Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 23/03089 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NKPB
S.A.R.L. ADVISOR
c/
[Q] [O]
[F] [G]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 avril 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (chambre : 7, RG : 21/08697) suivant déclaration d'appel du 29 juin 2023
APPELANTE :
S.A.R.L. ADVISOR
au capital de 106,00 € immatriculée sous le numéro 797 400 694 du registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES ayant son siège [Adresse 1] 78960 VOISINS LE BRETONNEUX agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
Représentée par Me Sophie BENAYOUN de la SELARL BENAYOUN SOPHIE, avocat au barreau de BORDEAUX
et assistée de Me Antoine CHRISTIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
INTIMÉS :
[Q] [O]
née le 14 Juin 1991 à [Localité 2] (33)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
[F] [G]
né le 14 Mai 1994 à [Localité 3] (33)
de nationalité Française
Profession : Ouvrier de chai,
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Caroline SALVIAT de la SELAS SALVIAT + JULIEN-PIGNEUX + PUGET ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX substituée à l'audience par Me Luisa MANN
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 16 juin 2026 en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
Audience tenue en présence de Mme [M] [Y], attachée de justice, de M. [V] [H], élève avocat et de Mme [U] [L], M. [D] [N], Mme [K] [C] et Mme [W] [E], étudiants en droit.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
01. Suivant compromis de vente du 5 juillet 2019, réitéré par acte authentique du 20 septembre 2019, la Sarl Advisor a vendu à M. [G] et à Mme [O] le lot de copropriété n°1, dans la résidence 1 de l'ensemble immobilier « [Adresse 3] à [Localité 4], ancienne résidence de tourisme transformée en logement par la venderesse, maître de l'ouvrage, au prix de 139 200 euros.
02. Exposant que quelques mois après cette acquisition, des infiltrations sont apparues en de multiples endroits rendant progressivement l'appartement inhabitable et n'ayant pu obtenir l'intervention de la Sarl Advisor, malgré de nombreuses démarches, M. [G] et Mme [O] ont fait assigner cette dernière, par acte du 2 novembre 2021, aux fins de nullité et, subsidiairement, de résolution de la vente, outre la réparation de l'ensemble de leurs préjudices.
03. Un expert a été missionné par l'assureur dommages ouvrage. Il ressort de son rapport du 30 septembre 2020 et du rapport d'intervention de la société Ax'Eau du 27 février 2020 que des désordres d'infiltrations d'eau ont été déclarés le 4 août 2020 par le syndicat des copropriétaires de la résidence. Ces infiltrations ont affecté dix appartements des trois bâtiments dont celui des demandeurs, ainsi que les parties communes de deux bâtiments.
04. Le 21 septembre 2020, l'expert a constaté dans l'appartement de M. [G] et Mme [O] des infiltrations dans le séjour dans l'angle en limite de terrasse et dans la chambre en limite de façade. La recherche de fuite réalisée par la société Ax'Eau, dès février 2020, dans cet appartement a mis en évidence des points infiltrants au niveau d'un joint de fractionnement ouvert du balcon d'un appartement situé au-dessus de l'appartement litigieux et le long de la zone d'ancrage du balcon ainsi que la non-étanchéité de l'autre appartement du dessus.
05. Le nouveau rapport d'intervention du 26 décembre 2020 de la société Ax'Eau a mis en évidence les taux d'humidité suivants dans l'appartement des demandeurs sur une échelle de 0 à 200 :
- salle de bains : 164,2
- bureau : 170,3
- chambre : 147,2
- salon : 174,9
- cuisine : 188,4
06. Par ailleurs, le procès-verbal de constat du 28 avril 2021 a montré qu'à cette date, des traces d'humidité et des moisissures étaient généralisées dans l'appartement.
Il a établi en outre que les murs du couloir commun, au niveau de l'appartement, étaient particulièrement dégradés par l'humidité.
07. Enfin, le rapport de l'expert de l'assureur dommages ouvrage du 13 mai 2022 a établi, après réalisation de travaux réparatoires dans le cadre de la garantie, que les désordres étaient persistants. En outre, les investigations globales menées sur la résidence ont permis de déterminer que les causes des désordres sur les balcons étaient des défaillances récurrentes dans l'exécutiondu lot étanchéité, en particulier l'absence de protection des relevés en maçonnerie des balcons, et sur les terrasses communes, des défauts d'exécution de l'étanchéité de ces terrasses à l'origine de fissurations en parties courantes.
08. Le 2 novembre 2021, M. [G] et Mme [O] ont assigné la Sarl Advisor devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d'obtenir l'annulation de la vente et subsidiairement sa résolution. Ils ont indiqué que la venderesse avait menti sur l'état de la résidence, atteinte d'un grave problème d'infiltration, masqué par l'application de peinture sur la trace visible au plafond et mentionnée dans le compromis de vente. Ils ont indiqué que l'erreur qui en avait résulté pour eux, acheteurs profanes, avait été déterminante de leur consentement et portait sur une qualité essentielle de l'appartement, à savoir son habitabilité.
09. Par jugement du 18 avril 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- rejeté la demande de nullité de la vente ;
- prononcé la résolution de la vente intervenue suivant acte authentique du 20 septembre 2019 entre la Sarl Advisor et M. [G] et Mme [O] ;
- condamné la Sarl Advisor à restituer à M. [G] et à Mme [O] la somme de 139 200 euros ;
- ordonné la restitution par M. [G] et Mme [O] à la Sarl Advisor du lot de copropriété n°1 de la résidence 1 de l'ensemble immobilier, [Adresse 4] à [Localité 5] ;
- condamné la Sarl Advisor à payer à M. [G] et Mme [O], ensemble, la somme de 13 251,97 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel ;
- condamné la Sarl Advisor à payer à M. [G] et Mme [O], ensemble, la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance ;
- condamné la Sarl Advisor à payer à M. [G] et à Mme [O], chacun, la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de leur préjudice moral ;
- condamné la Sarl Advisor à payer à M. [G] et Mme [O], ensemble, la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties pour le surplus ;
- condamné la Sarl Advisor aux dépens ;
- écarté l'exécution provisoire.
10. Par déclaration du 29 juin 2023, la Sarl Advisor a interjeté appel de cette décision.
11. Par ordonnance du 10 juillet 2025, le magistrat chargé de la mise en état a notamment déclaré irrecevables les conclusions notifiées le 25 mars 2024 par la société Advisor, mais seulement dans ses paragraphes 2.3 en totalité, 3.2.1, seulement à compter de la phrase qui débute par « Dans le cadre de leur appel incident... », 2.2.3 (sur le prétendu préjudice de gain manqué) et 2.2.4 (sur le prétendu préjudice de perte de chance). En conséquence, par message RPVA du 20 janvier 2026, le conseil de la Sarl Advisor a indiqué s'en tenir à ses conclusions du 25 mars 2024.
12. Dans ses dernières conclusions du 25 mars 2024, la société Advisor demande à la cour de :
- réformer le jugement entrepris en ce qu'il :
- a prononcé la résolution de la vente,
- a ordonné la restitution réciproque de l'appartement et de son prix,
- l'a condamné à payer à M. [G] et Mme [O] les sommes de 13 251,97 euros, 15 000 euros, 2 000 euros et 4 000 euros,
- a débouté les parties sur le surplus,
- l'a condamnée aux dépens,
- débouter M. [G] et Mme [O] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.
Subsidiairement, en cas de résolution de la vente,
- réduire le montant de l'indemnisation aux préjudices dont il est justifié, la réalité et le montant se faisant sous déduction des indemnisations déjà obtenues ;
- condamner M. [G] et Mme [O] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [G] et Mme [O] aux entiers dépens de l'instance.
13. Dans leurs dernières conclusions du 28 mai 2026, M. [G] et Mme [O] demandent à la cour de :
- les déclarer recevables et bien fondés en leurs demandes :
1) Sur la vente
À titre principal,
- confirmer le jugement du 18 avril 2023 en ce qu'il a :
- prononcé la résolution de la vente,
- condamné la Sarl Advisor à leur restituer la somme de 139 200 euros,
- ordonné la restitution de l'appartement.
À titre subsidiaire, si la cour venait à juger que le bien immobilier ne peut être résolu,
- infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résolution de la vente et, statuant à nouveau, annuler la vente immobilière conclue le 20 septembre 2019.
En conséquence,
- condamner la Sarl Advisor à leur restituer le prix du bien en intégralité, soit la somme de 139 200 euros ;
- ordonner la restitution à la Sarl Advisor du bien immobilier suivant : appartement A1, [Adresse 5] ;
- ordonner la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière aux frais de la Sarl Advisor.
2) Sur les préjudices
- confirmer le jugement en ce qu'il a :
- condamné la Sarl Advisor à leur payer la somme de 13 251,97 euros au titre des dommages et intérêts en réparation de leurs préjudices,
- condamné la Sarl Advisor au paiement de la somme de 4 000 euros à leur profit au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- infirmer le jugement en ce qu'il a limité les autres chefs de préjudice et débouté les parties pour le surplus.
Statuant à nouveau,
- condamner la société Advisor au paiement, à leur profit, des sommes de :
- 5 542,22 euros en indemnisation du mobilier abîmé par les sinistres,
- 1 440 euros en remboursement des honoraires acquittés pour la tentative de résolution amiable du litige,
- 617 euros en remboursement des frais de publication de l'assignation au service de publicité foncière,
- 8 962,74 euros au titre des charges de copropriété acquittées entre août 2021 et avril 2026,
- condamner la société Advisor au remboursement, à leur profit, de toute charge de copropriété qui serait appelée entre avril 2026 et le jugement à intervenir, sur simple présentation d'un justificatif actualisé par le syndic ;
- condamner la société Advisor au paiement, à leur profit, des sommes de :
- 791,95 euros à leur profit au titre des cotisations d'assurance afférentes à l'appartement ;
- 1 566 euros à leur profit au titre de la taxe foncière afférente à l'appartement ;
- 2 664,87 euros au titre des factures d'électricité,
- 41 275,70 euros au titre de la perte de chance,
- 27 200 euros au titre du gain manqué pour n'avoir pu proposer leur bien à la location,
- 45 000 euros au titre du préjudice de jouissance,
- 45 000 euros au titre du préjudice moral.
En tout état de cause,
- condamner la Sarl Advisor à la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.
14. L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.
15. Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résolution de la vente,
15. La Sarl Advisor critique le jugement déféré qui a ordonné la résolution de la vente immobilière conclue avec les consorts [G] [O] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil. . Elle indique à ce titre que la garantie légale des vices cachés a été expressément exclue par l'acte de vente et que la preuve de sa mauvaise foi n'est pas rapportée. En tout état de cause, elle soutient que les intimés ne rapportent pas la preuve de ce que l'appartement qu'ils ont acquis était atteint d'un vice caché rendant impossible son usage, puisqu'ils ont vécu dans cet appartement. Elle précise que la présence de taches, lors de la signature du compromis de vente, permet de remettre en cause le caractère caché du vice. De plus, elle indique que des travaux de reprise sont intervenus et que ses adversaires ne rapportent pas la preuve de la persistance du vice après la réalisation des travaux.
16. Les consorts [G] [O] concluent pour leur part à la confirmation du jugement entrepris. Ils considèrent que toutes les conditions sont réunies pour que la vente soit résolue sur le fondement de la garantie des vices cachés et, à titre subsidiaire, sollicitent son annulation, estimant que leur consentement a été vicié par le dol. Ils exposent que les infiltrations affectant leur appartement ont été établies notamment par le rapport d'expertise rédigé par Mma Construction le 30 septembre 2020 et que ce désordre présente une réelle gravité, dès lors que le clos et le couvert de l'immeuble sont affectés et que par conséquent leur appartement est devenu insalubre et impropre à son usage d'habitation. Ils soulignent de plus que les différentes interventions n'ont pas permis de mettre un terme aux désordres. Ils considèrent en outre que le vice était caché, nonobstant les taches d'humidité constatées au plafond, dès lors que le vendeur s'était engagé à y remédier et qu'il était nécessairement antérieur à la vente. Ils en déduisent que la société Advisor, en sa qualité de vendeur constructeur, ne pouvait ignorer ce vice, compte-tenu de la présomption irréfragable pesant sur elle, en sa qualité de professionnelle de l'immobilier et que par conséquent l'action rédhibitoire dirigée à son endroit est parfaitement fondée.
17. Il est constant que l'action en garantie des vices cachés est subordonnée à la démonstration par l'acquéreur d'un vice antérieur à la vente, caché à celui-ci et présentant un certain degré de gravité, puisqu'ayant pour effet de rendre la chose vendue impropre à l'usage auquel on la destine. En outre, compte tenu de la clause exclusive de garantie figurant à l'acte de vente, il est requis de démontrer que le vendeur avait connaissance des défauts affectant la chose vendue.
18. En l'espèce, il ressort des divers rapports d'expertise versés aux débats et notamment de celui établi à la demande des Mma Construction, le 20 septembre 2020, que l'appartement des consorts [G] [O] comporte des traces d'humidité sur les plafonds du séjour et de la chambre. La recherche de fuites, réalisée par la société Ax'eau, a par ailleurs permis de mettre en évidence des joints infiltrants au niveau d'un joint de fractionnement du balcon de l'appartement 5 se trouvant au dessus et le long de la zone d'ancrage du balcon non étanché de l'appartement 6.
19. Les désordres étant apparus quelques mois seulement après l'acqusition dudit appartement, ils ne peuvent être qu'antérieurs à la vente, ce d'autant plus qu'au moment de celle-ci, les acquéreurs ont pu constater l'existence d'une auréole au plafond que le vendeur s'est engagé à la réparer. Pour autant, il ne peut être déduit de la présence de celle-ci que le vice allégué n'était pas caché. En effet, les acquéreurs, simple profanes, ne pouvaient se douter, au vu de la simple auréole constatée, que leur appartement était affecté d'infitlrations conséquentes, d'une importance telle que son habitabilité était remise en cause, au regard du fort taux d'humidité ambiant et des moisissures y afférentes. De plus, la clause exclusive de la garantie des vices cachés ne peut faire obstacle à l'action des consorts [G] [O], dès lors que la société Advisor, en sa qualité de vendeur constructeur et de marchande de biens, doit être considérée comme une professionnelle de la vente immobilière et s'avère présumée connaître irréfragablement les vices affectant le bien vendu.
20. Il s'ensuit que la responsabilité de la Sarl Advisor sera retenue au titre de la garantie des vices cachés et qu'il sera fait droit à l'action rédhibitoire des consorts [G] [O], en application de l'article 1644 du code civil. Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point à charge pour les consorts [G] [O] de remettre le bien à la Sarl Advisor et à cette dernière de rendre le prix aux acquéreurs à hauteur de 139 200 euros. Enfin, la cour ayant fait droit à la demande principale des consorts [G] [O], il n'y aura pas lieu de statuer sur leur appel incident, aux termes duquel ils demandent à titre subsidiaire, au cas où l'action rédhibitoire ne pourrait prospérer, de voir prononcer l'annulation de la vente pour dol.
Sur l'indemnisation des préjudices subis,
Sur les biens immobiliers abîmés par les infiltrations,
21. Les consorts [G] [O] critiquent tout d'abord le jugement entrepris qui les a déboutés de leur demande tendant à se voir indemniser au titre des biens qui auraient été endommagés dans leur appartement, du fait des infiltrations constatées. Ils reprochent au tribunal d'avoir considéré que la preuve d'un lien de causalité entre les infitrations et les dommages n'était pas rapportée. Ils demandent donc de voir réformer de ce chef le jugement entrepris et de les voir condamner à leur payer la somme globale de 5542, 22 euros au titre de ce préjudice.
22. Au soutien de leur prétention, ils font valoir que le procès-verbal de constat d'huissier qu'ils ont fait dresser démontre que tout le mobilier de l'appartement a été fortement endommagé par les infiltrations et l'humidité ambiante et qu'ils ont dû en conséquence s'en séparer, les appareils électriques étant hors d'état de fonctionnement.
23. La Sarl Advisor conclut pour sa part à la confirmation du jugement entrepris, estimant que le lien de causalité entre les dégradations invoquées et l'humidité présente dans le logement n'est pas établie.
24. Sur ce point, force est de constater que le constat d'huissier dressé le 28 avril 2021 par Maître [B] [P] ne permet pas d'établir que les biens mobiliers des consorts [G] [O] ont été degradés par l'humidité consatée au sein de l'appartement et ont dû en conséquence être remplacés, pas plus que les photographies prises par les intéressés de ces objets, non datées et non certifiées. Il s'ensuit que le jugement entrepris ne pourra qu'être confirmé en ce qu'il a débouté les consorts [G] [O] de ces demandes.
Sur les frais de justice,
25. Les consorts [G] [O] sollicitent ensuite la confirmation du jugement entrepris qui a condamné la Sarl Advisor à leur payer la somme de 345, 20 euros au titre du procès-verbal de constat d'huissier du 28 avril 2021. Pour le surplus, ils concluent à l'infirmation du jugement entrepris qui les a déboutés de leur demande au titre des autres frais de justice exposés et en particulier au titre des honoraires de 1440 euros qu'ils ont dû régler à leur avocat pour la tentative de résolution amiable du litige et celle de 617 euros en remboursement des frais de publication de l'assignation au service de la publicité foncière. La Sarl Advisor pour sa part indique que ces demandes devront être rejetées car faisant double emploi avec les demandes formulées au titre des articles 699 et 700 du code de procédure.
26. Les dépens comprennent les droits, taxes, redevances et émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts, à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'apppui des prétentions des parties. C'est donc à juste titre que le tribunal a condamné la Sarl Advisor à payer aux consorts [G] [O] la somme de 345, 20 euros au titre du constat d'huissier susvisé et qu'elle les a déboutés de leur demande portant sur les frais de publication de l'assignation, lesquels relèvent des dépens.
27. Si comme l'indiquent les consorts [G] [O] la somme de 1440 euros demandée correspond à des honoraires relatifs, non point à la présente procédure judiciaire, mais à des honoraires complémentaires déboursés en amont du contentieux judiciaire pour parvenir à une solution amiable, force est de constater qu'il n'est nullement justifié de la matérialité de ces frais, de sorte que la demande des appelants à titre incident ne pourra prospérer sur ce point. Le jugement déféré sera donc confirmé à ce titre en ce qu'il a débouté les consorts [G] [O] d'une telle demande.
Sur les frais bancaires exposés,
28. Les époux [G] [O] sollicitent la confirmation du jugement entrepris qui a condamné la société Advisor à leur payer à ce titre la somme de 10 108, 73 euros. La Sarl Advisor répond que la somme réclamée au titre du remboursement anticipé du crédit a été calculée sur la base du montant emprunté, alors qu'elle doit l'être sur le montant du capital restant dû et que la commission de caution n'a pas à être remboursée, dès lors qu'elle n'est due qu'à la fin de l'emprunt. Elle ajoute que le coût de l'assurance habitation du 1er semestre 2022 a été indûment chiffrée deux fois, une fois dans les frais bancaires et une fois au poste des assurances.
29. Les moyens développés par la Sarl Advisor pour voir minorer le montant des frais bancaires seront écartés par la cour. Les frais de remboursement du crédit ont été correctement calculés et non sur le capital emprunté d'un montant de 12 500 euros. La commision de caution est quant à elle effectivement due en fin de prêt, laquelle peut être la conséquence de la résolution du contrat. La prime d'assurance pour sa part n'a pas été chiffrée indûment à deux reprises, celle réclamée en l'espèce correspondant au contrat de crédit et celle revendiquée au titre des frais d'assurance correspondant à l'assurance habitation de l'immeuble. Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a condamné à ce titre la société Advisor à régler aux consorts [G] [O] la somme de 10 108, 73 euros.
Sur les charges de copropriété,
30. Les consorts [G] [O] demandent de voir confirmer le jugement entrepris qui a condamné la société Advisor à leur payer la somme de 2 798, 04 euros s'agissant des charges de copropriété arrêtées au mois d'août 2021. Ils demandent en cause d'appel de voir majorer ladite indemnité de la somme de 8 962, 74 euros correspondant aux charges acquittées entre août 2021 et avril 2026. La société Advisor répond que ces sommes ne seront susceptibles d'être remboursées qu'en cas d'annulation de la vente et qu'une indemnité leur a déjà été versée à ce titre.
31. La résolution de la vente entraîne son anéantissement rétroactif et donc suppose comme dans l'hypothèse d'une annulation de la vente que les charges de copropriété indûment payées par l'acquéreur lui soient remboursées. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la Sarl Advisor à payer aux consorts [G] [O] la somme de 2 798, 04 euros au titre des charges payées jusqu'en août 2021. Pour la période subséquente allant du mois d'août 2021 au mois d'avril 2026, la Sarl Advisor devra régler à ses adversaires la somme de 8 962, 74 euros, après déduction des sommes payées par l'assurance au titre de l'appel de solidarité, de l'indemnité précédente allant jusqu'en août 2021 et de l'indemnité payée par Mme [O] et remboursée ensuite par le syndic à hauteur de 20 000 euros en vue de financer les travaux votés par l'assemblée générale du 15 décembre 2014.
Sur les factures d'électricité,
32. Les consorts [G] [O] critiquent le jugement entrepris qui les a déboutés de leur demande de 2 664, 87 euros au titre des factures d'électricité 'indécentes'qu'ils ont dû exposer en vue de chauffer cet appartement particulièrement humide. Contrairement à ce qui a été jugé, ils estiment que ces factures présentent un caractère exhorbitant, s'agissant d'un immeuble entièrement rénové. La Sarl Advisor répond que selon elle, la surconsommation alléguée n'est pas démontrée et que les appelants à titre incident ne sollicitent pas ici la prise en charge d'un simple surcoût de consommation, mais l'intégralité de leur consommation, ce qui n'est pas acceptable. En conséquence, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris.
33. Il est acquis que les consorts [G] [O], indépendamment des problèmes qu'ils ont rencontrés dans le cadre de leur investissement immobilier, auraient dû payer des frais d'électricité et que par conséquent, ils ne peuvent réclamer que le surcoût de consommation lié à l'humidité du logement. Or, en l'espèce, ils ne démontrent nullement en dehors de leurs propres allégations l'existence d'un tel surcoût. Il en résulte que la cour ne pouvant que constater leur défaillance dans la charge de la preuve les déboutera de plus fort de leur demande formée de ce chef, confirmant ainsi le jugement entrepris.
Sur les cotisations d'assurance,
34. Les consorts [G] [O] exposent qu'ils ont été contraints pour les années 2022 à 2026 de payer une assurance habitation pour propriétaire non occupant dans la mesure où ils ne pouvaient plus vivre dans leur appartement gangrené par les désordres. Ils demandent donc à ce titre de voir condamner leur adversaire à leur payer la somme de 791, 95 euros. La Sarl Advisor répond que ces sommes ne pouront être prises en compte qu'en cas d'annulation de la vente et qu'il appartient aux appelants à titre incident de justifier de ce que ces sommes n'ont pas déjà été prises en charge par l'assureur.
35. Les pièces versées aux débats ne permettent pas d'établir que les consorts [G] [O] ont été contraints de régler une indemnité d'assurance à titre de propriétaires non occupants: ils seront donc déboutés de leur demande formée de ce chef.
Sur le remboursement de la taxe foncière,
36. Les consorts [G] [O] demandent à la cour de condamner la société Advisor à leur payer la somme de 1566 euros au titre de la taxe foncière entre 2021 et 2025 et d'y ajouter la taxe foncière due pour l'année 2026.
37. Il est constant que compte-tenu de la résolution de la vente et de son anéantissement rétraoctif, la taxe foncière indûment réglée par les acquéreurs devra être remboursée. La Sarl Advisor sera donc condamnée à régler pour les années 2021 à 2025 aux appelants à titre incident la somme de 1566 euros. En l'absence de justificatif aucune somme ne sera mise à la charge de la Sarl Advisor au titrre de la taxe foncière 2026.
Sur la perte de chance,
38. Les consorts [G] [O] ajoutent qu'ils ont perdu une chance d'acquérir en 2022 un immeuble, en profitant des taux d'intérêt à moindre frais, compte tenu de l'augmentation des taux d'intérêt entre 2022 et 2023, et ce, à hauteur de 41 275, 70 euros La perte de chance d'acquérir le bien immobilier en cause à un coût plus avantageux en 2022 au lieu de 2023 n'est pas démontrée au vu des pièces versées aux débats. Les appelants à titre incident seront déboutés de leur demande formée de ce chef.
Sur le préjudice moral et de jouissance,
39. Les consorts [G] [O] demandent de voir infirmer le jugement entrepris qui a condamné la Sarl Advisor à leur payer la somme de 2000 euros au titre du préjudice moral, ainsi que 15 000 euros au titrre du préjudice de jouissance. Ils réclament, au regard de la gravité des préjudices subis, de se voir indemnisés à hauteur de 45 000 euros pour chacun de ces préjudices.
