Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI agissant par Me Laurent SIMON
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 02/12/2025
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2024008235 22/04/2024
ENTRE :
SAS MD MARKETING DISTRIBUTION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 429970825
Partie demanderesse : assistée de Me Céline LEMOUX du CABINET LAWINS AVOCATS et comparant par la SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI agissant par Me Laurent SIMON Avocat (P73)
ET :
SAS EB CONSEILS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 915340285
Partie défenderesse : comparant par Me LEVY Jonathan Avocat de la SELARL LEVY AVOCATS.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits et la procédure
la SAS MD MARKETING DISTRIBUTION, ci-après MARKETING DISTRIBUTION ou MD, exerce une activité de courtage d'assurance entre les compagnies et les courtiers portant sur les produits que ces derniers pourront proposer à leurs clients.
Elle a régularisé une convention le 16 août 2022 avec la SASU EB CONSEILS, ci-après EB CONSEILS ou l'Intermédiaire, portant sur la distribution de contrats d'assurance vie dont l'article 13 « rémunération » est complété par une annexe 2.
En contrepartie du placement de ces contrats par EB CONSEILS, MARKETING DISTRIBUTION perçoit des commissions et avances sur commissions représentant « 40 % du montant des primes périodiques annualisées dues au titre de la souscription du contrat » selon les conditions précisées à l'article 13.4 et dans les annexes de cette convention, étant encore précisé que ces annexes stipules :
* les modalités de reprise de commission à l'article 1.4 de l'annexe 2 en ce qui concerne la « Solution Objectif Patrimoine »,
* les modalités de reprise de commission et de compensation aux articles 1.6 et 1.7 de l'annexe 3 en ce qui concerne la « Solution Objectif Epargne 2 »,
* les modalités de reprise de commission et de compensation aux articles 1.5 et 1.6 de l'annexe 4 en ce qui concerne la « Solution Perfutura Premium »,
* les modalités de reprise de commission à l'article 1.3 de l'annexe 5 en ce qui concerne la « Solution MD Dépendance & MD Tempo »,
* et les modalités de reprise de commission et de compensation aux articles 1.5 et 1.6 de l'annexe 6 en ce qui concerne le « Produit MD PER Individuel ».
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 septembre 2023, MARKETING DISTRIBUTION a mis EB CONSEILS en demeure de lui régler 5.025,00 € au titre des reprises de commissions.
Le 23 octobre 2023, MARKETING DISTRIBUTION a déposé devant le tribunal de céans une requête tendant à obtenir le paiement, par EB CONSEILS, de :
* 11.326,67 € à titre principal,
* 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* 33,47 € à titre de dommages et intérêts,
* 6,38 € TTC à titre de frais de procédure,
* 51,07 € TTC à titre de frais de requête.
A la suite de cette requête, le président du tribunal de commerce de PARIS a rendu le 16 novembre 2023 une ordonnance enjoignant à EB CONSEILS de payer à MARKETING DISTRIBUTION :
* 11.326,67 € en principal avec intérêts au taux légal,
* 850,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* 56,73 € de frais accessoires,
* ainsi que les dépens liquidés à 33,47 €, dont 5,58 € de TVA.
Cette ordonnance a été signifiée à EB CONSEILS par acte 7 décembre 2023.
Par courrier daté du 5 janvier 2024 reçu le 8 par le greffe du tribunal, EB CONSEILS a fait opposition et MARKETING DISTRIBUTION a consigné les frais réclamés par le greffe le 19 janvier 2024.
Par ses conclusions régularisées à l'audience du 5 mai 2025, MARKETING DISTRIBUTION demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
* rejeter l'opposition formée par la société EB CONSEILS et la débouter de ses demandes dirigées contre la société MARKETING DISTRIBUTION,
* condamner la société EB CONSEILS à régler à la société MARKETING DISTRIBUTION la somme de 26 225,25 € à parfaire avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 septembre 2023,
* condamner à payer à la société MARKETING DISTRIBUTION la somme de 1.000,00
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ses conclusions régularisées à l'audience du 2 juin 2025, EB CONSEILS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de ;
A titre principal,
débouter la société MARKETING DISTRIBUTION de ses demandes, fins et conclusions,
A titre reconventionnel,
* condamner la société MARKETING DISTRIBUTION à payer à la société EB CONSEILS la somme de 7.500,00 € au titre du préjudice commercial,
En tout état de cause,
* condamner la société MARKETING DISTRIBUTION à payer à la société EB CONSEILS la somme de 2.400,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamner la société MARKETING DISTRIBUTION aux dépens,
étant encore précisé que EB CONSEILS avait sommé MARKETING DISTRIBUTION le 24 mars 2025 de communiquer « l'ensemble des contrat mentionnés dans les pièces 3 et 3 bis versées aux débats » par la demanderesse ainsi que « le justificatif de remise de la brochure de suivi d'informations permettant d'assurer un accompagnement de la société EB CONSEILS dans la commercialisation des produits ».
A l'audience du 29 septembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a renvoyé ce dossier à son audience du 10 novembre 2025 pour communication complète des pièces de la demanderesse.
Avant l'audience du 10 novembre 2025, le conseil de MARKETING DISTRIBUTION a communiqué au tribunal, avec copie à son confrère adverse, un tableau mentionnant pour chaque client le montant de la commission payée, le montant de la reprise de commission, la cause de la reprise et les numéros de ses pièces justificatives, tableau dont il résulte que la demanderesse chiffre sa créance envers EB CONSEILS à 33.400,42 €.
A l'audience du 10 novembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations et pris acte de ce que le conseil de EB CONSEILS acceptait la communication de cette nouvelle pièce, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 2 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont les parties ont été avisées.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
Au soutien de ses prétentions, MARKETING DISTRIBUTION expose que :
* sa demande est fondée sur l'article 1103 du code civil,
* elle justifie le caractère certain, liquide et exigible de sa créance par la communication des bordereaux de gestion correspondant aux différents postes de sa créance,
* il appartient à EB CONSEILS de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, conformément à l'article 1353 du code civil,
* sa créance actualisée au 30 janvier 2025 était de 25.527,75 €, devenue 26.225,26 € et les intérêts doivent courir sur cette somme à compter du 18 septembre 2023, date de sa mise en demeure,
* elle est justifiée par la communication des bordereaux débiteurs ayant donné lieu à des reprises de commissions, dont les causes lui sont étrangères, le détournement de clientèle allégué par EB CONSEILS étant injustifié et non prouvé,
* la sommation de communication de pièces d'EB CONSEILS est infondée car il résulte de l'article 2 de la convention « acceptation de la souscription » qu'elle connaît parfaitement tous les contrats concernés, le premier alinéa de cet article stipulant « MD n'acceptera que les affaires dont les bulletins sont correctement complétés avec mention de l'Intermédiaire et signature du client et de l'Intermédiaire »,
Pour s'opposer aux prétentions de MARKETING DISTRIBUTION, EB CONSEILS fait valoir que :
* sa position est fondée sur l'article 1353 du code civil,
* les reprises de commissions ne sont pas automatiques et doivent répondre à des conditions qui ne sont pas réunies, en particulier :
* MARKETING DISTRIBUTION ne prouve pas que les commissions réclamées concernent les contrats annulés, que les conditions de reprise de commissions ont été respectées et que les bordereaux transmis correspondent effectivement à des reprises justifiées,
* elle invoque à titre reconventionnel un préjudice commercial qu'elle évalue à 7.500,00 € car « plusieurs contrats ont été mal enregistrés par MARKETING DISTRIBUTION, entraînant des litiges avec les clients finaux ».
Il est renvoyé aux écritures des parties et au corps du présent jugement pour un exposé plus complet des moyens des parties.
Sur ce, le tribunal
Sur la recevabilité de l'opposition de EB CONSEILS
Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1411 du code de procédure civile la signification de l'ordonnance doit intervenir « dans les six mois de sa date » et que l'opposition doit être régularisée dans le mois de ladite signification, conformément au premier alinéa de l'article 1416 du même code ;
Attendu qu'en l'espèce la signification de l'ordonnance du 16 novembre 2023 est intervenue le 7 décembre 2023 et que l'opposition a été régularisée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du conseil d'EB CONSEIL du 5 janvier 2024, reçue au greffe du tribunal le 8 janvier 2024 ;
Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée par lettre recommandée est à l'égard de son auteur celle de l'expédition de la lettre et non celle de sa réception ;
Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de procédure la preuve de l'envoi de la lettre d'opposition le 5 janvier 2024, de sorte que les délais imposés par les articles 1411 et 1416 précités ont été respectés ;
Attendu, en conséquence, que tribunal dira l'opposition de EB CONSEILS recevable.
Sur le bien-fondé de l'opposition de EB CONSEILS
Attendu que MARKETING DISTRIBUTION sollicite la condamnation de EB CONSEILS à lui payer 26.225,25 € avec intérêts calculés au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 septembre 2023 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du code civil :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Attendu que l'article 1353 du code civil dispose :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;
Attendu, en premier lieu, que EB CONSEILS soutient que MARKETING DISTRIBUTION n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par l'article 4 du contrat litigieux ;
Attendu, cependant, que :
* EB CONSEILS avait accès à la documentation de MARKETING DISTRIBUTION en application de l'article 12 dudit contrat,
* MARKETING DISTRIBUTION a remis à EB CONSEILS une « fiche d'information et de conseil », la liste des pièces de souscription pour chacun des produits et une « annexe produit proposé – Objectif » décrivant précisément chacun des produits,
* EB CONSEILS ne justifie pas avoir réclamé à MARKETING DISTRIBUTION des informations complémentaires au titre de ses obligations visées à l'article 4 du contrat avant d'avoir été assignée par cette dernière ;
Attendu, en conséquence, que le tribunal ne retiendra pas ce moyen ;
Attendu, en deuxième lieu, que EB CONSEILS, sans plus de précision, oppose à MARKETING DISTRIBUTION la naissance des droits à restitution des commissions litigieuses au-delà des délais visés :
* à l'article 1.4 de l'annexe 2 du contrat litigieux concernant la « Solution « Objectif Patrimoine » », qui prévoit une reprise des surcommissions en cas de renonciation du souscripteur dans les 2 ans de la souscription,
* et aux articles 1.6 de l'annexe 3 concernant la « Solution « Objectif Epargne 2 » », 1.5 de l'annexe 4 concernant la « Solution « FUTURA PREMIUM »», 1.4 de l'annexe 5 concernant la « Solution « MD Dépendance & MD TEMPO » » et 1.5 de l'annexe 6 concernant le « Produit « MD PER INDIVIDUEL » », articles qui prévoient une reprise des commissions en cas de renonciation du souscripteur dans les 36 mois de la souscription ;
Attendu que les pièces communiquées permettent de constater, même sans précision de la demanderesse concernant le type de contrat concerné dans chacune des 21 reprises de commissions composant sa demande principale, que ces reprises de commissions sont toutes intervenues dans un délai inférieur à 24 mois, à l'exception de celle concernant Mme [L], dont la reprise de commission est intervenue au-delà du délai de 36 mois susvisé ;
Attendu, en conséquence, que le tribunal ne pourra pas prendre en considération la demande de MARKETING DISTRIBUTION concernant la reprise de commission liée au contrat de Mme [L], d'un montant de 405,00 € ;
Attendu, en troisième lieu, qu'il résulte des pièces communiquées par la demanderesse que MARKETING DISTRIBUTION ne justifie pas de la réalisation des conditions de remboursement des commissions prévues contractuellement pour les dossiers [P] (205,50 €), [C] (2.475,00 €), [J] (795,00 €), [O] (2.800,00 €) et [F] (1.260,00 €) ;
Attendu, en conséquence, que MARKETING DISTRIBUTION justifie d'une créance de 33.400,42 € - (405,00 € + 205,50 € + 2.475,00 € + 795,00 € + 2.800,00 € + 1.260,00 €), soit 25.460,42 € ;
Attendu, en quatrième lieu, que MARKETING DISTRIBUTION ne justifie pas de la délivrance de sa lettre recommandée avec demande d'avis de réception de mise en demeure du 18 septembre 2023 mais que la défenderesse en fait état de sorte que le tribunal fera courir les intérêts sollicités à compter de cette date ;
Attendu, en définitive, que le tribunal :
* dira l'opposition de EB CONSEILS recevable mais non-fondée,
* condamnera EB CONSEILS à payer 25.460,42 € à MARKETING DISTRIBUTION, avec intérêts calculés au taux légal à compter du 18 septembre 2023 jusqu'à parfait paiement ;
Sur la demande reconventionnelle de EB CONSEILS
Attendu qu'à titre reconventionnel EB CONSEILS sollicite la condamnation de MARKETING DISTRIBUTION à lui payer 7.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice commercial ;
Attendu qu'en l'état de la condamnation qui sera prononcée contre elle, EB CONSEILS n'est pas en mesure de justifier d'un préjudice, qu'elle ne démontre d'ailleurs pas, de sorte que le tribunal la déboutera de l'intégralité de ses demandes ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens de la présente instance, incluant ceux de la procédure d'injonction de payer, seront mis à la charge de EB CONSEILS, qui succombe ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, MARKETING DISTRIBUTION a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera EB CONSEILS à lui verser la somme de 1.000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Par ces motifs
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, se substituant à l'ordonnance du 16 novembre 2023,
* déclare l'opposition régularisée par la SAS EB CONSEILS contre l'ordonnance du 16 novembre 2023 recevable mais non-fondée,
* condamne la SAS EB CONSEILS à payer 25.460,42 € à la SA MD MARKETING DISTRIBUTION, avec intérêts calculés au taux légal à compter du 18 septembre 2023 jusqu'à parfait paiement,
* condamne la SAS EB CONSEILS aux entiers dépens de la présente instance, incluant ceux de la procédure d'injonction de payer, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,18 € dont 17,32 € de TVA.
* condamne la SAS EB CONSEILS à payer 1.000,00 € à la SA MD MARKETING DISTRIBUTION en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 novembre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Michel Berly, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Jean-Michel Berly, M. Patrice Kretz, Mme Anne Sophie Jourdain. Délibéré le 17 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Michel Berly, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière.
Le président.