Texte intégral
Ordonnance du : 24 Juillet 2026
N° RG n° N° RG 26/00503 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J44H
Minute n° 26/00146
TRIBUNAL DE PROXIMITE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE
DU VINGT QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
S.C.I. B2M prise en la personne de son gérant Monsieur [R] [T]
RCS [Localité 2] N° 864 595 347 dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au Barreau de PARIS
DEFENDEURS :
Madame [K] [Y]
née le 13 Décembre 1995 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
Monsieur [Z] [L]
né le 29 Mars 1984 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :
Président : Madame Anne GSELL,
Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,
DEBATS : Audience publique du : 29 mai 2026
Le président a mis l'affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.
Décision Contradictoire et en dernier ressort
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Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Copie simple délivrée à
le
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé signé électroniquement les 19 et 20 septembre 2023 la SCI B2M sise à REUILLY (36) a consenti conjointement à Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [Y] un bail portant sur un logement sis [Adresse 5] à SERRES (54370) moyennant le paiement d’un loyer initial de 530 euros outre 85 euros de provision sur charges.
Le 27 janvier 2026 Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [Y] se sont vus délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant en principal de 2 063,80 euros.
Se prévalant du non-respect de ce commandement de payer, la SCI B2M a, par acte de Commissaire de Justice délivré le 24 mars 2026, fait assigner Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [Y] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de LUNEVILLE, statuant en la forme des référés, aux fins de voir :
- juger ses demandes recevables et bien fondées,
Y faisant droit,
- juger qu’elle a tenté de trouver une solution amiable au litige, sans succès, les locataires cumulant les impayés malgré le commandement qui leur a été adressé,
- juger que le commandement n’a pas été honoré dans le délai légal,
En conséquence,
- juger que la clause résolutoire insérée aux termes du contrat de bail d’habitation pour défaut de paiement est acquise,
- condamner solidairement Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [Y] à lui payer à titre provisionnel la somme de 1 628,72 euros au titre des loyers et charges impayés, échéance de mars 2026 incluse, sauf à parfaire, jusqu'à libération parfaite des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [Y] et de tous les occupants de leur chef des lieux occupés, avec l’assistance de la force publique si besoin est,
- condamner solidairement Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [Y] au règlement à titre provisionnel, à son profit, d’une indemnité journalière d’occupation égale aux derniers loyers et charges quotidiens applicables jusqu’à la libération effective des lieux occupés matérialisée par la restitution des lieux vides et la remise des clés,
- juger que les intérêts qui ont plus d’un an d’ancienneté seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,
- ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du demandeur, aux seuls frais, risques et périls du défendeur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues,
- condamner solidairement Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [Y] à lui payer la somme de 733 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner solidairement Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [Y] au paiement des entiers dépens,
- rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 mai 2026. la SCI B2M, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes et actualisé sa créance à 966,80 euros, précisant que ses locataires ne sont pas en capacité d’honorer le règlement du loyer et des charges courants. Elle s’est opposée à des délais de paiement, aucun justificatif d’une création d’entreprise n’ayant été fourni.
Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [Y], tous deux présents en personne, ont précisé que le décompte produit par la demanderesse comprend le loyer du mois de juin 2026, le paiement n’étant effectué que le 5 du mois. Ils sont mariés et parents de six enfants âgés de 0, 2, 4, 11, 13 et 17 ans. Ils précisent avoir cessé de régler leur loyer en raison de problèmes d’humidité dans le logement. Monsieur [L] est actuellement au chômage mais vient de créer une entreprise. Il exerce la profession de conducteur de travaux dans la fibre optique. Madame exerce la profession d’aide soignante mais elle est actuellement sans emploi. Ils se sont engagés à solder leur dette au mois de juin 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026, les défendeurs étant autorisés à produire des justificatifs de leur situation financière et des règlements effectués. De même, la SCI B2M a été autorisée à produire un décompte actualisé en cours de délibéré.
Par courriel adressé au greffe ainsi qu’aux défendeurs le 16 juin 2026, la SCI B2M a transmis un décompte actualisé faisant état d’un solde créditeur de 39,20 euros au 5 juin 2026. Elle a indiqué se désister de ses demandes à l’exception de celles portant sur les frais irrépétibles et les dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur le désistement de la SCI B2M de ses demandes principales :
La SCI B2M a été autorisée à produire un décompte actualisé de sa créance en cours de délibéré. Par courriel adressé au greffe ainsi qu’aux défendeurs le 16 juin 2026, elle a fait savoir que sa créance a été soldée et qu’elle se désiste de ses demandes principales.
Dans ces conditions, il y a lieu de constater le désistement de la SCI B2M de ses demandes principales.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Ainsi, les dépens doivent en principe rester à la charge de la partie qui se désiste, cette dernière étant présumée partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.
En l’espèce, le désistement n’est que partiel, la SCI B2M ayant maintenu ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens. En outre, les circonstances de l’espèce prouvent que l’instance a été profitable à la partie qui s’en est désistée puisque le paiement de la partie défenderesse est intervenu postérieurement à la date de l’introduction de l’instance et que cet événement, extérieur au demandeur, a modifié les données du litige et imposé à ce dernier un désistement de ses demandes principales.
Ainsi, la SCI B2M n'a pas eu tort d’engager l’instance et elle ne doit pas supporter les frais du désistement, de sorte qu’il y a lieu de condamner in solidum Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [Y] aux dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [Y] seront également condamnés à régler une somme de 500 euros à la SCI B2M au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Il est rappelé que, conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lunéville, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort,
CONSTATE que la SCI B2M s’est désistée de ses demandes principales ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [L] et Madame [K] [Y] à payer la somme de 500 euros à la SCI B2M au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [J] [D] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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