Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
ORDONNANCE
en matière d’Hospitalisation sans consentement
DU 04 NOVEMBRE 2026
Ordonnance du :
04 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/00746 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FVAY
MONSIEUR LE PREFET DU DEPARTEMENT L’[Localité 1]
c/
Monsieur [Z] [L]
DEMANDERESSE
Monsieur le préfet du département de l’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée,
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3]
assisté de Me David PARISON, avocat au barreau d’AUBE
AUTRE PARTIE :
EPSMA Monsieur le Directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
TUTEUR :
Service des tutelles majeures de l’EPSM de l’[Localité 1]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience du 04 Novembre 2026 tenue par :
Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,
assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le même jour, dans le courant de l’après-midi, par mise à disposition au greffe.
Vu l’ordonnance de placement de [Z] [L] en hospitalisation complète dans établissement de soins rendue par la présidente du tribunal correctionnel de Troyes le 2 août 2024 au visa d’un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Troyes l’ayant déclaré irresponsable pénalement des faits de dégradation ou détérioration du bien d’autrui par moyen dangereux commis à la suite d’une expertise psychiatrique ayant confirmé l’existence d’une « pathologie psychiatrique décompensée dont les troubles impactent ses capacités de jugement et de raisonnement » et concluant à l’existence « d’un état dangereux avec notamment des syndromes délirants avec hallucinations pouvant entrainer des troubles comportementaux non maitrisables avec passage à l’acte »,
Vu le courrier du préfet de l’[Localité 1] du 23 octobre 2024 adressée au directeur de l’EPSMA de [Localité 5] demandant à ce denier d’admettre [Z] [L] en soins psychiatriques en exécution de l’ordonnance rendue le 2 août 2024, conformément aux dispositions des articles 706-135 et D47-29 du code de procédure pénale,
Vu l’arrêté du préfet de l’[Localité 1] du 28 octobre 2024 régulièrement notifié décidant que les soins psychiatriques de [Z] [L] se poursuivront sous la forme d’une hospitalisation complète à l’EPSMA de [Localité 5]
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique le 2 septembre 2026 autorisant la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de [Z] [L] sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu le programme de soins élaboré par le docteur [D] [P] le 28 août 2026,
Vu l’avis du collège établi le 28 août 2026 confirmant l’existence d’une situation stabilisée permettant la mise en place pour [Z] [L] d’un programme de soins,
Vu le rapport d’expertise rédigé le 6 septembre 2026 par le docteur [O] [J], médecin psychiatre, confirmant l’existence d’une situation permettant d’envisager la mise en œuvre d’un programme de soins
Vu l’arrêté du préfet de l’[Localité 1] du 7 septembre 2026 prévoyant que les soins psychiatriques concernant [Z] [L] se poursuivront sous la forme d’un programme de soins, et sa notification,
Vu les certificats médicaux rédigé les 24 septembre 2026 et 22 octobre 2026 par le docteur [F] [V] qui souligne l’existence d’un comportement inadapté, incohérents en ce qu’ils mentionnent la nécessité de poursuivre des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu le certificat médical rédigé le 28 octobre 2026 par le docteur [C] [K] qui rappelle que [Z] [L] est sorti en programme de soins le 9 septembre 2026 avant de préciser que celui-ci a réintégré l’UP 72 le 28 octobre 2026 « dans un contexte de trouble du comportement au domicile à type d’agressivité et d’impulsivité exacerbée » et de conclure à la nécessité de poursuivre les soins psychiatriques en hospitalisation complète en soulignant à l’entretien du jour « une instabilité psychomotrice, une impulsivité marquée, peu tolérant aux frustrations et peu critique de son comportement »
Vu l’arrêté du Préfet de l’[Localité 1] du 28 octobre 2026 rendu au visa du certificat médicale rédigée par le docteur [K] le 28 octobre 2026 ordonnant la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de [Z] [L] sous la forme d’une hospitalisation complète, et sa notification
Vu l'avis du collège prévu par l’article [Etablissement 1] 311-9 du code de la santé publique rédigé le 2 novembre 2026 qui confirme la persistance de certaines difficultés justifiant la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète
Vu la requête du préfet de l’Aube reçu au greffe du tribunal judiciaire de Troyes le 30 octobre 2026 saisissant le magistrat chargé du contrôle des mesures de soins psychiatriques aux fins d'examen de la situation de [Z] [L],
Vu les convocations et avis d’audience délivrés le 2 septembre 2026 au directeur de l'EPSMA, à [Z] [L], au services tutelles de l’EPSMA, conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public sollicitant le maintien de l'hospitalisation complète,
Vu les dispositions du code de la santé publique, notamment les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, les articles L 3212-1 et suivants et R 3212-1 et suivants sur l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, L 3216-1 sur le contentieux.
Motifs de la décision
En application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, sans préjudice de l'application des articles L 3213-1 et L 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Selon l'article L 3211-12-1, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge chargé du contrôle de mesure, préalablement saisi par le représentant de l'Etat lorsqu'elle a été prononcée par celui-ci, n'ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application de l'article L 3213-3 III.
Le juge doit contrôler en application de l’article L 3216-1 du Code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète et ordonner la mainlevée de la mesure lorsque qu'il existe une irrégularité ayant porté atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet.
En application de l’article L3211-3, il incombe également au juge de veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.
*
A l'audience du 4 novembre 2026, le Préfet de l'[Localité 1] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, de même que le directeur de l’EPSMA et le service des tutelles de l’EPSMA.
[Z] [L], comparant à l’audience assisté de son avocat, s’est exprimé calmement. Il a pu confirmer avoir été reconduit à l’hôpital par sa mère en raison de son comportement sans toutefois être en capacité de donner des explications. Il a également posé la question de savoir s’il allait devoir rester longtemps à l’hôpital puis s’est levé pour partir, montrant une difficulté importante pour maintenir son attention et respecter un cadre.
L'avocat de [Z] [L] n’a formulé aucune observation sur la régularité de la procédure et a indiqué s’en rapporter sur le bien-fondé de la mesure
*
Concernant la régularité des décisions administratives d’hospitalisation et de saisine du juge
La saisine du juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures d’hospitalisation sous contrainte par le Préfet est intervenue par une requête présentée dans les conditions prévues à l'article R 3211-10 du code de la santé dans les délais prescrits par l’article L 3211-12-1 2 °, soit dans les huit jours de la décision de réadmission, le délai de douze jours pour statuer n’étant pas expiré.
Le Préfet de l’[Localité 1] a communiqué à l'appui de sa requête les pièces prévues par l'article R 3211-12 du code de la santé publique concernant les modalités d'admission du patient en soins psychiatriques sans consentement et de maintien de cette mesure, ainsi que les pièces médicales qui justifient ces décisions puis la décision de réintégration, aucune observation n’étant formulée sur ce point par [Z] [L] et son conseil.
Conformément aux dispositions de l'article L 3211-12-1 II, la saisine du juge est accompagnée de l'avis du collège se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation.
En l’absence de toute contestation, les décisions administratives d’admission et de maintien des soins psychiatriques concernant [Z] [L] seront, malgré certaines incohérences des certificats médicaux des mois de septembre et octobre 2026, jugées régulières, de même que la saisine du juge chargé du contrôle de la mesure.
Concernant le bien-fondé de la mesure
Conformément à une jurisprudence constante de la cour de cassation, le magistrat doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux communiqués et ne peut substituer son avis à l’évaluation médicale des troubles psychiatriques du patient.
Dans le cas d’espèce, les certificats médicaux mensuels et l’avis rédigé pour l’audience par le collège d’expert confirment suffisamment la persistance chez [Z] [L] de troubles psychiatriques se manifestant pas des comportements inadaptés nécessitant un encadrement et une prise en charge.
Compte tenu de cette situation et des informations recueillies lors de l’audience qui témoignent de la persistance de certaines difficultés, il y a lieu d'admettre qu’il est suffisamment établi l'existence chez [Z] [L] d'un état dont il n’a pas pleinement conscience nécessitant la poursuite de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, les troubles dont il souffre étant susceptibles en cas de décompensation de compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l'ordre public.
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat, statuant par ordonnance réputée contradictoire par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Constatons la régularité de la procédure de réadmission en hospitalisation complète de [Z] [L],
Autorisons le maintien des soins psychiatriques sans consentement de [Z] [L] sous la forme d’une hospitalisation complète,
Informons les parties que la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel de Reims dans un délai de 10 jours à compter de sa notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Reims ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, et par Audrey COLLIN, greffière, le 4 novembre 2026.
La greffière Le magistrat
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