Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 10/09/2026
CHAMBRE 1-9
RG : 2025110748
ENTRE :
M. [W] [U], domicilié au [Adresse 1] demanderesse : assistée de l'AARPI [P] EYCHENE FREMINVILLE, agissant par Maître Jean RONDOT, Avocat (D19) et comparant par Maître Martine CHOLAY, Avocat (B242)
ET :
1) SAS KissKissBankBank & Co, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 512 211 004
2) SA LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 421 100 645
Parties défenderesses : assistées du cabinet ORRICK RAMBAUD MARTEL, agissant par Maître Frédéric LALANCE, Avocat (P0134) et comparant par Maître Pierre HERNE, Avocat (B835)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par actes en date du 3 décembre 2025, M. [W] [U] a assigné la SAS KissKissBankBank & Co et la SA LA BANQUE POSTALE devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Attendu que l'affaire, introduite à l'audience du 19 février 2026, a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 10 septembre 2026, date à laquelle M. [W] [U] dépose des conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles il demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Constater que M. [W] [U] se désiste de l'ensemble des demandes qu'il formule à l'encontre des sociétés La Banque Postale et KissKissBankBank&Co dans l'instance engagée sous le numéro de répertoire général du Tribunal des activités économiques de Paris sous le numéro RG 2025110748 et également de son action au titre de ces demandes ;
Prononcer comme parfait le désistement d'instance et d'action de Monsieur [W] [U] ;
Attendu que la SAS KISSKISSBANKBANK & CO et la SA LA BANQUE POSTALE ne s'y opposant pas ;
En conséquence, le tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte à M. [W] [U] de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS KISSKISSBANKBANK & CO et de la SA LA BANQUE POSTALE,
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,62 € TTC dont 12,72 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 10 septembre 2026 où siégeaient M. Marc Verdet, juge présidant l'audience, M. Olivier Mallet et Mme Florence Méro, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.
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