Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002100
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT DU 02/10/2026
DEMANDEUR(S) : SARL DU MOULIN D'AGOS (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO AVOCATS AU BARREAU DE MONT DE MARSAN
DEFENDEUR(S) : PACIFICA (SA) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : ME RICOUART AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, plaidant
Me Catherine LABAT, avocat au Barreau de Mont de Marsan, postulante
PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 03/10/2025, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 03/07/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Sophie GOUTAILLE, juge faisant fonction de président
JUGES : M. Patrick BETON Mme Karine BRETTES
GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR PATRICK BETON JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS- GREFFIER
NAC : ACTION EN PAIEMENT DE L INDEMNITE D ASSURANCE DANS UNE ASSURANCE DE DOMMAGES AUTRES QU UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE
Par exploit en date du 26.08.2025 de la SELARL ACTAY commissaire de justice à Paris, la SARL DU MOULIN D AGOS a assigné PACIFICA à effet de voir le tribunal de céans :
Juger que la garantie de PACIFICA est mobilisable et due
Condamner PACIFICA à lui payer la somme de 121 860 € TTC en indemnisation de ses préjudices matériels consécutifs au sinistre de grêle, avec intérêts de droit à compter du 16.05.2022, date de déclaration du sinistre
Ordonner que les intérêts se capitaliseront au bout d'une année entière d'échéance, en vertu de l'Art 1343-2 du Code civil
Condamner PACIFICA à lui payer la somme de 10 000 € au titre du préjudice moral
Condamner PACIFICA à lui payer la somme de 20 000 € pour résistance abusive
Condamner PACIFICA à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'Art 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens
Juger n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit
PRETENTIONS DES PARTIES :
La SARL DU MOULIN D AGOS sollicite la prise en charge par PACIFICA du préjudice subi suite à l'épisode de grêles, tel que chiffré par l'expert judiciaire à hauteur de la somme de 121 860 €; elle sollicite en outre l'indemnisation de ses préjudices moral et celui lié à la résistance abusive de PACIFICA depuis plusieurs années
En réplique, PACIFICA soutient à titre liminaire la nullité du rapport d'expertise judiciaire
Au fond, PACIFICA ne refuse pas la mobilisation de sa garantie mais soutient qu'il convient de minorer le montant retenu par l'expert judiciaire, au motif qu'il ne respecte pas les termes du contrat et n'applique pas le taux de vétusté récupérable et non récupérable des toitures ; elle propose une indemnisation à hauteur de la somme de 44 944,95 € HT
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se reporter aux pièces et conclusions des parties déposées et reprises oralement à l'audience uniquement par SARL DU MOULIN D AGOS
MOTIVATION DU TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexée que :
* la SARL DU MOULIN D AGOS, exploitant un élevage de volailles à [Localité 1], a souscrit pour les besoins de son activité un contrat d'assurance multirisque agricole auprès de PACIFICA en janvier 2021
* le 15.05.2022, à la suite d'un phénomène de grêle, les toitures de plusieurs hangars de la SARL DU MOULIN D AGOS, contenant de l'amiante, ont été endommagées
* la SARL DU MOULIN D AGOS a déclaré son sinistre à PACIFICA
* suite à une expertise amiable et de pourparlers, un devis de rétablissement à neuf a été proposé par l'expert amiable et PACIFICA accepté une prise en charge à hauteur de la somme de 61 326,40 € HT (soit 44 944,95 € après déduction de la franchise), se désistant pour le surplus
* la SARL DU MOULIN D AGOS refusant le montant de cette indemnisation partielle, a sollicité une mesure d'expertise judiciaire, laquelle a été ordonnée le 27.07.2023 et confiée à l'expert [J] [N]
* aux termes du rapport d'expertise judiciaire, les désordres ont été conformés et les dommages subis par la SARL DU MOULIN D AGOS chiffrés à hauteur de la somme de 121 860,06 €
* aucune solution amiable n'étant intervenue, PACIFICA restant taisante à la demande en paiement depuis plusieurs années, la SARL DU MOULIN D AGOS sollicite ici le paiement de la somme de 121 860 €
Attendu que PACIFICA, avant toute défense au fond, soutient la nullité du rapport d'expertise judiciaire
*sur la nullité du rapport d'expertise judiciaire :
Attendu que PACIFICA sollicite in limine litis la nullité du rapport d'expertise au motif que l'expert n'aurait pas accompli personnellement sa mission, qu'il n'aurait pas répondu à ses chefs de mission et enfin qu'il n'aurait pas répondu aux observations des parties
* il est de droit et de jurisprudence constante que celui qui invoque la nullité d'une expertise judiciaire doit prouver le grief qui lui est causé (Art. 114 et 175 du CPC) et il est constant que le tribunal ne peut prononcer la nullité du rapport rendu par le technicien assermenté nommé judiciairement qu'en présence d'éléments indiscutables
* en l'espèce, l'expert judiciaire a relevé et décrit les désordres liés à l'orage de grêle et a, pour se faire, réalisé plusieurs constatations techniques énumérées au point 3.4 de son rapport ; les photographies annexées au rapport démontrent que l'expert est monté sur les toitures et ne s'est pas contenté d'une analyse depuis le sol, contrairement aux allégations de PACIFICA
* l'expert a ainsi, conformément aux dispositions des Art 233, 238 et 244 du CPC rempli personnellement sa mission
* s'agissant du chiffrage contesté, il apparait que l'expert s'est appuyé sur les pièces produites par les parties, dont le rapport d'expertise amiable diligenté par PACIFICA ; il a par ailleurs régulièrement répondu aux dires des parties, respectant ainsi l'obligation de répondre aux observations des parties prévue à l'Art 276 du CPC, tel que cela ressort du point 3.4 du rapport et des pièces 13 annexes A et B