40. Au soutien de leur demande, ils exposent qu'ils ont dû vivre dans un appartement insalubre et humide, finalement inhabitable, et ce, alors même que Mme [O] était enceinte de leur premier enfant en 2021 et qu'ils n'ont pu déménager dans un logement payé par l'assurance dommages ouvrage que juste avant l'accouchement en août 2021. En outre, ils ont dû se rendre disponibles au détriment de leur vie personnelle et professionnelle pour les différents rendez-vous induits par la procédure. A ce jour leur préjudice subsiste, alors qu'ils attendent la venue d'un second enfant et qu'il ne peuvent acheter un nouvel appartement, leur investissement ayant consisté en réalité en un gouffre financier.
41. La Sarl Advisor s'oppose aux demandes ainsi formulées. Elle estime qu'aucune somme ne peut être réclamée au titre du préjudice de jouissance dès lors que les consorts [G] [O] ont été relogés et que le préjudice moral n'est pas dûment démontré.
43. S'il est acquis que les susnommés ont pu bénéficier d'une solution de relogement lorsque l'appartement est devenu provisoirement inhabitable, ils ont toutefois subi un préjudice de jouissance indéniable entre le moment de la première apparition des désordres quelques mois après leur acquisition faite en juillet 2019 jusqu'en août 2021, l'appartement étant alors devenu insalubre du fait des infiltrations persistantes et d'un taux d'humidité particulièrement conséquent. Ils n'ont par la suite pu que déplorer la réapparition des désordres et subir les désagrément y afférents. La somme qui leur a été allouée par le jugement déféré à hauteur de 15 000 euros s'avère parfaitement adaptée pour les indemniser de leur entier préjudice. La somme réclamée de ce chef à hauteur de 45 000 euros par les consorts [G] [O] s'avère quant à elle manifestement excessive.
44. Pour ce qui est du préjudice moral, il est indéniable que la présente affaire a eu des conséquences morales sur les consorts [G] [O] qui ont dû se mobiliser pour se défendre dans le cadre de la présente affaire au détriment de leur vie personnelle et professionnelle.
45. En outre, si aucun des intéressés ne justifie d'un état dépressif consécutif, il appert que la santé physique de Mme [O] a été affectée par la présente affaire, comme en atteste le Docteur [R], dans un certificat médical en date du 3 mars 2021, dès lors que celle-ci a dû mener sa grossesse dans des conditions défavorables. Dans ce contexte, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a accordé aux appelants à titre incident la somme de 2000 euros en réparation de ce préjudice.
Sur le gain manqué,
46. Les consorts [G] [O] demandent l'infirmation du jugement entrepris qui les a déboutés de leur demande à hauteur de 27 200 euros, dès lors qu'ils ont été empêchés en saison de louer leur appartement à concurrence de la somme hebdommadaire de 850 euros. La Sarl Advisor conclut à la confirmation du jugement déféré, considérant que les appelants à titre incident ne rapportent pas la preuve de leur volonté de mise en location du bien.
47. Sur ce point, c'est effectivement par des motifs précis et pertinents que la cour adopte que le jugement entrepris a indiqué que le préjudice allégué n'était pas démontré. La décision attaquée sera donc confirmée en ce qu'elle a débouté les consorts [G] [O] de leur demande formée de ce chef.
Sur les autres demandes,
48. Les dispositions prises en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en première instance seront confirmées.
49. En appel, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile, chacune des parties succombant pour l'essentiel en son appel. Enfin, les consorts [G] [O], qui défaillent pour l'essentiel de leurs prétentions, les parties conserveront les dépens exposés en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS:
La Cour,
Dans les limites de l'appel,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispostions, sauf en ce qu'il a rejeté la demande en nullité de la vente,
Statuant de nouveau de ce chef,
Dit que la cour n'aura pas à statuer sur la demande en annulation de la vente formée à titre subsidiaire dès lors qu'il été fait droit à la demande principale en résolution de la vente formée à titre principal,
Y ajoutant,
Condamne la Sarl Advisor à payer à M. [F] [G] et à Mme [Q] [O] la somme de 8 962, 74 euros au titre des charges de copropriété acquittées entre août 2021 et avril 2026,
Condamne la Sarl Advisor à payer à M. [F] [G] et à Mme [Q] [O] la somme de 1566 euros au titre de la taxe foncière entre 2021 et 2025 et les déboute de leur demande pour la taxe foncière 2026,
Déboute M. [F] [G] et Mme [Q] [O] de leur demande de 791, 95 euros au titre des cotisations d'assurance indûment versées pour propriétaires non occupant,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que chacune des parties supportera les dépens qu'elle a exposés en cause d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.