Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00650 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PRGB
MINUTE N° : 1487
Société AREAS
c/
[E] [D]
Copie certifiée conforme le :
à :
-Le Préfet
-Dossier
Copie exécutoire
le :
à :
-Maître GUIDARA
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
--------------------
JUGEMENT EN RECTIFICATION
D'ERREUR MATÉRIELLE
Au greffe du tribunal de proximité de Gonesse le 10 Septembre 2026;
Sous la Présidence de Christel PRECART, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Pontoise, chargée du service du tribunal de proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Greffière ;
le jugement suivant a été rendu entre :
Société AREAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [E] [D]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR
La Tribunal a été saisi le 12 Août 2026, par Requête - procédure au fond du 05 Août 2026 ; Le jugement est rendu le 10 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 462 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
au nom du peuple français :
Vu le jugement rendu le 21 Juillet 2026
Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle en date du 05 Août 2026, présentée par le demandeur ;
Attendu que selon l'article 462 du code de procédure civile, le Juge saisi par requête statue sans audience à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ;
Attendu qu'en l'espèce il convient de statuer sans audience ;
Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Attendu que le requérant à la rectification expose qu'il a été porté dans le dispositif de la décision la formule "CONDAMNONS Monsieur [D] à payer à l'Association AREAS la somme de 700 euros en application de l'article 500 du code de procédure civile ;", alors que la somme à payer est de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il s'agit bien là d'une erreur matérielle, qu'il convient de faire droit à la requête en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, par décision en premier ressort, mise à disposition du public par le greffe le 10 Septembre 2026,
DIT qu'au dispositif de la décision rendue le 21 Juillet 2026 sur le litige opposant l'Association Société AREAS à [E] [D],
il convient de lire ;
"CONDAMNONS Monsieur [D] à payer à l'Association AREAS la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile." ;
en lieu et place de :
"CONDAMNONS Monsieur [D] à payer à l'Association AREAS la somme de 700 euros en application de l'article 500 du code de procédure civile ;"
ORDONNE que la présente décision rectificative soit mentionnée en marge de la minute 26/1366 du jugement du 21 Juillet 2026 et sur les expéditions qui seront ultérieurement délivrées ;
DIT que de nouvelles expéditions rectifiées seront sans frais délivrées par le greffe de ce tribunal aux parties qui ont été destinataires de la décision antérieurement à sa rectification ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Fait à [Localité 5] le 10 Septembre 2026.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
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