Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01464 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6VI [R] [X]
Minute électronique
Ordonnance du vendredi 25 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [L] [U]
dûment avisé, représenté par Maître Xavier TERMEAU, avocat au barreau du Val de Marne, substitué par Maître Manon LEULIET, avocat au barreau de Douai
INTIMÉ
M. [R] [X]
né le 24 Mai 2000 à [Localité 1] EGYPTE
de nationalité Egyptienne
Ayant été retenu au centre de rétention de [Localité 2]
absent, non représenté
ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de LILLE, Maître Nassima BADAOUI - ARIB
PARTIE JOINTE
M. le procureur général : non comparant, dûment avisé
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Emilie JOLY, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 25 septembre 2026 à 13 h 00
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le vendredi 25 septembre 2026 à 15 h 00
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant mis fin à la rétention administrative de de M. [R] [X] en date du 23 septembre 2026 ;
Vu l'appel interjeté par Maître [Y][W] [H] venant au soutien des intérêts de M. [L] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 septembre 2026 à 12 h 29 ;
Vu les avis d'audience adressées aux parties ;
Vu la plaidoirie de Maître LEULIET ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [R] [X], né le 24 mai 2000 à [Localité 1] (Egypte), de nationalité égyptienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 25 août 2026 notifié à 15h10 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an délivrée par M. le préfet des Yvelines le 15 décembre 2023 et notifiée à cette date.
Par décision en date du 28 août 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 23 septembre 2026 à 16h52 déclarant recevable la requête en prolongation et disant n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention de M. [R] [X],
Vu la déclaration d'appel du conseil de M. le préfet du Nord du 24 septembre 2026 à 12h09 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant conteste la motivation du premier juge qui a retenu un défaut de diligences de l'administration.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'insuffisance de diligences de l'administration et la deuxième prolongation de la rétention
Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les "diligences utiles" suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.
En application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours."
Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et concerne une demande de deuxième prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles.
Ainsi, il suffit qu'il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, que l'administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement, et qu'il soit démontré que ces diligences n'avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la deuxième prolongation du placement en rétention administrative.
En l'espèce, c'est à tort que le premier juge a rejeté la requête en deuxième prolongation de la rétention en retenant un défaut de diligences de l'administration après avoir constaté qu'aucune nouvelle diligence n'avait été effectuée depuis la précédente prolongation de la rétention de M. [R] [X].
Il ressort en effet de la procédure qu'à l'issue d'une première relance du 8 septembre 2026 à 13h43, les autorités égyptiennes ont indiqué à l'administration que le dossier de l'intéressé était toujours en cours d'analyse. En l'absence de réponse de leur part, l'administration a adressé une seconde relance par courriel du 18 septembre 2026 à 10h44 en vue de l'obtention d'un laissez-passer consulaire, étant rappelé que l'attente de ce document constitue un motif de deuxième prolongation de la rétention sans qu'aucune obligation de relance du consulat ne soit mise à la charge de l'administration dès lors que l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165).
Les diligences sont en cours, de sorte que le moyen sera rejeté.
Il convient dès lors de faire droit à la requête préfectorale qui est fondée après l'avoir déclarée recevable et d'infirmer l'ordonnance dont appel.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable ;
INFIRMONS l'ordonnance entreprise.
Statuant à nouveau,
DÉCLARONS la requête de M. le préfet du Nord recevable,
ORDONNONS la prolongation de la rétention de Monsieur [R] [X] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours,
l'ordonnance entreprise ;
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [R] [X], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative.
La greffière
la conseillère
N° RG 26/01464 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6VI
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 25 Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
- décisision transmise par courriel pour notification à l'intimé, à l'autorité administrative, Maître Nassima BADAOUI - ARIB, le
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
l'avocat du préfet (si présent au prononcé de la décision)
signature
- copie au tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier, le vendredi 25 septembre 2026
'''
[R] [X]
a pris connaissance de la décision du vendredi 25 septembre 2026 n°
' par truchement d'un interprète en langue :
signature
N° RG 26/01464 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W6VI
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