Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00304 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGG4
Minute n° 885/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Rita BADER - 70
Me Julien DANI - 120
Me Nicolas DELEAU - 152
Me Emmanuelle FREEMAN-
HECKER - 311
Me Guillaume HANRIAT - 12
Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER - 18
Me Nadia LOUNES - 309
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
M. [V]
adressées le : 22 octobre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 22 Octobre 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [Z] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Rita BADER, avocat au barreau de STRASBOURG
Madame [U] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Rita BADER, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEURS :
Monsieur [O] [Y], entrepreneur exerçant sous le nom commercial ECOTECH
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Guillaume HANRIAT, avocat au barreau de STRASBOURG
S.A. AXA FRANCE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la SASU FERMETURES ET MENUISERIES DE BATIMENT
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER, avocat au barreau de STRASBOURG
CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG
SARL ARCHITECTURE DOMINIQUE DIEFFENBACHER
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG
SAS DICKER
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER, avocat au barreau de STRASBOURG
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 379 906 753, prise en la personne de son représentant légal ; en sa qualité d’assureur de la SAS DICKER et de Monsieur [O] [A] (ECOTECH)
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Me Nadia LOUNES, avocat au barreau de STRASBOURG
SASU FERMETURES ET MENUISERIES DE BATIMENT (FMB)
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 8]
représentée par Me Julien DANI, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 06 Octobre 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par actes délivrés les 10 et 11 mars 2026, M. [Z] [F] et Mme [U] [L] ont fait assigner la SARL ARCHITECTURE DOMINIQUE DIEFFENBACHER (ADD), la Caisse Mutuelle du Bâtiment et des Travaux Publics (CAMBTP), la SAS DICKER, M. [O] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ECOTECH, la compagnie d’assurance CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (GROUPAMA GRAND EST), la SASU FERMETURE ET MENUISERIES DE BATIMENT (FMB) et la SAS AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :
- désigner sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, un expert selon mission dont ils précisent les termes, afin notamment de déterminer l'existence et la cause des désordres qui affectent les travaux réalisés par les défenderesses dans leur maison d’habitation, sis [Adresse 11] à [Localité 2], évaluer les travaux de remise en état et rechercher tous les éléments du préjudice subi ;
- leur donner acte de ce qu’ils offrent de faire l’avance des frais d’expertise ;
- réserver les dépens.
Selon conclusions du 28 juillet 2026, M. [O] [Y], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial ECOTECH, ne s’est pas opposé à la mesure d’expertise tous droits et moyens réservés et a sollicité voir compléter la mission de l’expert en lui demandant d’indiquer quels sont les travaux prévus au marché lot 15 « sanitaire » que les consorts [M] ont réalisé en lieu et place de la société ECOTECH et estimer le préjudice (manque à gagner) subi par la société ECOTECH de ce fait.
Selon conclusions du 07 août 2026, GROUPAMA GRAND EST ne s’est pas opposée à la mesure d’expertise tous droits et moyens réservés.
Selon conclusions du 25 août 2026, la SASU FMB a sollicité voir :
à titre principal,
- constater l’existence et la signature d’un protocole d’accord en date du 15 septembre 2022 ;
par conséquent,
- déclarer irrecevable la procédure introduite par les demandeurs à son encontre en application de l’article 122 du code de procédure civile ;
- débouter les demandeurs de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
à titre subsidiaire,
- lui donner acte de ses plus vives réserves et protestations et lui réserver l’intégralité de ses droits et moyens ;
- constater qu’elle est disposée à installer les grilles hygroréglables ainsi que les joints silicones ou acrylique en complément du compribande ;
en tout état de cause,
- mettre à la charge des demandeurs l’avance des frais d’expertise à venir ;
- condamner les demandeurs aux entiers dépens de l’instance.
Selon conclusions du 31 août 2026, la SA AXA FRANCE IARD ne s’est pas opposée à la mesure d’expertise tous droits et moyens réservés.
À l’audience du 06 octobre 2026, la SARL ADD et la CAMBTP, d’une part, et la SAS DICKER, d’autre part, ne se sont pas opposées oralement à la mesure d’expertise sous leurs protestations et réserves d’usage. Pour le surplus, les parties se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
SUR QUOI
Sur la fin de non-recevoir :
Aux termes de l’article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Il est constant que la transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l'une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions.
En l’espèce, le protocole d’accord signé par les parties le 15 septembre 2022 prévoyait notamment (pièce 5 défenderesse, SASU FMB) :
- À l’extérieur, traiter dans les règles de l’art la totalité des fenêtres/portes de l’ensemble du bâtiment pour éviter l’entrée d’eau (…) les fenêtres doivent être étanche à 100 % avant la pose du crépi : par exemple mise en place de mastic extrudé hybride et polyuréthane (article 1)
Dans ses conclusions, la SASU FMB ne s’oppose pas, à titre subsidiaire, à la reprise des joints silicones ou acrylique en complément du compribande.
De plus, M. [H], architecte, a constaté des problèmes d’entrée d’eau en date du 14 novembre 2025 (pièce 23).
Partant, la SASU FMB ne peut se prévaloir du protocole d’accord et la fin de non-recevoir sera rejetée.
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la recevabilité ni le bien-fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur à l’expertise demeure libre de choisir.
En l’espèce, M. [Z] [F] et Mme [U] [L] exposent qu’ils ont confié à la SARL ADD une mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison individuelle d’habitation, sis [Adresse 11] à [Localité 2] ; qu’ils ont rencontré de nombreuses déconvenues tout au long du chantier avec les entreprises susvisées ; que plusieurs lots demeurent toujours inachevés et présentent des désordres ; que les tentatives de règlements amiable sont restées vaines.
À l’appui de leur demande, M. [Z] [F] et Mme [U] [L] versent aux débats une expertise de M. [H], architecte, en date du 14 novembre 2025 attestant de divers désordres notamment des problèmes d’entrée d’eau (pièce 23).
Les parties défenderesses ne s’opposent pas à la mesure d’expertise et ne font pas par ailleurs la démonstration que toute action qui serait introduite au fond à leur encontre serait, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, dès lors que l'expertise aura notamment pour objet de fournir les éléments techniques qui permettront au juge du fond de retenir ou non l'existence de désordres, malfaçons et non-façons.
La mesure d'instruction réclamée apparaît dès lors nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher les causes en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l'évaluation des préjudices subis. Il apparaît également que seul un technicien qualifié est en mesure de donner un avis sur ces questions et qu'une consultation ou une constatation serait insuffisante.
La partie demanderesse justifie par conséquent d'un motif légitime pour faire ordonner une expertise.
Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance, lesquels doivent permettre de garantir que les conclusions de l'expert soient de nature à éclairer au mieux le juge qui serait, le cas échéant, saisi au fond. Pour le surplus, les demandes des parties faites au titre des chefs de la mission d'expertise seront rejetées.
La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge des demandeurs. Il en va de même des dépens qui ne sauraient être réservés dès lors que la présente décision met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par la SASU FMB ;
ORDONNONS une expertise des travaux réalisés par les défenderesses dans la maison de M. [Z] [F] et Mme [U] [L], sis [Adresse 11] à [Localité 2] ;
COMMETTONS en qualité d'expert :
[D] [V]
[Adresse 12]
[Localité 9]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
Tél. fixe : 0388300501
Avec pour mission de :
1°/ se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l'exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties et donner tous éléments techniques de nature à permettre au juge de déterminer les missions respectives des intervenants à l’acte de construire,
2°/ visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés la maison de M. [Z] [F] et Mme [U] [L], située sis [Adresse 11] à [Localité 2], la décrire, entendre tous sachants,
3°/ fournir tous renseignements sur la réception de l’ouvrage ; dans l’affirmative, préciser la date de cette réception ;
4°/ dire si les travaux effectués par les défenderesses sont conformes aux règles de l'art et aux normes techniques, ainsi que quantitativement et qualitativement aux engagements contractuels pris et s’ils sont achevés,
5°/ dire si les travaux effectués présentent les désordres, malfaçons et non-conformités précisément invoqués dans l'assignation ou dans tout autre document de renvoi,
5°bis/ préciser pour chaque désordre la nature des travaux et la qualification des intervenants susceptibles d’en être responsables,
6°/ dire quelles sont les causes de ces désordres, malfaçons et non-conformités en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d'utilisation de l'ouvrage, à un défaut d'entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée,
6° bis/ dire si les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou en compromettent la solidité, et se prononcer sur le caractère apparent ou non des désordres,
7°/ indiquer s’il y a lieu les travaux restant à exécuter pour remettre l'ouvrage en conformité à sa destination ou pour le rendre conforme aux prescriptions du marché conclu entre les parties, en évaluer le coût et la durée de leur exécution,
8°/ dire si l’exécution des travaux par une autre entreprise est susceptible d’entraîner un supplément de prix ; dire si, après l'exécution des travaux de remise en état, l'immeuble restera affecté d'une moins-value et donner en ce cas son avis sur son importance,
9°/ dire si une assurance a été souscrite ; dans l’affirmative, dire si une déclaration de sinistre a été faite et quelles en ont été les suites,
10°/ donner tous éléments pour proposer l'évaluation des préjudices subis par M. [Z] [F] et Mme [U] [L] du fait des désordres, malfaçons et non-conformités constatés et de l'exécution des réparations ; formuler une proposition d’apurement des comptes entre les parties,
11°/ à l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, rédiger à l’attention des parties une note succincte :
- indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents,
- énumérant les travaux de remise en état sans incidence sur le déroulement de l’expertise, et
- indiquant les intervenants dont il suggère la mise en cause,
- établissant un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise,
12°/ répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
13°/ plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;
DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;
DISONS que M. [Z] [F] et Mme [U] [L] verseront une consignation de trois mille Euros (3.000 €.) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 31 janvier 2027 ;
DISONS que la consignation s'effectuera par une démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/ dès connaissance de la présente désignation ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile ;
PRÉCISONS qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;
PRÉCISONS que l'expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé ;
RAPPELONS aux parties et à l’expert que l’article 240 du code de procédure civile a été abrogé à compter du 1er septembre 2025 et que le technicien peut donc désormais concilier les parties (hors médiation à laquelle les parties peuvent toujours recourir) selon un processus non spécifiquement réglementé par le code de procédure civile, les parties pouvant toujours solliciter l’homologation de l’accord intervenu si celui-ci répond aux exigences du nouvel article 1541-1 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [Z] [F] et Mme [U] [L] aux dépens ;
REJETONS toutes autres demandes ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER