Texte intégral
DOSSIER N° RG 23/02130 - N° Portalis DBW4-W-B7H-DIMD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [F]
né le 25 Mars 1948 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDEURS :
Madame [R] [S] épouse [Z]
née le 15 Octobre 1980 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Ludovic PARA, avocat au barreau de NIMES
Monsieur [K] [S]
né le 23 Avril 1952 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mathilde LIOTARD
Greffier lors des débats et du prononcé : Mme Lindsay FAVIER,
Copie exécutoire délivrée à Me Ludovic PARA le 05 novembre 2026
CCC délivrée à Me Philippe MAIRIN et aux parties le 05 novembre 2026
PROCEDURE
Débats tenus à l'audience publique du : 03 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 05 NOVEMBRE 2026
Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [J] [F] est propriétaire d’une maison d’habitation et d’un terrain mitoyen à celui appartenant à Monsieur [I], situées respectivement [Adresse 1] et [Adresse 2] à [Localité 2].
Sur la propriété de Monsieur [I], sont implantés des peupliers, un cyprès, un chêne vert et un cèdre, situés entre 2,60 et 5,90 mètres de la séparation mitoyenne.
Un différend est né relativement à la taille de l’envergure des arbres susmentionnés et a amené Monsieur [J] [F] à tenter une conciliation préalable. Celle-ci a fait l’objet d’un constat de carence en date du 12 décembre 2023.
Par requête reçue au greffe le 28 décembre 2023, Monsieur [J] [F] a saisi le Tribunal judiciaire de céans afin de voir condamner Monsieur [I] à l’abattage de ses arbres, à lui régler la somme de 4900 euros en principal et la somme de 2000 euros de dommages et intérêts pour la réparation de sa clôture détériorée par les arbres voisins ainsi que pour le préjudice lié à l’absence d’ensoleillement sur sa piscine et ses panneaux photovoltaïques. La requête a été enrôlée sous le numéro RG 23/2130.
Le 5 janvier 2024, Monsieur [K] [S] a écrit au greffe pour l’informer que Monsieur [I], destinataire des invitations du conciliateur, est décédé depuis de nombreuses années. Il indiquait être l’usufruitier actuel du bien et être ouvert à une conciliation.
Par un constat d’accord partiel rédigé par le conciliateur le 13 janvier 2025, Monsieur [J] [F] s’était engagé à retirer les panneaux et barbelés accrochés à la clôture, à la suite de l’arrachage de la haie de cyprès, retrait constaté par le conciliateur le 8 janvier 2025 et Madame [Z] s’était engagée à tailler sa haie qui était trop près de la clôture, taille constatée par le conciliateur le 8 janvier 2025.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 5 septembre 2024.
Le 26 août 2024, Monsieur [K] [S] a écrit au greffe et à Monsieur [J] [F] pour les informer avoir fait une donation de son usufruit à Madame [R] [Z] née [S], nue-propriétaire du bien, par un acte notarié du 25 juin 2024.
A l’audience du 5 septembre 2024, il a été demandé à Monsieur [J] [F] de faire citer Madame [R] [Z] à l’audience du 7 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 17 octobre 2024, Monsieur [J] [F] a fait assigner Madame [R] [Z], demandant au tribunal la condamnation de Madame [R] [Z] à la taille de ses arbres à 4 mètres maximum du sol, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à lui régler la somme de 8000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi, outre la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, sa condamnation aux entiers dépens de la procédure et l’exécution provisoire de la décision.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2025.
