Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 11 Août 2026
Président : Madame CHAREF, JCP
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 28 Avril 2026
GROSSE :
Le 11 août 2026
à Me Virgile REYNAUD
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 11 août 2026
à Me Rémy CRUDO
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/02249 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6KFJ
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [K]
né le 04 Juillet 1949 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Rémy CRUDO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.N.C. ACTION AUTOMOBILE DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Virgile REYNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE
1
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 31 mai 2023, M. [K] a acquis de la société Action automobile du Var un véhicule de marque Land Rover, immatriculé AV897CZ, moyennant un prix de 88.500 euros.
Le véhicule a été revendu à un tiers le 15 août 2024.
Invoquant une perte de chance de revendre le véhicule à prix plus élevé, M. [K] a, par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2025, fait assigner la société Action automobile du Var devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de solliciter sa condamnation à lui payer des dommages-intérêts.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 juin 2025 puis a fait l’objet d’un renvoi à la demande du défendeur pour être finalement retenue à l’audience du 28 avril 2026.
Le demandeur, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience aux termes desquelles il demande de :
Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 9.400 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, La débouter de l’ensemble de ses demandes, La condamner à lui payer la somme de 2.400 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.
La défenderesse, également représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses conclusions déposées à l’audience aux termes duquel elle demande de :
Rejeter les demandes de M. [K], Le condamner à lui payer la somme de 2.400 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens,Ecarter l’exécution provisoire en cas de condamnation à payer une quelconque somme à M. [K].
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur les demandes principalesEn vertu de l’article 6 du code de procédure civile, à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder.
Aux termes de l’article 9 du même code, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l’espèce, le demandeur soutient qu’en s’abstenant de l’informer des sinistres subis par le véhicule préalablement à son acquisition, la défenderesse lui a fait perdre une chance de le revendre au prix qu’il avait préalablement fixé (66.900 euros) et lui a ainsi fait subir un préjudice d’un montant de 9.400 euros.
En premier lieu, il sera relevé que tout en invoquant « une négligence » ou « une intention dolosive », le demandeur s’abstient de qualifier juridiquement la faute alléguée et se contente de se fonder sur le principe de la force obligatoire des contrats et sur les articles 1103 et 1104 du code civil.
En second lieu, sauf à se fonder sur les simples déclarations du demandeur, il ne peut qu’être constaté que ce dernier est totalement défaillant à rapporter la preuve des faits qu’il allègue.
Ainsi, sur les sinistres prétendument subis avant l’acquisition du véhicule, il produit un feuillet dressant une liste de sinistres, mais dont on ignore la provenance et l’auteur.
Il ne démontre pas davantage, à supposer que ces sinistres aient véritablement existé, qu’ils ont eu une conséquence sur la valeur vénale du véhicule.
Au surplus, il soutient que ce véhicule aurait pu (ou dû) être revendu 66.900 euros mais n’a été revendu que 57.500 euros, alors, d’une part, qu’on ignore totalement comment cette valeur de 66.900 euros a été fixée puisqu’aucune pièce sur ce point n’est produite, et d’autre part, que rien n’établit les raisons pour lesquelles il aurait été contraint de revendre le véhicule à ce tiers en particulier et à un prix qui ne correspondait pas selon lui à la vraie valeur du bien.
Il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent qu’il y a lieu de débouter M. [K] de ses demandes.
Sur les demandes accessoiresLe demandeur, qui succombe, sera condamné aux dépens et à payer la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
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PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déboute M. [Z] [K] de l’ensemble de ses demandes ;
Condamne M. [Z] [K] à payer à la société Action automobile du Var la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamne M. [Z] [K] aux dépens ;
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
La greffière La juge
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