Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001755
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
ORDONNANCE DE REFERE DU 03/11/2026
DEMANDEUR (S) : ATELIERS DU ROUERGUE (SASU) [Adresse 3] REPRESENTANT(S) : Maître Angeline BINEL - SCPI BLV AVOCATS ************************************
REPRESENTANT(S) : SCP SOULIE COSTE-FLORET & ASSOCIES - Maître Mohamed ZOHAIR Maître Maxime BESSIERE - SELARL COUTURIER-BESSIERE SCP SOULIE COSTE-FLORET & ASSOCIES - Maître Mohamed ZOHAIR Maître Maxime BESSIERE - SELARL COUTURIER-BESSIERE
JUGE DES REFERES : Mme DELTOUR Patricia GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
EXPOSE DU LITIGE
La société Ateliers du Rouergue exerce une activité de menuiserie et d'agencement. Dans le cadre de sa politique éco-responsable, elle utilise la sciure issue de son activité de production comme combustible pour alimenter un système de chauffage destiné à ses bureaux et à une partie de son atelier. La chaudière existante étant vieillissante, la société Ateliers du Rouergue a confié à la société Polypoles la fourniture et l'installation d'une nouvelle chaudière biomasse.
Par courriel du 29 juin 2023, la société Polypole a adressé à la société Ateliers du Rouergue un devis portant sur la fourniture d'une chaudière de type « CSA GM 300 » pour un montant de 114 782,40 €. Ce devis a été accepté le 5 juillet 2023. La nouvelle chaudière a été installée à la fin de l'année 2023 et a fait l'objet d'une réception sans réserve le 1er février 2024. Trois factures ont été acquittées par la société Ateliers du Rouergue, pour des montants respectifs de 47 826 €, 53 396,40 € et 7 560 €.
Le 5 février 2024, vers 7h30, à l'arrivée des employés, il a été constaté que de la fumée se dégageait dans le local chaufferie, que la chaudière était arrêtée et avait subi une explosion interne. Les constatations effectuées par l'expert mandaté par l'assureur de la société Ateliers du Rouergue ont révélé un effet de souffle sur la porte d'entrée, une désolidarisation du conduit de cheminée et la présence de sciure dans la partie supérieure d'évacuation des fumées. Selon l'hypothèse retenue par cet expert, l'adduction de sciure dans la chambre de chauffe via le système de vis sans fin aurait provoqué un étouffement de la combustion, entraînant une augmentation de particules en suspension, puis une explosion lors d'un cycle de rallumage. Une chaudière de substitution au fuel a été installée et la société Ateliers du Rouergue a déclaré le sinistre à son assureur, la MAIF, qui a mandaté la société Polyexpert.
Par ordonnance du 19 novembre 2024, le Président du tribunal de commerce de Rodez a ordonné une expertise judiciaire au contradictoire de la société Polypoles, de son assureur MMA IARD et de la société Ateliers du Rouergue, et a désigné M. [L] [S] pour y procéder.
Par ordonnances successives des 1er avril 2025, 6 mai 2025 et 3 mars 2026, les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à diverses autres sociétés : le fabricant de la chaudière et son assureur, l'agent, l'apporteur d'affaires … Plusieurs réunions d'expertise se sont tenues les 14 février 2025, 16 juillet 2025 et 17 décembre 2025.
Aux termes de sa note aux parties n° 12, l'expert judiciaire a transmis le compte rendu d'analyses du laboratoire SERMA. Les conclusions de ce laboratoire indiquent que les trois prélèvements de copeaux de bois analysés présentent une non-conformité de la taille des particules au regard de la classe des combustibles P315, la présence de fines (inférieures à 3,15 mm) étant prépondérante, de l'ordre de 88 à 95 %, excessivement supérieure aux 10 % attendus. L'expert judiciaire indique dans cette même note : « En conclusion, nous retenons que cette chaudière n'est pas utilisable en toute sécurité avec ce carburant et, de plus, en regard au principe d'allumage et de coupure sécurité lors d'allumages successifs. » L'expert considère, à ce stade de ses investigations, que la chaudière n'était pas adaptée au combustible.
C'est dans ces conditions que le 17 août 2026, selon acte du commissaire de justice La société Ateliers du Rouergue a assignée les sociétés Polypoles et MMA Iard, en vue de comparaître devant le juge des référés du tribunal de commerce de Rodez.
L'acte d'assignation a été remis à la société Polypoles, le 17 août 2026, à personne à Mme [N] [O], responsable administratif, qui a affirmée être habilitée à recevoir la copie de l'acte.
L'acte d'assignation a été remis à la société MMA Iard, le 17 août 2026, à personne à M. [P] [U], agent de sécurité Securitas, qui a affirmé être habilité à recevoir la copie de l'acte.
C'est en l'état que l'affaire, a été utilement retenue à l'audience du 6 octobre où les sociétés Ateliers du Rouergue, Polypoles et MMA Iard étaient représentées par leurs avocats respectifs.
L'ordonnance a été mise en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 20 octobre 2026 et prorogée au 3 novembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société Ateliers du Rouergue développe les conclusions suivantes :
La société Ateliers du Rouergue sur le fondement de l'article 873 du Code de procédure civile soutient que l'obligation de Polypoles n'est pas sérieusement contestable : en sa qualité de professionnel, Polypoles devait fournir une chaudière adaptée au combustible utilisé.
Elle justifie son préjudice par :
111 171,35 € TTC déjà exposés (location de chaudière fioul, fioul, gaz, remise en service, évacuation des sciures);
46 040,14 € à engager pour la saison 2026/2027.
Elle conteste les défenses de Polypoles et MMA :
La qualité de simple distributeur est inopérante ;
* L'expertise en cours ne fait pas obstacle à une provision ;
La compensation invoquée par Polypoles (50 333,31 €) n'est pas applicable en référé ;
La société Atelier du Rouergue demande en conséquence au juge des référés :
Vu l'article 835 du Code de procédure civile,
La Société ATELIERS DU ROUERGUE demande à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, de :
CONDAMNER la société POLYPOLES au paiement d'une provision d'un montant de 157 211.50 euros TTC à valoir sur son indemnisation ;
CONDAMNER la société POLYPOLES au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Les sociétés Polypoles et MMA Iard développent les conclusions suivantes :
Les sociétés
Polypoles
et
MMA IARD
rejettent les demandes de la société Ateliers du Rouergue :
Relèvent que l'article 835 du Code de procédure civile, visé par la demanderesse, n'est pas applicable devant le tribunal de commerce ; c'est l'
article 873
du Code de procédure civile qui s'applique.
Elles soutiennent que la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses.
L'expertise judiciaire est toujours en cours.
L'expert ne s'est pas encore prononcé sur les préjudices.
La pièce n° 17 produite par Ateliers du Rouergue n'est qu'un tableau établi par ses soins et ne suffit pas à justifier les sommes demandées.
La note aux parties n° 12 est une note intermédiaire, soumise au débat contradictoire et aux dires des parties ; ce débat n'est pas clos.
L'expert n'a pas encore organisé de réunion au contradictoire de M. [Y] [R] et de la société Solef.
La société Ateliers du Rouergue ne tient pas compte des frais qu'elle aurait en tout état de cause engagés si la chaudière n'avait pas subi de désordres ; le juge des référés n'est pas en mesure de les quantifier.
La société Ateliers du Rouergue étant une SASU assujettie à la TVA, toute somme éventuellement allouée devrait l'être hors taxes et non TTC.
Elles indiquent que la société Ateliers du Rouergue reste leur devoir :
38 333,31 € au titre de la mise à disposition d'une chaudière fuel ;
12 000 € au titre du solde de la vente de la chaudière litigieuse ; soit un total de 50 333,31 €.
Elles demandent donc, subsidiairement, que soit ordonnée la compensation avec toute somme allouée.
Les sociétés Polypoles et MMA lard demandent en conséquence au juge des référés :
Recevoir
les sociétés MMA IARD et POLYPOLES en leurs écritures ; Les
déclarer
bien fondées en leur moyens.
Vu l'article 873 du Code de procédure civile,
Vu l'expertise judiciaire en cours,
Vu les pièces versées aux débats,
Juger que les demandes de la société ATELIERS DU ROUERGUE se heurtent à des contestations sérieuses,
Dire, en conséquence, n'y avoir lieu à référé ;
Débouter la société ATELIERS DU ROUERGUE de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner
la société ATELIERS DU ROUERGUE à verser aux sociétés MMA IARD et une somme de 2.500 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;
A titre subsidiaire :
Réduire
la demande provisionnelle à de justes proportions, compte tenu des frais que la société ATELIERS DU ROUERGUE aurait, en tout état de cause engagés, si la chaudière litigieuse n'avait pas subi de désordres ;
Juger que toute somme allouée devra l'être en HORS TAXE et non en TTC ;
Ordonner la compensation avec la somme de 50.333,31 €, due par la société ATELIERS DU ROUERGUE à la société POLYPOLES.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE DE REFERE
La demande de provision est formée devant le président du tribunal de commerce statuant en référé. Elle relève, dès lors, de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, aux termes duquel :
« Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal de commerce] peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ». C'est donc sur ce seul fondement, et non sur celui de l'article 835 du Code de procédure civile visé par la demanderesse, que la demande sera examinée.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu'en son montant. Il incombe, en revanche, au défendeur de démontrer qu'il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à cette demande.
Il en résulte que le juge des référés ne peut accorder une provision que si l'obligation est manifestement certaine, et qu'il excède ses pouvoirs lorsqu'il est conduit à trancher lui-même une question de fond, notamment l'étendue des obligations contractuelles d'une partie ou l'évaluation d'un préjudice.
La société Ateliers du Rouergue produit plusieurs pièces pour établir le principe de sa créance : le devis du 29 juin 2023, les factures acquittées, le procès-verbal de réception du 1er février 2024, les rapports d'expertise amiables et la note aux parties n° 12 de l'expert judiciaire. Ces éléments suffisent à caractériser une apparence d'obligation à la charge de la société Polypoles.
Toutefois, les sociétés Polypoles et MMA Iard opposent plusieurs moyens de défense qui, au regard de la seule condition posée par l'article 873, alinéa 2 laissent subsister un doute sérieux sur l'existence et l'étendue de l'obligation.
1. Sur l'expertise judiciaire en cours et la portée de la note aux parties n° 12
L'expertise ordonnée le 19 novembre 2024 est toujours en cours. L'expert judiciaire n'a pas déposé son rapport définitif et ne s'est pas prononcé sur l'évaluation des préjudices. La note aux parties n° 12 est une note intermédiaire, soumise au débat contradictoire et aux dires des parties. Ce débat n'est pas clos, l'expert n'ayant pas encore organisé de réunion au contradictoire de l'ensemble des parties appelées en cause, notamment M. [Y] [R] et la société Solef.
Il s'ensuit que les conclusions de cette note ne peuvent être tenues pour définitives et ne permettent pas, à elles seules, d'établir que l'obligation de la société Polypoles est manifestement certaine au sens de l'article 873, alinéa 2.
2. Sur le rôle contractuel de la société Polypoles
La société Polypoles soutient n'avoir été que la distributrice de la chaudière, le fabricant étant la société D'Alessandro et la mise en service ayant été réalisée par la société Satis, son agent commercial. Cette contestation porte sur l'étendue des obligations contractuelles pesant sur la société Polypoles à l'égard de la société Ateliers du Rouergue. Il n'appartient pas au juge des référés de trancher une telle question d'interprétation contractuelle, qui relève du juge du fond.
L'existence d'une obligation de fourniture adaptée, distincte d'une simple obligation de revente, est donc sérieusement contestée au sens de l'article 873, alinéa 2.
3. Sur l'éventualité d'une compensation
La société Polypoles invoque des factures impayées pour un montant total de 50 333,31 €, se décomposant en 38 333,31 € au titre de la mise à disposition d'une chaudière fuel et 12 000 € au titre du solde de la vente de la chaudière litigieuse.
Il est constant que le juge des référés ne peut ordonner la compensation de créances réciproques qui ne seraient ni liquides ni exigibles. Il conserve néanmoins le pouvoir d'apprécier si l'éventualité d'une compensation est de nature à rendre sérieuse ou non la contestation de l'obligation invoquée par le demandeur.
En l'espèce, l'existence de ces créances, dont le bien-fondé n'est pas manifestement inexistant, renforce le caractère sérieux de la contestation élevée par la société Polypoles au regard de la condition posée par l'article 873, alinéa 2.
4. Sur le montant du préjudice
La société Ateliers du Rouergue évalue son préjudice à la somme de 157 211,50 € TTC, en se fondant sur un tableau établi par ses soins (pièce n° 17), récapitulant des factures de location de chaudière, de consommation de fioul et de gaz, et de frais d'évacuation de déchets. Ce chiffrage, établi unilatéralement, n'a pas été validé par une expertise contradictoire.
L'expert judiciaire n'a pas encore donné son avis sur les préjudices. Le montant sollicité ne peut donc être tenu pour non sérieusement contestable au sens de l'article 873, alinéa 2.
5. Sur la demande tendant à voir juger que la somme sera allouée hors taxes
La société Ateliers du Rouergue est une SASU assujettie à la TVA. Les défenderesses soutiennent que toute somme éventuellement allouée devrait l'être hors taxes.
Cette question ne saurait être tranchée par le juge des référés.
Sur les conséquences
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'obligation dont la société Ateliers du Rouergue demande l'exécution provisionnelle est sérieusement contestable au sens de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, tant dans son principe que dans son montant.
Le juge des référés ne pourra dons pas recevoir la demande de la société ateliers du Rouergue. Il convient, en conséquence, de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.
L'équité demande de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles. Il n'y a donc pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la société Ateliers du Rouergue, demanderesse à l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal de commerce de Rodez, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu les pièces versées au débat,
DISONS
n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par la société Ateliers du Rouergue ;
DISONS
n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens de la présente instance à la charge de la société Ateliers du Rouergue ;
LIQUIDONS les dépens pour frais de greffe à la somme de 52,12 euros
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.