Par jugement du 16 mai 2025, le Tribunal Judiciaire de Tarascon a :
-confirmé la jonction des dossiers enrôlés sous les numéros RG 23/2130 et RG 24/1696,
Avant dire droit,
-ordonné une expertise judiciaire du trouble de voisinage dont se plaint Monsieur [J] [F] à l’égard des arbres implantés chez Madame [R] [Z], avec notamment comme mission de répertorier les arbres concernés avec indication pour chacun d’eux de leur distance avec le fond voisin, de délimiter les zones d’ombrage provoquées par chaque arbre concerné, de déterminer la durée quotidienne d’ombrage sur la piscine, la véranda et les panneaux photovoltaïques, de dire si des noms ou des usages existent définissant le caractère anormal d’un ombrage, de proposer pour chaque arbre concerné la hauteur maximale à respecter pour satisfaire raisonnablement les besoins légitimes d’ensoleillement,
-désigné pour y procéder Monsieur [B] [P],
-dit que les frais d’expertise seront provisoirement avancés par Monsieur [J] [F] et fixé à 2500 euros la provision,
-débouté Madame [R] [Z] de sa demande reconventionnelle,
-réservé les demandes de dommages et intérêts, celle au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Le 8 septembre 2025, Monsieur l’Expert [Y] [H], ayant remplacé Monsieur l’Expert [B] [P], a déposé son rapport d’expertise.
L’affaire, réenrôlée à la demande du conseil de Monsieur [J] [F], a été appelée, après plusieurs renvois, à l’audience du 3 septembre 2026.
A cette audience, Monsieur [J] [F] et Madame [R] [Z] sont représentés par leurs conseils respectifs.
Par voie de conclusions, développés oralement à l’audience par son conseil, Monsieur [J] [F] demande au Tribunal :
-de déclarer recevables ses demandes,
-de condamner Madame [R] [Z] à la réduction du peuplier n°1 d’une hauteur de 2,50 mètres, la réduction du peuplier n°2 d’une hauteur de 3 mètres, la réduction du peuplier n°3 d’une hauteur de 2,50 mètres puis 1 mètre dans 3 ans, la réduction du cyprès d’une hauteur de 2 mètres, la réduction du chêne vert d’une hauteur de 1,50 mètre et la réduction du cèdre d’une hauteur de 3 mètres, sous astreinte de 50 mètres par jours,
-de débouter Madame [R] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
-de condamner Madame [R] [Z] à payer à Monsieur [F] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
A l’appui de ses prétentions, Monsieur [J] [F], représenté par son conseil, indique que les arbres de Madame [R] [Z] créant une ombre sur sa propriété, et notamment sur sa piscine et ses panneaux photovoltaïque, excèdent les troubles anormaux de voisinage. Il souligne qu’il ne sollicite pas la suppression des végétaux mais l’abaissement de leur hauteur, et ainsi l’homologation du rapport d’expertise.
Par voie de conclusions, développés oralement à l’audience par son conseil, Madame [R] [Z] demande au Tribunal :
-à titre principal, de débouter Monsieur [J] [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
-à titre subsidiaire, d’enjoindre Monsieur [J] [F] de produire l’ensemble des justificatifs relatifs à l’entretien, au nettoyage, au contrôle technique et à la maintenance de son installation photovoltaïque depuis sa mise en service en 2010,
-en tout état de cause, de condamner Monsieur [J] [F] à payer à Madame [R] [Z] la somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère manifestement abusif de la procédure engagée, de la condamner à payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
A l’appui de ses prétentions, Madame [R] [Z], représentée par son conseil, indique que les coupes préconisées par l’expert ne vont rapporter que peu d’ensoleillement, environ une vingtaine de minutes, qu’elle s’oppose au paiement des frais d’expertise et qu’elle regrette le harcèlement procédural de Monsieur [J] [F].
L’affaire a été mise au délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l’action
Il ressort de l'article 750-1 du code de procédure civile, qu'à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle est relative à un trouble anormal de voisinage.
En l'espèce, une conciliation a été tentée par le conciliateur de Justice selon les modalités précisées dans le procès-verbal de constat d'échec du 12 décembre 2023.
En conséquence, la demande sera jugée recevable.
Sur la demande principale
Aux termes de l’article 544 du code civil « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
La limite de ce droit est que nul ne doit causer à autrui de trouble anormal du voisinage et qu’à défaut, il en devra réparation, même en l’absence de faute. Il est constant que la réparation peut consister en la suppression de la cause du trouble.
Ainsi, aux termes de l’alinéa 1 de l’article 1253 du code civil « Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. »
L’anormalité du trouble doit s’apprécier au regard des circonstances locales, et doit présenter un caractère grave et/ou répété, dépassant les inconvénients normaux du voisinage, sans qu’il soit nécessaire de caractériser une faute de son auteur.
