Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Me David BOUSSEAU Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 10/12/2025
PAR M. PHILIPPE DOUCHET, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,
RG 2025081650 10/12/2025
ENTRE : la SARL BISTRO [Etablissement 1], N° Siren 418523940, dont le siège social est au [Adresse 1]
Partie demanderesse : comparant par Me David BOUSSEAU Avocat (R231)
ET : la SARL [K] AND [K] [Q], N° Siren [Numéro identifiant 1], dont le siège social est au 90 boulevard Jean Jaurès 92110 CLICHY
M. [H], [X] [E] [Q], N° Siren [Numéro identifiant 1], domicilié 90 boulevard Jean Jaurès 92110 CLICHY
M. [D], [X] [G] [Q], N° Siren [Numéro identifiant 1], domicilié [Adresse 2]
Parties défenderesses : non comparantes
Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date des 4 et 5 novembre 2025, déposées en l'étude du commissaire de Justice et transformée en procès-verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile en ce qui concerne M. [G], [D], [X] [Q] à laquelle il conviendra de se reporter pour l'exposé des faits et les moyens de droit invoqués, il nous est demandé de :
Vu les articles 1103,1104 1183 et 1304-7 et 1224 à 1230 du Code Civil, 872 et 873 du CPC, Vu le commandement du 4 mai 2021,
CONDAMNER solidairement la Société BISTRO [K] AND [K] [Q] et Monsieur [E] [Q] et Monsieur [G] [Q] au paiement par provision à la Société BISTRO [K] AND [K] [Q] de la somme de 110 283, 90 euros correspondant au montant de la redevance majorée des intérêts depuis la date de prise d'effet de la lettre de la mise en demeure du 12 septembre 2025 jusqu'au jour de son départ effectif ;
CONDAMNER solidairement la Société BISTRO [K] AND [K] [Q] et Monsieur [E] [Q] et Monsieur [G] [Q] à verser à la Société BISTRO [K] AND [K] [Q] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER solidairement la Société BISTRO [K] AND [K] [Q] et Monsieur [E] [Q] et Monsieur [G] [Q] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement ceux liés à une éventuelle procédure d'éviction forcée conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
SUR CE,
Sur la compétence
La défenderesse n'étant pas domiciliée à [Localité 1] et ne comparaissant pas, nous soulevons d'office, sur le fondement de l'article 77 du code de procédure civile, la question de notre compétence. Nous constatons que :
* Les parties sont commerçantes
* La convention signée par la défenderesse fait bien attribution de compétence à notre juridiction.
* La clause est apparente, parfaitement claire et lisible de telle manière que la société défenderesse ne pouvait l'ignorer en la signant.
En conséquence, nous nous déclarerons compétent.
Sur la demande principale
Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.
Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que nous avons été régulièrement saisis ; Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
S'agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par le bail commercial, le contrat de location, signés des parties le 26 septembre 2016 et le compte de prorata.
Nous retenons également que la mise en demeure du 12 septembre 2025 non réclamée, est restée vaine et non contestée.
Il apparaît, à l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il conviendra, en conséquence, de condamner solidairement la Société BISTRO [K] AND [K] [Q] et Monsieur [E] [Q] et Monsieur [G] [Q] au paiement par provision à la Société BISTRO [K] AND [K] [Q] de la somme de 110 283, 90 euros correspondant au montant de la redevance majorée des intérêts depuis la date de prise d'effet de la lettre de la mise en demeure du 12 septembre 2025 jusqu'au jour de son départ effectif ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1 000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1103,1104 1183 et 1304-7 et 1224 à 1230 du Code Civil, 872 et 873 du CPC, Vu le commandement du 4 mai 2021,
Condamnons solidairement la Société BISTRO [K] AND [K] [Q] et Monsieur [E] [Q] et Monsieur [G] [Q] au paiement par provision à la Société BISTRO [K] AND [K] [Q]
de la somme de 110 283, 90 euros correspondant au montant de la redevance majorée des intérêts depuis la date de prise d'effet de la lettre de la mise en demeure du 12 septembre 2025 jusqu'au jour de son départ effectif ;
Condamnons solidairement la Société BISTRO [K] AND [K] [Q], Monsieur [E] [Q] et Monsieur [G] [Q] à verser à la Société BISTRO [K] AND [K] [Q] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamnons en outre in solidum la Société BISTRO [K] AND [K] [Q], Monsieur [E] [Q] et Monsieur [G] [Q] aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 72,25 € TTC, dont 11,83 € de TVA.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Philippe Douchet président et M. Renaud Dragon greffier.
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