Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 13 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00371 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOML
Dans l’affaire entre :
Madame [A] [E]
née le 18 Mars 1970 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Fabien LLAURO, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 38
DEMANDERESSE
et
Monsieur [B] [Y]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
comparant en personne, n’ayant pas constitué avocat
DEFENDEUR
* * * *
Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
Greffier : Madame LAVENTURE lors de l’audience,
Madame CORMORECHE lors du délibéré
Débats : en audience publique le 18 Août 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte daté du 23 juillet 2026, Mme [A] [E], dénonçant les malfaçons (liés à la structure, à l’étanchéité ou au drainage) et l’inachèvement affectant, selon elle, les travaux de construction d’un mur de clôture en agglos sur des fondations en béton réalisés à son domicile à Anglefort (Ain), [Adresse 3], a fait assigner M. [B] [Y], l’auteur des travaux litigieux, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de désignation d’un expert, sollicitant en outre la condamnation du défendeur à lui remettre, sous astreinte, les attestations d’assurances responsabilité civile décennale et professionnelle en vigueur au moment de la réalisation des travaux.
À l’audience du 18 août 2026, Mme [E], représentée par son avocat, a indiqué maintenir ses demandes initiales.
M. [Y] n’a pas régulièrement comparu (se présentant en personne).
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Les productions, en particulier le rapport établi par l’expert désigné par Mme [E] ainsi que le procès-verbal dressé par le commissaire de justice qu’elle a requis, rendent vraisemblable l’existence des désordres qu’elle a dénoncés dans l’assignation. La demande d’expertise repose ainsi sur un motif légitime. Elle sera en conséquence satisfaite et la mesure ordonnée aux frais avancés de Mme [E] afin d’en garantir la bonne exécution.
M. [Y] a lui-même reconnu devant le juge, à ses risques et périls, qu’il n’avait pas souscrit d’assurance obligatoire. Il n’y a donc pas lieu de le condamner à communiquer une pièce qui manifestement n’existe pas.
Les dépens du présent référé seront laissés, en l’état, à la charge de Mme [E], demanderesse à la mesure d’instruction.
PAR CES MOTIFS,
le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonne, aux frais avancés de Mme [E], une expertise judiciaire ;
Désigne pour y procéder (acceptation Selexpert le 7 octobre 2026) :
M. [C] [R]
Société Cogeci
[Adresse 4]
[Localité 3]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.73.67.46.67
Mèl : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 4], avec pour mission, les parties entendues en leurs explications ainsi que tout sachant, après s’être fait remettre et avoir pris connaissance de toutes pièces utiles et notamment des documents contractuels :
➀- de procéder à l’examen des travaux de construction du mur de clôture réalisés par M. [Y] au domicile de Mme [E] à [Localité 5] (Ain), [Adresse 3] et de dire si ces travaux sont ou non conformes à ce qui avait été convenu entre les parties et/ou s’ils sont affectés des désordres dénoncés par Mme [E] dans l’assignation, malfaçons, désordres ou dommages qu’il conviendra de décrire le plus précisément possible ;
➁- de déterminer l’origine, les causes et les conséquences des malfaçons, désordres et dommages ainsi constatés ;
➂- de fournir tous les éléments techniques susceptibles de permettre au tribunal, s’il devait être saisi, de déterminer les responsabilités encourues et notamment de décrire et caractériser le cas échéant les fautes commises par le constructeur en cause ;
➃- de décrire les travaux nécessaires à la reprise des désordres ou dommages en chiffrant leur coût par référence à des devis ou documents équivalents ainsi que la valeur des éventuels inachèvements ;
➄ - de fournir les éléments techniques utiles à la fixation des éventuels préjudices subis par Mme [E] ;
Dit que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Dit que Mme [E] consignera entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal au plus tard dans le délai de 2 mois suivant la signification de la présente ordonnance ou l’acquiescement la somme de 4 000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert ;
Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai sus indiqué, la désignation de l’expert est caduque, à moins qu’il ne soit décidé, à la demande de l’une des parties se prévalant d’un motif légitime, une prorogation du délai de consignation ou un relevé de caducité par le juge chargé du contrôle des expertises ;
Dit que lors de la première réunion d'expertise ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert évaluera de façon aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;
Dit qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du suivi des expertises et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
Dit que l'expert adressera aux parties, avec un exemplaire de son rapport définitif, une copie de sa demande d'honoraires par tout moyen permettant d'en établir la réception pour qu'elles puissent présenter, s'il y a lieu, leurs observations au juge taxateur dans le délai de quinze jours à compter de la réception dont l'expert devra produire le justificatif au juge taxateur ;
Dit que l’expert devra commencer ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du dépôt de la consignation et déposer son rapport dans le délai de rigueur de 10 mois à compter de l’avis de consignation (sauf prorogation dûment autorisée) ;
Désigne le magistrat chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction pour suivre les opérations d'expertise ;
Condamne Mme [E] aux dépens du présent référé ;
Rejette les autres demandes.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me Fabien LLAURO
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 6] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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