Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 17 octobre 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05989 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7UZ
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 octobre 2026, à 11h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, David Benichou, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
INTIMÉ :
M. [C] [J] [S]
né le 18 Août 1995 à [Localité 1] de nationalité Algérienne
ayant pour conseil en première instance, Me Shahena Syan, avocat au barreau de Paris
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 16 octobre 2026, à 11h10, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
rejetant les moyens soulevés, rejetant la requête en rpolongation de la rétention administrative, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de [Localité 2] (traduction écrite faite par l'interprète);
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 16 Octobre 2026 , à 13h24;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 16 Octobre 2026, à 15h17, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les notifications du recours suspensif du 16 octobre 2026, faites par le parquet :
- à Monsieur [C] [J] [S] à 16h10,
- à Me Shahena Syan, avocat au barreau de Paris,à 15h17,
- et au préfet , à 15h17 ;
- Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [C] [J] [S] du 16 octobre 2026, à 16h35, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;
SUR QUOI,
Vu les articles L. 743-21, L. 743-22 et R. 743-12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'ordonnance rendue le 16 octobre 2026 à 11 heures 10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, rejetant la requête préfectorale en quatrième prolongation de la rétention administrative de M. [C] [J] [S] et ordonnant sa remise en liberté ;
Vu la notification de cette ordonnance au procureur de la République le 16 octobre 2026 à 13 heures 24 ;
Vu la déclaration d'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris du 16 octobre 2026 à 15 heures 12, assortie d'une demande tendant à voir déclarer cet appel suspensif ;
Vu les observations des parties, ou celles qu'elles ont été mises en mesure de présenter ;
SUR CE,
Aux termes de l'article L. 743-22 du CESEDA, l'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public.
Il appartient au magistrat saisi d'apprécier concrètement si l'une de ces conditions est réunie.
En l'espèce, le ministère public invoque les antécédents judiciaires de M. [J] [S], condamné à plusieurs reprises, ainsi que l'insuffisance de ses garanties de représentation.
Il ressort toutefois des pièces produites que l'intéressé dispose d'une possibilité d'hébergement au [Adresse 1] à [Localité 3], établie par une attestation d'hébergement datée du 27 juillet 2026, corroborée par la production de documents relatifs à la location du logement.
Ces éléments constituent des garanties de représentation qui ne peuvent être écartées au seul motif que l'intéressé aurait antérieurement déclaré ne pas disposer de domicile.
Par ailleurs, si M. [J] [S] a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, dont certaines pour des faits de violence, sa dernière condamnation remonte à 2021. L'ancienneté des faits sanctionnés, en l'absence d'éléments suffisamment circonstanciés établissant la persistance d'un comportement dangereux, ne permet pas de caractériser, à elle seule, une menace grave pour l'ordre public justifiant le maintien exceptionnel de l'intéressé à la disposition de la justice.
Dans ces conditions, les éléments invoqués par le ministère public ne justifient pas qu'il soit dérogé au principe du caractère non suspensif de l'appel.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, tendant à voir déclarer son appel suspensif,
INFORMONS Monsieur [C] [J] [S], de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 19 octobre 2026, à 11h00, en visioconférence
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4], le 17 octobre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
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