Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00512 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JT4Q
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 07 Août 2026
S.C.I. A4
C/
[R] [Y]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Thomas LECLERC - 31
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [R] [Y]
Me Thomas LECLERC - 31
Préfecture du calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.C.I. A4
RCS [Localité 2] 843 207 317
dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 3]
représentée par Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 31 substitué par Me Ilyess ZRITA, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 031
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [Y]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 28 Mai 2026
Date des débats : 28 Mai 2026
Date de la mise à disposition : 07 Août 2026
Suivant bail verbal en date du 11 octobre 2011 , la SCI A4 a loué à M.[R] [Y] un logement sis [Adresse 5] à Falaise ( 14700 ) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 191,30 euros .
Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025 , la SCI A4 a fait délivrer à M.[R] [Y] un commandement de payer la somme de 2153,25 euros au titre des loyers impayés au 14 octobre 2025 .
Ce commandement étant resté infructueux , par acte du 22 janvier 2026 , la SCI A4 a fait assigner M.[R] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de Caen aux fins de voir :
- prononcer la résiliation du bail,
- ordonner l’expulsion des lieux de M.[R] [Y] , ainsi que de tout occupant de son chef et ce , conformément aux dispositions de l’article L.411-1 du code de procédure civile d’exécution , avec , si besoin , l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
- condamner M.[R] [Y] au paiement :
* de la somme de 2696,53 euros représentant les loyers et charges au 9 janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
* d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges du jugement à intervenir jusqu’au départ effectif de M.[R] [Y], avec intérêts de droit,
* d’une somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts ,
* d’une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
* des dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.
L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture le 23 janvier 2026 en application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
A l’audience du 28 mai 2026 , la SCI A4 , représentée par son avocat , a maintenu ses écritures pour le détail desquelles il convient de se référer.
M.[R] [Y], assigné à l’étude, n’est ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1° - Sur la recevabilité de la demande additionnelle
Conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile , cette demande est recevable , dans la mesure où la demande formulée dans l’acte introductif d’instance par le demandeur a eu pour effet de porter à la connaissance du locataire que la dette locative était susceptible d’évoluer du montant du loyer par mois d’occupation supplémentaire.
Dès lors, la demande est recevable au sens de l’article 472 du code de procédure civile.
2° - Sur la demande de résiliation du bail
Il ressort suffisamment des pièces versées aux débats que M.[R] [Y] a cessé le paiement des loyers depuis le mois de janvier 2025.
Il s’agit de la non-exécution par le locataire de sa prestation, et le tribunal ne peut que prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de M.[R] [Y] à compter du présent jugement , et ordonner son expulsion , à défaut de départ volontaire , le cas échéant avec l’assistance de la force publique.
Jusqu’à la complète libération des lieux et la remise des clefs, l’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir.
3° - Sur la demande en paiement.
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Au vu du décompte produit à l’audience , non contesté , il apparaît que M.[R] [Y] reste redevable de la somme de 3341,03 euros au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dû au 27 mai 2026 , somme au paiement duquel il convient de le condamner avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision .
4°- Sur la demande de dommages et intérêts
Faute de justifier d’un quelconque préjudice indépendant du retard de paiement de loyers, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
5° - Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI A4 , les frais irrépétibles exposés pour les besoins de sa défense .
Il lui sera alloué une indemnité de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .
La charge des dépens sera supportée par M.[R] [Y] conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et comprendra notamment le coût de la sommation de payer délivré le 22 octobre 2025 .
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail verbal liant la SCI A4 à M.[R] [Y] à la date du présent jugement.
DIT que M.[R] [Y] devra rendre libre de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef la maison à usage d’habitation sise [Adresse 5] à [Localité 4] .
ORDONNE son expulsion à défaut de libération volontaire des lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique.
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant un commandement d’avoir à quitter les lieux et dans les conditions de l’article L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
CONDAMNE M.[R] [Y] à verser mensuellement à la SCI A4 une indemnité d’occupation de la date de résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clefs, qui sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié.
CONDAMNE M.[R] [Y] à verser à la SCI A4 la somme de 3341,03 euros au titre de l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation impayé au 27 mai 2026 majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision .
REJETTE toutes autres demandes .
CONDAMNE M.[R] [Y] aux dépens qui comprendront le coût de la sommation de payer en date du 22 octobre 2025 .
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA
PROTECTION
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