Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [J] [V] [W]
Préfet de [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Avner DOUKHAN
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/04306 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB74R
N° MINUTE : 11
JUGEMENT
rendu le 25 septembre 2026
DEMANDERESSES
Madame [T] [U],
[Adresse 1]
représentée par Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS,
Madame [R] [N],
[Adresse 2]
représentée par Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS,
Madame [L] [U],
[Adresse 3] (PORTUGAL)
représentée par Me Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDEUR
Monsieur [J] [V] [W],
[Adresse 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier lors des débats, et de Lisa BOUCHEMMA, Greffier lors du délibéré
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 25 septembre 2026 par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 25 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/04306 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB74R
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 9 septembre 2022 à effet le 15 septembre suivant, Madame [R] [N], usufruitière, a donné à bail à Monsieur [J] [V] [W] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 2000 euros outre 170 euros de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Madame [R] [N] a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 24440 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme d’octobre 2025 inclus, et visant la clause résolutoire contractuelle, le 29 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 avril 2026, Madame [R] [N], Madame [T] [U] et Madame [L] [U] (ces deux dernières étant les filles de la bailleresse et nue-propriétaires) ont fait assigner Monsieur [J] [V] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur,
- ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
- autoriser son expulsion immédiate par exception au délai légal de deux mois,
- ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur,
- condamner Monsieur [J] [V] [W] à leur payer les loyers et charges impayés au 3 avril 2026, soit la somme de 33120 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts de droit, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi,
- condamner Monsieur [J] [V] [W] à leur payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, Madame [R] [N], Madame [T] [U] et Madame [L] [U] exposent que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré le 29 octobre 2025, et ce pendant plus de six semaines.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 juin 2026.
A l'audience du 18 juin 2026, Madame [R] [N], Madame [T] [U] et Madame [L] [U], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 41800 euros, selon décompte en date du 18 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse.
Monsieur [J] [V] [W] a comparu en personne et a fait viser des écritures, soutenues oralement, par lesquelles il a contesté le montant de la dette locative, estimant qu’elle s’élève à 29660 euros. Il a exposé que des versements n’ont pas été pris en compte dans le décompte et a indiqué ne pas avoir payé le loyer courant. Il a ajouté, comme mentionné dans le procès-verbal du greffier, que “ses revenus sont très fluctuants” dans son secteur d’actçivité, à savoir “la communication” où il exerce en qualité “d’indépendant”. Il a sollicité de pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre des versements de 300 euros pendant 3 mois, puis 500 euros pendant 3 mois, puis 600 euros pendant 3 mois, puis 1000 euros pendant 6 mois, puis enfin 1000 euros les mois suivants, la dernière mensualité étént majorée du solde de la dette. Il a expliqué que le bailleur lui “avait donné l’autorisation de payer petit à petit”.
Monsieur [J] [V] [W] a été autorisé à produire les justificatifs des versements qu’il estime comme n’ayant pas été pris en compte dans le décompte des demandeurs. Celles-ci ont été autorisées à communiquer leurs observations.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l’espèce, en l’absence de mesure de représentation avérée, il sera observé que Madame [T] [U] et Madame [L] [U], nue-propreiétaires, n’ont pas qualité à agir à la présente instance. Seule Madame [R] [N], bailleur, dispose de cette qualité.
Par ailluers, il sera observé que Monsieur [J] [V] [W] a communiqué par note en délibéré des justificatifs de versements non pris en compte dans le décompte versé aux débats par le bailleur à l’audience du 18 juin 2026, ce qu’a admis Madame [R] [N] dans une note en délibéré ultérieure comprenant un décompte rectificatif au 29 juin 2026, échéance de juillet 2026 incluse.
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 9 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience du 18 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur la résiliation du bail
L’une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu le 9 septembre 2022 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 29 octobre 2025, pour la somme en principal de 24440 euros. Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme.
Cependant, Madame [R] [N] communique un décompte rectificatif au 29 juin 2026 faisant état que la dette locative de Monsieur [J] [V] [W] était en réalité à cette période de 9280 euros. Dès lors, l'erreur de montant dans le commandement de payer est d'une importance telle qu'elle n'a pas mis le locataire en mesure de connaître exactement l'ampleur de sa dette à la date du commandement de payer et de procéder à un paiement paralysant les effets de la clause résolutoire.
En ces conditions le commandement de payer n’est pas valable.
La demande en constat de l’acquisition de la clause résolutoire sera en conséquence rejetée.
Sur le prononcé de la résiliaion du bail
Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux, étant rappelé qu'aux termes de l'article 1382 du code civil, les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes.
En l’espèce, le décompte rectificatif communiqué par Madame [R] [N] fait état que Monsieur [J] [V] [W] est redevable de la somme de 26640 euros, échéance de juin 2026 incluse. Le locataire justifie de plusieurs règlements au bailleur qui n’ont pas été pris en compte au décompte rectificatif, en versant aux débats des extraits de relevés bancaires, à savoir : 1000 euros le 4 décembre 2025, 1000 euros le 22 décembre 2025, 1000 euros le 16 janvier 2026, 1000 euros le 30 janvier 2026, 500 euros le 28 février 2026, 500 euros le 19 mars 2026, 700 euros le 20 avril 2026 500 euros le 26 mai 2026, 1000 euros le 1er juin 2026, 220 euros le 7 avril 2026, soit un total de 7420 euros. L’arriéré de Monsieur [J] [V] [W] au 29 juin 2026, échéance de juin 2026 inluse est en réalité de 19220 euros (26640-7420). Or, cet arriéré correspond à plus de 8 mois de loyers et de charges. En outre, il ressort de ces éléments que les versements sont irréguliers et variables dans leur montant. Ainsi, le dernier versement du loyer courant et des charges (2170 euros) date de mai 2025, soit il y a près de 16 mois.
En ces conditions, la violation des obligations contractuelles est avérée et elle est par ailleurs suffisamment grave et répétée pour justifier de la résiliation du bail à compter du présent jugement.
Monsieur [J] [V] [W] devenant sans droit ni titre, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé, il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.
Il sera rappelé enfin que lesort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique-, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
Monsieur [J] [V] [W] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.
L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l'espèce, Madame [R] [N] produit un décompte rectificatif démontrant que Monsieur [J] [V] [W] reste lui devoir la somme de 26640 euros au 29 juin 2026, dont il convient de déduire les versements non pris en compte dont le locataire justifie à hauteur de 7420 euros, soit un arriéré total de 19220 euros, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date. Il n’y a pas de frais de poursuite au décompte.
Pour la somme au principal, Monsieur [J] [V] [W] en conteste le montant mais il verbalise à l’audience que sa dette serait d’un montant supérieur (de 29660 euros).
Monsieur [J] [V] [W] sera donc condamné au paiement de la somme de 19220 euros, échéance de juin 2026 incluse, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Monsieur [J] [V] [W] sera aussi condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 26 septembre 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Sur la demande de délais de paiement
En vertu de l'article 1343-5 du code civil compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En l'espèce, le décompte produit par Madame [R] [N] montre que le loyer courant de juin 2026 n’est pas payé, ce qu’a d’ailleurs admis Monsieur [J] [V] [W] à l’audience du 18 juin 2026. En outre, il ne démontre pas être en capacité de régler sa dette locative de façon échelonnée, puisqu’il ne produit aucun justificatif de revenus tout en reconnaissant à l’audience que ceux-ci sont “très fluctuants”. Il sera relevé par ailleurs que les versements de Monsieur [J] [V] [W] depuis plusieurs mois sont sporadiques et d’un montant à chaque fois inférieur à la moitié de celui du loyer. La dette locative ne cesse donc de s'aggraver.
Dans ces conditions, il convient de le débouter de sa demande de délais.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [J] [V] [W], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture, mais à l’exclusion du coût du commandement de payer.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 9 septembre 2022 entre Madame [R] [N] et Monsieur [J] [V] [W] concernant l’appartement à usage d’habitation, situé au [Adresse 5], aux torts du preneur ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [J] [V] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [J] [V] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [R] [N] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Monsieur [J] [V] [W] à verser à Madame [R] [N] la somme de 19220 euros (décompte arrêté au 29 juin 2026, incluant la mensualité de juin 2026), correspondant à l'arriéré de loyers et charges, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2026 ;
RAPPELLE que Monsieur [J] [V] [W] est redevable du paiement des loyers et des charges jusqu’à la résiliation du bail ;
CONDAMNE Monsieur [J] [V] [W] à verser à Madame [R] [N] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi (soit à ce jour 2170 euros), à compter du 26 septembre 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion) ;
CONDAMNE Monsieur [J] [V] [W] à verser à Madame [R] [N] une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [J] [V] [W] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
ORDONNE la communication au Préfet de [Localité 1] de la présente décision ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection