Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
--------------------------
ARRÊT DU : 22 OCTOBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 25/00879 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFBC
Monsieur [C] [X]
c/
URSSAF AQUITAINE
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 février 2025 (R.G. n°24/00115) par le pôle social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d'appel du 19 février 2025.
APPELANT :
Monsieur [C] [X]
né le 22 Avril 1965 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Claire COURAPIED, avocat au barreau de PERIGUEUX
INTIMÉE :
URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]
représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a fait un rapport oral de l'affaire et retenu l'affaire, les avocats ne s'y étant pas opposés, en présence de madame [N] [M], attachée de justice.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Depuis le 1er avril 2009, M. [C] [X] exerce une activité de vente à distance sur catalogue spécialisé sous le statut micro-entrepreneur.
Le 18 août 2019, à la suite d'une altercation surgie dans le magasin éphémère tenu par M. [X] et son épouse, elle-même sous le statut micro-entrepreneur, les gendarmes ont constaté la présence en situation de travail de quatre personnes n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche.
Cette situation a donné lieu à :
- l'établissement d'un procés-verbal de travail dissimulé n°14456/02010/2019 par la gendarmerie clos le 20 avril 2021,
- l'audition de M. [X] dans le cadre d'une audition libre le 25 août 2020.
- un droit de communication adressé aux différents établissements financiers détenteurs des comptes de son entreprise permettant de faire apparaître des versements au crédit plus importants que les chiffres d'affaires déclarés par les deux micro-entrepreneurs,
- la notification le 10 novembre 2021 d'une lettre d'observations à M. [X] au titre d'un redressement au titre du travail dissimulé par dissimulation d'une partie de son chiffre d'affaires portant sur la somme de 66 230 euros dont 47 307 euros en cotisations pour l'année 2016 à 2019 et 18 923 euros en majorations de redressement.
- des observations le 4 décembre 2021 formulées par M. [X] qui a communiqué les chiffres d'affaires hors taxes non déclarés à prendre en compte pour les périodes 2017, 2018 et 2019.
- un courrier du 10 janvier 2022 de l'inspecteur du recouvrement qui a maintenu ses régularisations et a confirmé le redressement pour un montant total de 66 227 euros.
- une mise en demeure du 23 décembre 2022 par l'Urssaf Aquitaine de M. [X] pour montant total de 73 496 euros, cotisations sociales et majorations de redressement et de retard comprises.
Le 15 janvier 2023, M. [X] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable de l'Urssaf Aquitaine (CRA de l'Urssaf Aquitaine) laquelle l'a annulée pour vice de forme par décision du 22 mars 2023.
Le 3 mai 2023, l'Urssaf Aquitaine a notifié une nouvelle mise en demeure pour un montant total de 40 168 euros dont 28 668 euros en cotisations, 7166 euros en majorations de redressement et 4 334 euros de majoration au titre du redressement intervenu pour les périodes de 2017, 2018 et 2019.
M.[X] a contesté cette mise en demeure de la façon suivante :
* le 30 mai 2023, devant la CRA de l'Urssaf Aquitaine laquelle par décision du 31 janvier 2024, son recours.
* le 20 mars 2024, devant le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux lequel par
jugement du 13 février 2025, le pôle social du tribunal judicaire de Périgueux a :
- déclaré recevable le recours formé par M. [X] à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf Aquitaine du 31 janvier 2024 rejetant sa demande d'annulation de la mise en demeure du 3 mai 2023,
- rejeté la demande de M. [X] de déclarer nulle la mise en demeure du 3 mai 2023,
- validé la mise en demeure du 3 mai 2023,
- condamné M. [X] à payer à l'Urssaf Aquitaine la somme de 40 168 euros dont
28 668 euros de cotisation, 7 166 euros de majoration de redressement et 4 334 euros de majorations conformément à la mise en demeure du 3 mai 2023,
- condamné M. [X] aux dépens.
Le 19 février 2025, M. [X] a interjeté un appel limité de cette décision.
L'affaire a été fixée à l'audience du 18 juin 2026, pour être plaidée.
PRETENTIONS ET MOYENS
Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe le 21 août 2025 et reprises oralement à l'audience, M. [X] demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux du 13 février 2025,
- et statuant à nouveau,
- annuler la mise en demeure de l'Urssaf Aquitaine du 3 mai 2023 d'un montant de 40 168 euros dont 28 668 euros de cotisations, 7 166 euros en majoration de redressement et 4 334 en majorations,
- condamner l'Urssaf Aquitaine à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- déboute l'Urssaf Aquitaine de toute autre demande,
- condamner l'Urssaf Aquitaine aux dépens.
Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 13 mai 2026, et reprises oralement à l'audience, l'Urssaf Aquitaine demande à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux,
- débouter M. [X] de l'ensemble de ses demandes,
- condamner M. [X] aux dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la mise en demeure
Moyens des parties
Se fondant sur les dispositions de l'article L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, M. [X] sollicite l'annulation de la mise en demeure du 3 mai 2023 dans la mesure où :
- les sommes indiquées dans la mise en demeure ne correspondent pas à celles mentionnées tant dans la lettre d'observations que dans le courrier du 10 janvier 2022, évoquées dans la mise en demeure,
- cette mise en demeure ne permet pas au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation,
- l'Urssaf ne peut arguer du fait que le montant des cotisations et majorations réclamées est la conséquence de son courrier du 22 mars 2023 puisqu'il n'est pas mentionné dans la mise en demeure.
En réponse, l'Urssaf Aquitaine expose que la mise en demeure est valide en ce que:
- le montant minoré n'a jamais empêché le cotisant de connaître la cause, la nature, la période et l'étendue de son obligation bien que le montant soit différent de celui qui lui a été précédemment notifié dans la lettre d'observation du 10 janvier 2021,
- cette lettre d'observation est mentionnée dans la mise en demeure dont le montant a été calculé à partir des éléments transmis par M. [X] lors de son audition par les services de gendarmerie,
- elle l'a informé par courrier du 22 mars 2023 que le redressement serait revu à la baisse en considération du chiffre d'affaires retenu par les services fiscaux, compte tenu de la communication par M. [X] d'une proposition de rectification fiscale suite à la vérification de sa comptabilité reconstituant son chiffre d'affaires.
Réponse de la cour
En application des articles :
* L. 244-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige :
' Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'État invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État'.
* R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date d'engagement du contrôle :
l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions de l'article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d'observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l'agent chargé du contrôle. La référence et les dates de la lettre d'observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l'agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l'article R. 243-59 figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.
En application de ce texte, il est admis que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation et qu'à cette fin il importe :
- qu'elle soit, à peine de nullité, notifiée au débiteur des cotisations réclamées, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ;
- qu'elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent ainsi que les voies et délais de recours.
Au cas particulier :
* la lettre d'observations du 10 novembre 2021 précise en page 5 dans le paragraphe ' synthèse' :
- le montant total du rappel de cotisations et de contributions sociales de 47307 € et le montant total de la majoration de redressement de 18 923€ pour infraction de travail dissimulé sur la période 2016 à 2019,
- le détail année par année du montant des cotisations sur la même période et des majorations de redressement,
* la réponse du 11 janvier 2022 de l'URSSAF aux observations de M.[X] maintient la régularisation et reprend exactement le détail des sommes dues figurant dans la lettre d'observations,
* la mise en demeure du 3 mai 2023 comporte les mentions suivantes :
- motif de mise en recouvrement : ' Contrôle. chefs de redressement notifiés par lettre d'observations en date du 10/11/21 - article R. 243-59 du code de la sécurité sociale',
- montants des redressements suite au dernier échange du 10/01/22,
- nature des sommes dues : 'cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités,
- total récapitulatif : cotisations et contributions sociales : 28 668, 00 €, majorations de redressement : 4334,00€, pénalités : 0,00 €, montant déjà payé: 0,00€, montant restant à payer : 40 168,00€,
-détail des sommes dues pour la période de 2017 à 2019 en précisant année par année les montants des cotisations et contributions, des majorations de redressement, des majorations de retard, les montants déjà payés et les montants restant à payer, outre les majorations de redressement pour absence de mise en conformité ;
- motif : majoration redressement pour infraction de travail dissimulé 25% avec année par année le montant des majorations de redressement,
Il en résulte que contrairement à ce que soutient M.[X] la mise en demeure est motivée par référence à la lettre d'observations et à la lettre de réponses.
Il ne peut utilement se prévaloir d'une différence entre les montants retenus dans la lettre d'observations et ceux mentionnés dans la mise en demeure dans la mesure où le montant figurant sur la mise en demeure est inférieur à celui figurant sur la lettre d'observations, où ladite mise en demeure renvoie à la lettre d'observations et à la réponse de l'URSSAF apportée à la contestation de M.[X] et où la réduction du montant ne vient pas modifier la nature et la cause des sommes réclamées initialement.
Ainsi, au vu de l'ensemble de ces éléments, le cotisant a été mis en mesure de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation par la mise en demeure, peu important que le montant de celle-ci soit réduit par rapport à celui de la lettre d'observations.
C'est donc à bon droit que le premier juge a jugé inopérant le moyen tiré de la nullité de la mise en demeure.
Il convient en conséquence de confirmer le jugement attaqué et de débouter M.[X] de l'intégralité de ses prétentions.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Les dépens de première instance et d'appel doivent être supportés par M.[X].
Il n'est pas inéquitable de débouter M.[X] de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement prononcé le 13 février 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux,
Y ajoutant,
Condamne M.[X] aux dépens,
Déboute M.[X] de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquellela minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment