Texte intégral
N° RG 26/01082 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O3EL
Minute N° 2026/ 870
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Octobre 2026
-----------------------------------------
S.A. SNCF GARES & CONNEXIONS
C/
S.A. BUREAU D’ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L’INDUSTRIE MODERNE
S.E.L.A.R.L. [Y] & ASSOCIES
Société CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLIC
S.A.M.C.V. MAF MUTUELLE ARCHITECTE FRANCAIS
S.A. ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS
S.A. MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES
S.A.S. POLY-PAC
S.E.L.A.R.L. LEX MJ
S.A.S. APAVE NORD-OUEST SAS
S.A. SMA SA
S.A. QBE EUROPE SA/NV
S.A.S. [N] - [Localité 1] CONSTRUCTION
[K] [W]
S.A.R.L. [G] [W] INGENIERIE
S.C.O.P. S.A.R.L. FORMA 6
S.A.S. ANDRE BTP
S.A.R.L. AGI2D
S.A.S.U. [M]
---------------------------------------
copie exécutoire délivrée le 15/10/2026 à :
la SELARL ARMEN - 30Me Christophe HENRIONMe Amélie LEFEBVRE - 328la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES - 64la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49Me Lauréline ROUSSEAU - 19la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT - 291la SELARL TORRENS AVOCATS - 08
copie certifiée conforme
dossier
copie électronique délivrée le 15/10/2026 à :
expert régie
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 2]-Atlantique)
_________________________________________
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Marie NOEL-RACINE
DÉBATS à l'audience publique du 15 Octobre 2026
PRONONCÉ fixé au 15 Octobre 2026
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
S.A. SNCF GARES & CONNEXIONS (RCS 507523801), dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Amélie LEFEBVRE, avocat au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Raphaël CRESPELLE, avocat au barreau de PARIS
Rep/assistant : Me Ludovic ALAMARGOT, avocat au barreau de PARIS
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A. BUREAU D’ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L’INDUSTRIE MODERNE (BERIM) (RCS 572028629), dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Me Christophe HENRION, avocat au barreau de RENNES
S.E.L.A.R.L. [Y] & ASSOCIES, en qualité d’Administrateur judiciare de la Ste POLY-PAC (RCS 879566115), dont le siège social est sis [Adresse 3]
Non comparante, non représentée
Société CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLIC (RCS 778847319), dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non comparante, non représentée
S.A.M.C.V. MAF MUTUELLE ARCHITECTE FRANCAIS (RCS 784647349), en sa qualité d’assureur des Sociétés RICIOTTI [K] et FORMA 6, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Non comparante, non représentée
S.A. ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS (RCS 429599509), en sa qualité d’assureur de la SARL [G] RICIOTTI INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Non comparante, non représentée
S.A. MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES (RCS 775652126), en sa qualité d’assureur de la Ste [M], dont le siège social est sis [Adresse 6]
Représentée par Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
S.A.S. POLY-PAC (RCS 800892127), dont le siège social est sis [Adresse 7]
Représentée par Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
S.E.L.A.R.L. LEX MJ représentée par Maître [V] [Z], mandataire judiciaire de la société POLY-PAC (RCS 923536676), dont le siège social est sis [Adresse 8]
Non comparante, non représentée
APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, venant aux droits de L’APAVE NORD OUEST par voie d’apport partiel d’actif en date du 1er janvier 2023 (RCS 903869071)
dont le siège social est [Adresse 9]
Représentée par Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES
S.A. SMA SA (RCS 332789296) en sa qualité d’Assureur de la Ste BUREAU D’ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L’INDUSTRIE MODERNE (BERIM), dont le siège social est sis [Adresse 10]
Représentée par Me Christophe HENRION, avocat au barreau de RENNES
S.A. QBE EUROPE SA/NV (Ste de droit Belge), en sa qualité d’assureur AGI 2D, dont le siège social est sis [Adresse 11]
Représentée par Me Lauréline ROUSSEAU, avocat au barreau de NANTES
S.A.S. [N] - [Localité 1] CONSTRUCTION (RCS 790843411), dont le siège social est sis [Adresse 12]
Non comparante, non représentée
Monsieur [K] [W], en qualité d’Entrepreneur Individuel (322666306), demeurant [Adresse 13]
Représentée par Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES
S.A.R.L. [G] [W] INGENIERIE (RCS 505306597), dont le siège social est sis [Adresse 14]
Représentée par Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocate au barreau de NANTES
S.C.O.P. S.A.R.L. FORMA 6 (RCS 382387637), dont le siège social est sis [Adresse 15]
Représentée par Maître Claire LIVORY de la SELARL LIVORY AVOCATS ASSOCIES, avocate au barreau de NANTES
S.A.S. ANDRE BTP (RCS 493591465), dont le siège social est sis [Adresse 16]
Représentée par Maître Jean-christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocat au barreau de NANTES
S.A.R.L. AGI2D (RCS 493591465), dont le siège social est sis [Adresse 17]
Représentée par Me Christophe HENRION, avocat au barreau de RENNES
S.A.S.U. [M] (RCS 349985267), dont le siège social est sis [Adresse 18]
Non comparante, non représentée
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
S.A. MMA IARD (inscrite sous le numéro B 440 048 882 au RCS du Mans), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 19],
Représentée par Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
INTERVENANTE VOLONTAIRE
N° RG 26/01082 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O3EL du 15 Octobre 2026
PRESENTATION DU LITIGE
Dans le cadre d'un projet de restructuration de la gare ferroviaire de [Localité 3] comprenant notamment l’édification d’une mezzanine destinée à desservir les quais jusqu’alors accessibles par des passages souterrains, la S.A. SNCF GARES & CONNEXIONS a confié la conception réalisation du nouveau cœur de gare incluant les fondations, le bâtiment mezzanine, les raccordements aux bâtiments voyageurs existants, et l’extension du bâtiment voyageurs nord, suivant convention du 3 novembre 2015 à un groupement composé de :
- [N]-[Localité 1] CONSTRUCTION, mandataire du groupement,
- [K] [W] ARCHITECTE,
- [G] [W] INGENIERIE,
- FORMA 6,
- BERIM.
La société ANDRE BTP a rejoint le groupement suivant avenant n° 1 en date du 7 septembre 2019.
Sont également et notamment intervenues au chantier les sociétés :
- AGI2D en qualité de sous-traitante de BERIM, chargé des études HQE,
- [M] en charge du lot couverture – étanchéité,
- APAVE pour une mission de contrôle technique de construction.
Les travaux de la gare de [Localité 3] ont été réceptionnés progressivement à compter du 20 septembre 2019. La partie relative à la mezzanine, la façade et la toiture a été réceptionnée avec réserves le 19 juin 2020.
La société POLYPAC, qui a fourni les panneaux de polycarbonate équipant la toiture de la mezzanine, a été depuis les travaux placée en redressement judiciaire.
Se plaignant d'une part de phénomènes récurrents de surchauffe à l'intérieur de la mezzanine lors des épisodes de forte chaleur gênant son exploitation normale et d'autre part d’un risque d’inflammabilité de la couverture constitutif d'une non-conformité aux règles de sécurité incendie pour laquelle elle se trouve sous injonction préfectorale de respecter les prescriptions de la sous-commission de sécurité avec une autorisation temporaire d'exploitation limitée au 1er février 2027, la S.A. SNCF GARES & CONNEXION a fait assigner en référé la S.A.S. [N]-[Localité 1] CONSTRUCTION, M. [K] [W], la S.A.R.L. [G] [W] INGENIERIE, la société coopérative à responsabilité limitée au capital variable FORMA 6, la S.A. BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE BERIM, la S.A.S. ANDRE BTP, la S.A.R.L. AGI2D, la S.A.S. [M], la S.A.S. POLY-PAC, la SELARL [Y] & ASSOCIES en qualité d’administrateur judiciaire de la société POLY-PAC, la SELARL LEX MJ en qualité de mandataire judiciaire de la société POLYPAC, la S.A.S. APAVE NORD-OUEST, la S.A. CAMBTP CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU B.T.P. En qualité d'assureur de [N] [Localité 1] CONSTRUCTION, la S.A.M. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d'assureur de M. [K] [W] et de la société FORMA 6, la S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS en qualité d'assureur de la société [G] [W] INGENIERIE, la SMA SA en qualité d'assureur de la société BERIM, la S.A. QBE EUROPE SA/NV en qualité d'assureur de la société AGI2D, la S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureur de la société [M], selon actes du 2 octobre 2026, afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
La S.A.S. POLY-PAC, la S.A. QBE EUROPE SA/NV, M. [K] [W], la S.A.R.L. [G] [W] INGENIERIE, la S.C.O.P. S.A.R.L. FORMA 6, la S.A.S. ANDRE BTP, la S.A. BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE BERIM, la SMA SA, la S.A.R.L. AGI2D, la S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la S.A. MMA IARD intervenante volontaire à ses côtés formulent toutes protestations et réserves.
La S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la S.A.S.U. APAVE NORD-OUEST par suite d'un apport partiel d'actif formule toutes protestations et réserves et demande qu'il soit jugé qu'elle entend interrompre les délais de prescription et de forclusion à l'égard des autres parties appelées en cause par conclusions notifiées électroniquement le 14 octobre 2026.
La S.A.S. [N]-[Localité 1] CONSTRUCTION et la S.A. CAMBTP CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU B.T.P. formulent toutes protestations et réserves en réclamant un complément à la mission d'expertise.
La SELARL [Y] & ASSOCIES en qualité d’administrateur judiciaire de la société POLY-PAC citée à une comptable, la S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS citée à une agente de sécurité, la S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS citée à une agente de sécurité, la SELARL LEX MJ en qualité de mandataire judiciaire de la société POLY-PAC citée à une assistante, la S.A.S. [M] citée à un co-gérant, n’ont pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
La S.A. SNCF GARES & CONNEXION présente des copies des documents suivants :
- extraits KBIS du registre du commerce et des sociétés,
- attestations d'immatriculation au registre national des entreprises,
- attestations d'assurance,
- lettre d'attribution du 7 juillet 2025,
- convention de groupement,
- avenant n° 1 à la convention de groupement,
- actes spéciaux de sous-traitance,
- commande du 27 mars 2015 relative à la mission de contrôle technique d'APAVE,
- procès-verbal de réception (EXE6) Local transfo Enedis du 20 septembre 2019,
- procès-verbal de réception (EXE6) [Adresse 20] du 23 juin 2020,
- extraits du programme technique détaillé,
- premier extrait de l'offre technique du groupement,
- second extrait de l'offre technique du groupement,
- note technique évolutions architecturales de la mezzanine (FM65 ter),
- extraits de la demande d'agrément couverture produit Polycarbonate POLYPAC et cahier technique,
- jugement d'ouverture redressement judiciaire de POLYPAC,
- lettre de SNCF Gares & Connexions du 27 mai 2026,
- procès-verbal de constat de commissaire de justice du 17 juin 2026,
- courriel du laboratoire national d'essai (LNE) du 21 juillet 2026,
- rapports d'essai du LNE des 27 juillet, et 3 août 2026,
- rapport du laboratoire Efectis n° EFR-26-003919 du 24 août 2026,
- avis de la sous-commission départementale de sécurité du 28 août 2026,
- arrêté préfectoral du 8 septembre 2026.
Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaint la S.A. SNCF GARES & CONNEXION concernant une surchauffe au niveau de la mezzanine ainsi qu’un risque d’inflammabilité de la couverture sont en litige.
L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Il convient de donner acte à la S.A. MMA IARD de son intervention volontaire aux côtés de la S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureurs conjoints de la S.A.S. [M] tous droits et moyens réservés.
Il sera donné acte à la S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE de ce qu'elle vient aux droits de la S.A.S.U. APAVE NORD-OUEST ainsi qu'elle en justifie par son extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés et de ce qu'elle s'associe à la demande à l'égard des autres parties tous droits et moyens réservés, étant souligné que le juge des référés ne peut statuer sur l'effet interruptif de conclusions sans avoir été saisi d'un moyen tiré de la prescription ou de la forclusion et alors que cet effet est douteux à l'égard des parties non comparantes à l'égard desquelles les conclusions n'ont pas été signifiées par acte de commissaire de justice.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la S.A. MMA IARD de son intervention volontaire aux côtés de la S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d'assureurs conjoints de la S.A.S. [M] tous droits et moyens réservés,
Donnons acte à la S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE de ce qu'elle vient aux droits de la S.A.S.U. APAVE NORD-OUEST et de ce qu'elle s'est associée à la demande à l'égard des autres parties, tous droits et moyens réservés,
Ordonnons une expertise confiée à M. [L] [C], expert près la cour d’appel de [Localité 4], demeurant [Adresse 21] à [Localité 5], [Localité 6] : 06.20.16.33.01, [Etablissement 1] : [Courriel 1] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, rédiger un pré-rapport,
* se rendre sur les lieux, visiter l'immeuble, décrire son état général, en précisant s'il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l'assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s'ils affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,
* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d'un vice de matériaux ou matériels, d'une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d'une mauvaise exécution de travaux ou d'entretien, d'un non respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu'à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,
* rechercher si des réserves ont été émises et à quelle date,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s'avérer urgents notamment dans un rapport d'étape à présenter avant le 31 décembre 2026,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que la S.A. SNCF GARES & CONNEXION devra consigner au greffe avant le 15 décembre 2026, sous peine de caducité, une somme de 6 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2027,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE