Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 2026
Affaire :
URSSAF RHONE ALPES
contre :
M. [U] [T]
Dossier : N° RG 25/00578 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFIV
Décision n°
688/2026
Notifié le
à
- URSSAF RHONE ALPES
- [U] [T]
Copie le
à
- SELARL ACO AVOCATS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme Fanny MONNOT-PICARD, juge placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel de Lyon en date du 16 juillet 2026
ASSESSEUR EMPLOYEUR : [M] [F]
ASSESSEUR SALARIÉ : [H] [E]
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Pierre-Luc NISOL de la SELARL ACO AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
PROCEDURE :
Date du recours : 03 septembre 2025
Plaidoirie : 28 septembre 2026
Délibéré : 12 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [U] [T] a été affilé à l'URSSAF RHONE-ALPES entre le 1er janvier 2011 jusqu'au 17 février 2025 en qualité de conjoint collaborateur.
Par acte de commissaire de justice daté du 27 aout 2025 l'URSSAF RHÔNE-ALPES a fait signifier à Monsieur [U] [T] une contrainte décernée le 26 août 2025 par le directeur de l'organisme aux fins de recouvrer la somme de 607,00 euros correspondant aux cotisations, contributions sociales et majorations dues au titre des 1er, 2ième et 4ième trimestres 2024.
Par courrier adressé au greffe de la juridiction le 3 septembre 2025 sous pli recommandé avec avis de réception, Monsieur [U] [T] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 28 septembre 2026.
Lors de l'audience l'URSSAF RHÔNE-ALPES développe oralement ses conclusions et demande au tribunal de :
- Valider la contrainte délivrée le 26 août 2025 au titre des 1er, 2ième et 4ième trimestres 2024 pour la somme actualisée de 590,00 euros.
- Condamner Monsieur [U] [T] à lui payer la somme de 590, 00 euros augmentée des frais signification augmentée des majorations de retard complémentaires telles qu'elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations qui les génèrent ainsi que des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution du jugement,
- Débouter Monsieur [U] [T] de ses demandes,
- Condamner Monsieur [U] [T] aux dépens.
Au soutien de ses demandes, l'URSSAF RHONE-ALPES fait valoir que l'appel de cotisations suite à la radiation dont fait référence Monsieur [T] dans sa requête, est un appel de cotisations complémentaire. Elle explique que ce dernier n'avait pas réglé l'intégralité de ses cotisations provisionnelles et en déduit qu'il reste redevable des cotisations qui lui sont réclamées.
Aux termes de sa requête, Monsieur [T] sollicite l'annulation de la contrainte au motif qu'il a bénéficié d'un calcul définitif de ses cotisations le 2 juillet 2025 et ne comprend pas pourquoi l'Urssaf sollicite de nouvelles sommes au titre de l'année 2024.
A l'audience, il indique comprendre à présent cet appel de cotisations et ne plus contester les montants sollicités.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la recevabilité de l'opposition :
Par application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte dans les quinze jours à compter de sa signification. L'opposition doit être motivée.
En l'espèce, l'opposition a été faite dans les formes et délais prévus par la loi.
L'opposition sera jugée recevable.
II. Sur la régularité du recours à la contrainte :
Par application des dispositions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement des cotisations est obligatoirement précédée de l'envoi d'une mise en demeure sous pli recommandé avec avis de réception.
L'envoi de cette invitation impérative adressée au cotisant d'avoir à régulariser sa situation dans le mois, qui constitue une décision de redressement, est une formalité obligatoire dont l'inobservation est de nature à vicier la procédure de recouvrement forcé.
En l'espèce, l'organisme de sécurité sociale justifie de l'envoi préalable d'une mise en demeure le 18 juin 2025, distribuée à Monsieur [T] le 20 juin 2025, avant de décerner la contrainte litigieuse.
Le recours à la contrainte est par conséquent régulier.
III. Sur la demande en paiement de l'URSSAF RHÔNE-ALPES :
En matière d'opposition à contrainte, la charge de la preuve du caractère infondé de la créance de cotisations dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme de sécurité sociale pèse sur l'opposant bien que celui-ci comparaisse en tant que défendeur.
En l'espèce, Monsieur [T] ne critique pas la régularité formelle de la contrainte, ne rapporte pas la preuve du caractère infondé de cette somme et ne fait état d'aucun règlement.
Dans ces conditions, la contrainte sera validée en son principe et Monsieur [U] [T] sera condamné à payer à l'URSSAF RHÔNE-ALPES la somme actualisée de 590,00 euros correspondant aux cotisations, contributions sociales et majorations dues au titre de la période de régularisation des 1er, 2ième et 4ième trimestres 2024, outre majorations de retard complémentaires calculées en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale.
IV. Sur les frais de signification et les dépens :
Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
L'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte ainsi que tous les actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. La bonne foi du débiteur est sans effet sur ce point.
Au cas d'espèce, le recours de l'opposant est infondé.
Il y a dès lors lieu de condamner Monsieur [U] [T] au paiement des frais de signification de la contrainte, de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution et aux dépens.
V. Sur l'exécution provisoire :
L'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale dispose que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Il sera rappelé que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE l'opposition formée le 03 septembre 2025 par Monsieur [U] [T] recevable,
VALIDE la contrainte décernée le 26 aout 2025 et signifiée le 27 août 2025 à Monsieur [U] [T] pour recouvrement des cotisations, contributions sociales et majorations dues au titre dues au titre des 1er, 2ième et 4ième trimestres 2024,
CONDAMNE en conséquence Monsieur [U] [T] à payer à l'URSSAF RHÔNE-ALPES la somme la somme de 590,00 euros, outre majorations de retard complémentaires calculées en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale,
CONDAMNE Monsieur [U] [T] au paiement des frais de signification de la contrainte, de tous les actes nécessaires à son exécution et aux dépens,
RAPPELLE que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal, le 12 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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