Texte intégral
N° RG 25/02953 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NND4
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
minute n°
N° RG 25/02953 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NND4
Copie exec. aux Avocats :
Me Alexandre DIETRICH
Me Roland GIEBENRATH
Le
Le Greffier
Me Alexandre DIETRICH
Me Roland GIEBENRATH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT du 29 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président
- Greffier : Alida GABRIEL
DÉBATS :
à l'audience publique du 19 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 29 Septembre 2026.
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 29 Septembre 2026
- Contradictoire et en premier ressort,
- signé par Florence VANNIER, Président et par Aude MULLER, Greffier
DEMANDERESSE :
Madame [Z] [D] [E] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] / ALLEMAGNE
[Adresse 1]
[Localité 3], ALLEMAGNE
représentée par Me Roland GIEBENRATH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 100
DÉFENDERESSE :
Madame [R] [B] veuve [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 30
Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 25/2953 ;
Vu l’assignation délivrée le 14 mars 2025, à [R] [W], à la requête de [Z] [O] et tendant à ce que la présente juridiction, se fondant notamment sur les dispositions des art. 912 à 924 du Code civil :
- déclare son action en réduction recevable et bien fondée
- lui donne acte de sa qualité d’héritière réservataire et en conséquence,
- condamne la défenderesse à lui payer une somme de 95.000 € à titre d’indemnité de réduction
- lui enjoigne de “produire des informations complètes concernant la masse successorale de Monsieur [W]”
- réserve ses droits à demander une indemnité plus élevée s’il s’avérait que la succession a une valeur supérieure à 190.000 €
- statue ce que de droit quant aux dépens ;
Vu le dépôt de mandat de Me [C], conseil de [R] [W], intervenu le 9 janvier 2026, sans que des conclusions aient été déposées pour cette partie, et l’absence de constitution d’un nouvel avocat par la défenderesse ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 mars 2026 ;
MOTIFS
Attendu que dans son assignation, [Z] [O] expose :
- qu’elle est la fille unique d’[J] [W] décédé à [Localité 5] et auteur d’un testament qui institue [R] [W], désormais sa veuve, comme sa légataire universelle
- qu’elle ne peut régler la succession de son père car elle se heurte au silence de sa belle-mère
- qu’elle ignore la consistance exacte de cette succession qui comporte a minima un immeuble sis à [Localité 6], toujours occupé par [R] [W] et qu’elle a fait estimer à la somme de 190.000 €
- que sa qualité d’héritière réservataire doit conduire à la condamnation de la défenderesse à lui payer une somme de 95.000 €, sauf à parfaire, à titre d’indemnité de réduction ;
Attendu qu’au soutien de ses prétentions, [Z] [O] produit :
- une déclaration datée du 17 septembre 1985 aux termes de laquelle [J] [W] a reconnu être son père
- un testament olographe établi le 3 avril 2016 par lequel [J] [W] a désigné [R] [W] comme sa seule héritière
- un acte de décès d’[J] [W] dressé le 26 avril 2022 à [Localité 7] précisant qu’il avait [R] [W] pour partenaire
- un courrier adressé à [R] [W], le 16 octobre 2023, faisant état d’un rendez-vous chez Me [P], notaire, et invitant la défenderesse à lui indiquer comment elle entendait procéder “dans cette affaire”
- un avis de valeur d’un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6], daté du 20 février 2025 et réalisé sans accès au bien ;
Attendu que force est de constater que ces éléments ne suffisent à justifier ni de la qualité de fille unique du défunt, de la demanderesse, et donc de l’étendue de sa réserve, ni de la composition et de la valeur de la succession, ni de l’état d’avancement des opérations de partage et singulièrement de l’existence ou non d’une procédure de partage judiciaire ;
Que dans ces conditions, les prétentions de [Z] [O] ne pourront qu’être rejetées ;
Attendu qu’en sa qualité de partie perdante, [Z] [O] sera condamnée aux entiers dépens ;
Qu’enfin, il convient de rappeler que par application de l’art. 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition par le greffe, contradictoire et en premier ressort :
- DEBOUTE [Z] [O] de toutes ses prétentions
- CONDAMNE [Z] [O] aux entiers dépens
- RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Florence VANNIER
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