* enfin, il apparait que l'expert a répondu de manière exhaustive aux chefs de mission prévus dans l'ordonnance le nommant, c'est-à-dire qu'il a régulièrement analyser les désordres, leur origine, les conséquences techniques et donner des solutions réparatoires adaptées
* en outre, PACIFICA ne justifie d'aucun grief résultant des opérations d'expertise, à défaut d'apporter la preuve d'une irrégularité, de sorte qu'elle doit être déboutée sur ce chef de demande
*sur la mobilisation de la garantie PACIFICA :
Attendu que PACIFICA ne conteste ni le sinistre dû à la grêle du 15.05.2022, ni la mobilisation à ce titre de la garantie multirisque agricole mais conteste le chiffrage retenu par l'expert judiciaire et sollicité par la SARL DU MOULIN D AGOS au motif qu'il ne serait pas conforme aux stipulations du contrat d'assurance multirisque agricole ; PACIFICA sollicite ainsi l'application du chiffrage établi par l'expert amiable qu'elle a elle-même mandaté
* de son côté, la SARL DU MOULIN D AGOS soutient que l'indemnisation proposée par PACIFICA (travaux réparatoires des plaques d'amiante perforées par la grêle + remplacement des plaques voisines) n'est pas suffisante au regard du risque de diffusion de fibres d'amiante dans l'air et du fait de l'existence de plaques « machées » et dès lors poreuses susceptibles d'être à l'origine de fuites en couverture, d'où la demande d'un remplacement intégral de la toiture
* le principe de la mobilisation de la garantie étant acquis entre les parties, il convient uniquement d'en déterminer le montant
-à la lecture du contrat d'assurance faisant la loi entre les parties, et des pourparlers intervenus en cours d'expertise, il est toutefois constant que c'est la SARL DU MOULIN D AGOS, société commerciale occupant des bâtiments, qui va effectuer les travaux et récupérer la TVA, de sorte que l'indemnisation doit intervenir HT
* le contrat entre les parties prévoit que « nous garantissons les dommages matériels directs causés par le choc ou l'accumulation des grêlons aux bâtiments, serres et structure d'élevage (…) »
* l'expert judiciaire a relevé dans son rapport que, outre les trous identifiés jonchant la couverture de plusieurs bâtiments, des plaques amiantifères sont cassées/brisées, et que c'est bien l'orage de grêle du 15 mai 2022 qui a généré le désordre structurel des plaques sur 100% de la surface des hangars N°1, N°2 et N°3 qui doivent dès lors être remplacées et non réparées ; l'expert judiciaire a en effet, au terme de son analyse technique, préconisé le remplacement intégral des surfaces des hangars concernés au lieu d'une réparation partielle en aucun cas pérenne
* l'expert judiciaire a ainsi fixer le montant des indemnités dues à la SARL DU MOULIN D AGOS au titre des travaux de remise en état des toitures litigieuses à la somme de 121 860,06 € TTC
* comme dit précédemment, le montant d'indemnisation retenu doit toutefois être calculé hors-taxe, de sorte qu'il convient de condamner PACIFICA à payer à la SARL DU MOULIN D AGOS la somme de 110 781,87 € HT, outre intérêts de droit à compter du 26.08.2025, date de l'assignation
* cette somme, conformément aux dispositions de l'Art 1343-2 du Code civil, portera intérêts au bout d'une année entière échue
*sur les autres demandes :
Attendu que la société SARL DU MOULIN D AGOS sollicite la somme de 10 000 € au titre de son préjudice moral et la somme de 20 000 € pour résistance abusive de PACIFICA
* ces demandes sont toutefois non justifiées dans leur principe et leur quantum, les frais d'une demande d'expertise judiciaire et la suite judiciaire réservée relevant tout au plus des dépens et frais irrépétibles, et l'abus de droit allégué de PACIFICA n'est pas avéré ; il s'agit tout au plus d'une appréciation différente sur le montant du sinistre à indemniser, ayant conduit à la saisine de la justice
* l'équité commande par contre le tribunal à condamner PACIFICA à payer à la SARL DU MOULIN D AGOS la somme de 2 500 € au titre des frais irrépétibles engagés dans la présente instance sur le fondement de l'Art 700 du CPC
* succombant, PACIFICA supportera également les entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 € TTC
* enfin, rien en l'espèce ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, par décision mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats conformément à l'Art 450 du CPC
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le contrat de garantie multirisque agricole souscrit auprès de PACIFICA, le rapport d'expertise judiciaire et les Art 1103 et suivants et 1343-2 du Code civil,
Déboute PACIFICA de sa demande de nullité du rapport d'expertise judiciaire comme injustifiée
Dit que la garantie de PACIFICA est mobilisable
Vu que la SARL DU MOULIN D AGOS est une société commerciale récupérant la TVA,
Condamne PACIFICA à payer à la SARL DU MOULIN D AGOS la somme de 110 781,87 € HT, outre intérêts de droit à compter du 26.08.2025, date de l'assignation
Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année
Déboute la SARL DU MOULIN D AGOS de ses demandes en dommages et intérêts au titre du préjudice moral et de la résistance abusive
Condamne PACIFICA à payer à la SARL DU MOULIN D AGOS la somme de 2 500 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC
Condamne la même aux entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 €
Dit ne pas y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit
Moyennant ce, déboute les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées
Ainsi fait jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
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