Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/00699 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DEK3
Minute n° 25/73
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 14 AOUT 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Monsieur [R] [C] [Q]
né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Maître Marie-Line ORSETTI de la SARL ORSETTI-BARTOLI COSTE, avocats au barreau d’AJACCIO
ET
Madame [U] [V] [F]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (RUSSIE)
, demeurant [Adresse 2]
Non comparant ni représenté
Le
1 grosse+ 1 exp à Maître Marie line ORSETTI de la SARL ORSETTI-BARTOLI COSTE
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement réputé contradictoire rendu publiquement en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
CONSTATE la compétence de la juridiction française ;
CONSTATE l’applicabilité de la loi française ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
M. [R], [C] [Q], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 4] (Côte-d’Or),
et
Mme [U] [V] [F], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (fédération de Russie),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 5] (Corse-du-Sud) ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de l’assignation du 13 mai 2025 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [U] [F] et M. [R] [Q] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que les dépens de l’instance sont à la charge de M. [R] [Q], en application de l’article 1127 du code de procédure civile, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle si toutefois il en était bénéficiaire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par voie d’huissier ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment