Texte intégral
N° RG 24/03338 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTVB
décision du
Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
Au fond
11-22-242
du 18 décembre 2023
S.A.R.L. CONFORT SECURITE +
C/
[T]
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 28 Octobre 2024
APPELANTE :
S.A.R.L. CONFORT SECURITE +, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me David ROLLAND de la SELARL CABINET ROLLAND AVOCATS, avocat au barreau de REIMS
Défenderesse à l'incident
INTIME :
M. [V] [T]
né le 13 Septembre 1965 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 955
Demandeur à l'incident
Audience tenue par Joëlle DOAT, magistrat chargé de la mise en état de la 6ème Chambre de la cour d'appel de Lyon, assistée de Cécile NONIN, greffier,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 14 octobre 2024, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 28 octobre 2024 ;
ORDONNANCE : Contradictoire
Signée par Joëlle DOAT, magistrat chargé de la mise en état de la 6ème Chambre de la cour d'appel de Lyon, assistée de Cécile NONIN, greffier, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par jugement en date du 18 décembre 2023, le tribunal de proximité de Belley, statuant sur la demande de M. [Q] [T] contre la société CA Consumer Finance et la société Confort Sécurité Plus, a, notamment, prononcé la nullité du contrat d'installation et de fourniture de la pompe à chaleur conclu le 25 janvier 2019 entre la société Confort Sécurité Plus et M. [T] et la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société CA Consumer Finance et M. [T], condamné la société CA Consumer Finance à payer à M. [T] la somme de 5 728,08 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement, rejeté la demande de M. [T] tendant à voir condamner la société CA Consumer Finance aux frais d'enlèvement de l'installation et de sa demande indemnitaire au titre du préjudice moral, débouté la société CA Consumer Finance de sa demande aux fins d'être garanti par la société Confort Sécurité Plus des sommes mises à sa charge, condamné la société CA Consumer Finance à payer à M. [T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes des deux autres parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société CA Consumer Finance et la société Confort Sécurité Plus aux dépens, dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement et rejeté toutes demandes plus amples ou contraires.
La société Confort Sécurité Plus a interjeté appel de ce jugement à l'égard de M. [V] [T], le 17 avril 2024.
Par conclusions d'incident notifiées le 27 août 2024, M. [T] demande au conseiller de la mise en état de prononcer l'irrecevabilité de l'appel formé par la société Confort Sécurité Plus et de condamner cette société aux dépens de l'instance.
Il fait valoir que l'appel a été directement formé par une société d'avocats inscrite au barreau de Reims, contrairement aux règles de la postulation énoncées par l'article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, que dès lors, la procédure d'appel n'est pas valablement engagée et que l'appel est irrecevable.
SUR CE :
En application de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
L'article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 énonce que les avocats peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.
Le non-respect des règles de postulation constitue une irrégularité de fond et non pas une fin de non-recevoir.
Il convient en conséquence de prononcer la nullité de la déclaration d'appel formée par un avocat qui ne peut postuler devant la cour d'appel de Lyon, puisqu'il n'est pas inscrit au barreau d'un tribunal judiciaire du ressort de ladite cour d'appel.
Aux termes de l'article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
Ces dispositions s'appliquent à la décision d'annulation d'une déclaration d'appel fondée sur l'article 117 du code de procédure civile et ne font aucune distinction entre irrégularités de forme et irrégularités de fond.
Dès lors, la société Confort Sécurité Plus dispose d'un délai d'un mois à compter de la présente ordonnance pour régulariser une nouvelle déclaration d'appel, en application de l'article 121 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible de déféré:
PRONONCE la nullité de la déclaration d'appel de la société Confort Sécurité Plus en date du 17 avril 2024
DIT que la société Confort Sécurité Plus dispose d'un délai d'un mois à compter de la présente ordonnance pour régulariser son appel
CONDAMNE la société Confort Sécurité Plus aux dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment