Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 26/10701 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNOSV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Juin 2026
Date de saisine : 29 Juin 2026
Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Décision attaquée : n° 2026037769 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 29 Mai 2026
Appelant :
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
Intimés :
S.C.I. LA MENUISERIE, représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873
Société SELARL FHBX, représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873
S.E.L.A.F.A. MJA - PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [R] [B] [C] - MANDATAIRE JUDICIARIE, représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873
Monsieur [E] [M], représentant légal.
Monsieur [K] [J]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous,Raoul Carbonaro, Le président,
Assisté de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions le 27 août 2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Raoul CARBONARO, président, assisté de Célia MAXIMIN, greffière.
Paris, le 03 Septembre 2026
La greffière La conseillère déléguée
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment