Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 22/10/2026
Sas CHATEAU BLANC [Adresse 1] 335172417 1986B00425
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Fabien LEMAIRE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République
Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 22/10/2026 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier associé
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 09/03/2026, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sas CHATEAU BLANC.
Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 09/03/2027.
A l'audience du 29/09/2026, pour examiner le projet de plan de redressement de la société, ont comparu :
* Le Directeur Général et le Directeur Financier, assistés de Maître [O] [X], accompagnés de Monsieur [Z] [M],
* La SELARL FHBX prise en la personne de Me [E] [C], Administrateur Judiciaire,
* La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [T] [V], Administrateur Judiciaire,
* la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Q] [S], Mandataire Judiciaire,
* La SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [A] [Y], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur [P] et Monsieur [U], Représentants du CSE de Sas CHATEAU BLANC,
* LE CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA) assisté de Maître [J] [G], contrôleur,
En présence de Monsieur Jérôme MILCENT, juge-commissaire, et de Monsieur Simon CHAMPIGNY, Substitut de Monsieur le Procureur de la République.
Attendu que les représentants du CSE indiquent que les salariés veulent tourner la page et sont motivés pour la poursuite.
Attendu le CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA), assisté de Maître [J] [G], contrôleur, est favorable au plan.
Attendu que la SELARL FHBX prise en la personne de Me [E] [C], Administrateur Judiciaire, émet un avis favorable au plan et demande la possibilité de déposer une note en délibéré concernant le financement attendu de l'actionnaire.
Attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Q] [S] et la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [A] [Y], mandataires judiciaires, sont également favorables au plan.
Attendu que Monsieur Jérôme MILCENT, juge-commissaire, est favorable au plan.
Attendu que Monsieur Simon CHAMPIGNY, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, émet aussi un avis favorable au plan.
Attendu que cette affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22/10/2026 avec notes en délibéré autorisées.
Attendu que par une note en délibéré reçue au greffe le 19/10/2026, les administrateurs judiciaires exposent que :
A l'issue de cette audience, le tribunal a mis sa décision en délibéré au 22 octobre 2026, afin de permettre à la société de confirmer la sécurisation du financement attendu de son actionnaire, la société [M].
Ainsi qu'exposé dans notre note complémentaire du 28 septembre 2026, le projet de plan de redressement de CHÂTEAU BLANC repose sur un besoin de financement de 11,7 M€ à horizon 2032, destiné notamment à assurer la mise en œuvre des mesures du plan et l'apurement du passif selon les modalités proposées.
L'adoption du projet de plan demeure subordonnée à la confirmation du financement attendu de l'actionnaire [M].
Cette condition ne sera pas levée avant la date prévue du 20 octobre et les discussions se poursuivent.
Dans ces conditions, il n'apparaît pas possible d'envisager dès aujourd'hui l'adoption du projet de plan dans le cadre du délibéré au 22 octobre.
La période d'observation doit dès lors se poursuivre avec un renvoi de l'examen du projet de plan à une audience ultérieure, qui pourrait se tenir début 2027.
Il est rappelé que la période d'observation de CHÂTEAU BLANC a été renouvelée jusqu'au 9 mars 2027.
ATTENDU
qu'il ressort des explications recueillies et des rapports des Mandataires et Administrateurs Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il échet de rejeter le plan d'apurement proposé par la Sas CHATEAU BLANC et qu'il convient de
MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 09/03/2027.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition, contradictoirement et en premier ressort.
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
Ouï, le juge-commissaire en son rapport, Ouï, les parties en Chambre du Conseil,
Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 09/03/2027.
FIXE
la comparution des parties au
03/11/2026 à 14h00
par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE
la publicité du présent jugement.
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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