Il appartient à celui qui invoque le trouble anormal d’en rapporter la preuve selon les dispositions de l’article 1353 du code civil.
En l’espèce, l’expertise de Monsieur [Y] [H] estime l’ensoleillement réduit, du fait de la présence des arbres, d’environ 3 heures sur la piscine en été en fin d’après-midi et d’environ 2 heures sur la véranda. Il estime que la durée d’ombrage sur la piscine et la véranda ne prive pas durablement ces installations d’un ensoleillement. Il estime qu’en hiver, la façade ne bénéficie que d’1h30 d’ensoleillement direct, ce qui dépasse les usages professionnels recommandés pour les panneaux photovoltaïques, mais demeure une marge acceptable pour une gestion raisonnée du végétal si un entretien par taille douce est envisagé.
Monsieur l’Expert [Y] [H] préconise des coupes afin de réduire les arbres sans conduire à leur dépérissement mais ne permettant de gagner qu’un ensoleillement limité, qu’il n’estime pas aux termes de son rapport sauf entre 20 et 30 minutes pour le cèdre.
Aucune norme contraignante ne définit un seuil légal ou réglementaire d’ombrage excessif entre propriétés privées résidentielles.
Monsieur [J] [F] n’apporte pas la preuve selon laquelle la réduction de l’ensoleillement sur ses installations et sur cette plage horaire dépasserait, dans l’usage qu’il en fait, les inconvénients normaux de voisinage. Les relevés manuscrits de production d’électricité de ses panneaux photovoltaïques ne peuvent constituer la preuve d’une sous-performance de ses panneaux photovoltaïques, Monsieur [J] [F] ne pouvant se constituer une preuve à lui-même et n’apportant pas la démonstration d’une sous-performance.
La défenderesse, produit en pièce 3 un procès-verbal de commissaire de justice, constatant l’entretien et l’élagage de ses arbres, vieux de plus de 50 ans, en pièce 4 des factures d’entretien et d’élagage tous les 6 mois, en pièce 6 deux vues aériennes du jardin, avant et après l’installation de la piscine et des panneaux photovoltaïques, démontrant que l’ampleur des arbres était similaire en 2009. En installant ses panneaux photovoltaïques et sa piscine à cet emplacement en 2010 et en attendant 13 années pour intenter une action en justice, Monsieur [J] [F] échoue à établir l’anormalité du trouble invoqué.
Par conséquent, Monsieur [J] [F] sera débouté de sa demande de réduction des arbres de Madame [R] [Z] à ce titre.
Il n’y a pas lieu d’examiner la demande subsidiaire de Mme [R] [Z] à enjoindre Monsieur [J] [F] de produire l’ensemble des justificatifs relatifs à l’entretien, au nettoyage, au contrôle technique et à la maintenance de son installation photovoltaïque depuis sa mise en service en 2010.
Sur la demande reconventionnelle
Aux termes de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
En l’espèce, Madame [R] [Z], pour solliciter des dommages et intérêts pour procédure abusive, échoue à apporter la preuve d’un préjudice imputable à l’introduction en justice de cette instance.
Par conséquent, Madame [R] [Z] sera déboutée de sa demande reconventionnelle à ce titre.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »
Monsieur [J] [F], qui succombe, sera condamné à régler les dépens de l’instance.
Il sera également condamné à régler la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection statuant, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et mis à disposition au greffe ;
Met hors de cause Monsieur [K] [S] ;
DÉBOUTE Monsieur [J] [F] de sa demande visant à voir ordonner à Madame [R] [Z] une obligation de réduction de ses peupliers, cyprès, chêne vert et cèdre sous astreinte de 50 euros par jours ;
DIT n’y avoir lieu d’enjoindre Monsieur [J] [F] de produire l’ensemble des justificatifs relatifs à l’entretien, au nettoyage, au contrôle technique et à la maintenance de son installation photovoltaïque depuis sa mise en service en 2010 ;
DÉBOUTE Madame [R] [Z] de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [J] [F] à régler la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [J] [F] aux entiers dépens de l’instance.
La Greffière La Présidente