [X] du 04.09.2026 indiquant que l’état de santé de Monsieur [R] [Q] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître STEDRY Nadia, avocat de permanence, représentant Monsieur [R] [Q],
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [O] [X], médecin de l’établissement, en date du 04.09.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [R] [Q] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [R] [Q] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 08 Septembre 2026
Le Juge
Daphné BOULOC
N RG 26/03214 - N Portalis DB2H-W-B7K-4SGR
- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître [B] [A] le 08 Septembre 2026
L’avocat,
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER pour notification à Monsieur [R] [Q] le 08 Septembre 2026
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER le 08 Septembre 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 08 Septembre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 08 Septembre 2026
Le Greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment