Texte intégral
MINUTE N° : GMC INTERMEDIATION CAF
NAC : 20J
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 27 Octobre 2026
AFFAIRE : [B] / [Z]
DOSSIER : N° RG 26/01332 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GYS5 / 2EME CH CABINET 2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Sandra GUERINOT
Greffier : Elise CLEMENT
LES PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [F], [E], [Q] [B] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Carine DUCROUX de la SELEURL DUCROUX CARINE, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 373
DÉFENDEUR :
Monsieur [C], [W] [Z]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Guillaume FALLOURD, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 54
DÉBATS :
A l’audience en Chambre du Conseil du 22 Septembre 2026. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026.
copie certifiée conforme le :
à : Mme [F] [B] épouse [O] / M. [C] [Z]
copie exécutoire le :
à : Me Carine DUCROUX / Me Guillaume FALLOURD
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats non publics, par décision contradictoire et en premier ressort,
RAPPELLE que Madame [B] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce le 20 juillet 2026 ;
Sur les mesures relatives aux époux
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
Madame [F], [E], [Q] [B], née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (44) ;
et de
Monsieur [C], [W] [Z], né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5] (28) ;
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] (28) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande concordante des époux tendant au report des effets du divorce à une date imprécise et en conséquence, DIT que la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens demeure fixée au jour de la demande, soit le 20 juillet 2026 ;
Sur les mesures relatives aux enfants
DIT que les parents partageront, et à hauteur de la moitié pour chacun, les frais exceptionnelsexposés pour les enfants, sous réserve d’avoir été décidés préalablement d’un commun accord et sur production de justificatifs, et DIT qu’à défaut, ces frais seront supportés par le seul parent qui aura engagé unilatéralement la dépense ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que Monsieur [Z] et Madame [B] supporteront les dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;
RAPPELLE que les mesures portant sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire et que le jugement peut être frappé d’appel dans le délai d’un mois suivant la signification ou la notification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 7] ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
RAPPELLE que la présente décision étant prononcée en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties pour justifier de la situation des enfants notamment auprès des organismes sociaux ;
DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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