Texte intégral
N° RG 26/00816 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCVF
MINUTE N° : 26/
DOSSIER : N° RG 26/00816 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCVF
NAC: 72Z
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Anne-Marie TABARDEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 AOUT 2026
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE N°[Adresse 1] représenté par son syndic AUBUISSON IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Anne-Marie TABARDEL, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE N°[Adresse 3] représenté par son syndic, la SARL IMMOBILIERE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 09 juin 2026
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
ORDONNANCE
PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint
GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
EXPOSE DU LITIGE
En début 2024, une importante fissuration traversante est apparue à la jonction des immeubles situés aux [Adresse 5] à [Localité 2].
La société BUREAU [F] a établi une étude technique aux termes de laquelle elle a préconisé des travaux de renforcement.
Par assemblée générale du 21 février 2025, les copropriétaires ont voté le devis de la société ABADIS du 17 février 2021.
Les travaux ont débuté en octobre 2025 sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la société BUREAU [F].
Toutefois le chantier a été suspendu courant novembre 2025 sur décision de la société BUREAU [F] en raison de l'attente du retour des Architectes des Bâtiments de France, dont l'accord était sollicité en cours de chantier pour la pose de tirants en façade et de l'impossibilité pour la société ABADIS d'accéder au logement situé en rez-de-chaussée du bâtiment mitoyen n°[Adresse 6].
Par décision en date du 05 janvier 2026, la mairie de [Localité 1] a délivré l'autorisation de réaliser les tirants sur accord des Architectes des Bâtiments de France.
Par courrier recommandé du 24 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 2] a mis en demeure le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 2] de permettre l'accès à l'appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble n°16 de la même rue, afin de pouvoir réaliser les reprises confortatives, en vain.
Par courrier recommandé du 20 mars 2026, le bureau [F] a menacé de mettre un terme définitif à sa mission en raison de l'impossibilité d'accéder au logement du rez-de-chaussée situé [Adresse 8] à [Localité 2].
Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à TOULOUSE (31000), représenté par son syndic en exercice la société AUBUISSON IMMOBILIER a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à TOULOUSE (31000), représenté par son syndic en exercice la société IMMOBILIERE DE TOULOUSE devant le président du tribunal judiciaire de Toulouse.
L'affaire a été évoquée à l'audience en date du 09 juin 2026.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la société AUBUISSON IMMOBILIER demande à la présente juridiction, au visa des articles 9, 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que les articles 834 et 835 du code de procédure civile de :
recevoir l'intégralité des moyens et prétentions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble n°[Adresse 7] à [Localité 2], représenté par son syndic le cabinet AUBUISSON IMMOBILIER, condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet L'IMMOBILIERE DE [Localité 1], à rendre accessible dans les plus brefs délais l'appartement situé au rez-de-chaussée, à droite côté rue, dudit immeuble afin de permettre la réalisation par l'entreprise ABADIS et le bureau de contrôle [F] des travaux impérativement prescrits pour la sauvegarde des deux immeubles mitoyens, assortir ladite condamnation d'une astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir et se réserver la faculté de liquider l'astreinte, condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet L'IMMOBILIERE DE [Localité 1], à régler au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet L'IMMOBILIERE DE [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance.
De son côté, bien que régulièrement assigné à personne habilitée, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la société L'IMMOBILIERE DE [Localité 1] n'a pas comparu à l'audience et n'a pas été représenté.
Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 04 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
* Sur la condamnation à rendre accessible les lieux
L'article 834 du code de procédure civile dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ».
L'article 835 de ce même code énonce : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
L'article 9 II de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose : « (…) Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient.
Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux (...) ».
L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. »
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la société AUBUISSON IMMOBILIER, produit :
l'avis technique ponctuel solidité du 19 mars 2024 de la société BUREAU [F] (pièce 2 du demandeur) faisant état de la présence de désordres, notamment d'une fracture verticale au R+1 au niveau du mur mitoyen entre les immeubles sis [Adresse 5], susceptible d'entraîner à moyen terme une ruine partielle et/ou totale des ouvrages impactés et attenants, nécessitant des travaux de renforcements (reprise de la liaison mécanique par l'exécution de tirants d'ancrage à minima sur la hauteur du RDC et du R+1 du bâtiment, remplacement physique d'éléments maçonnés dégradés et/ou effondrés, agrafage des maçonneries fissurées au sein du pignon nord). Il est précisé un délai de 12 mois pour exécuter l'ensemble des études et travaux de reprise rendus nécessaires compte tenu du caractère évolutif des désordres qui pourraient, en l'absence de traitement à moyen terme, remettre en question la sécurité des personnes, ainsi que des biens.le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 16 mai 2024 (pièce 3 du demandeur) dont les résolutions 20 et 21 confient à la société BUREAU [F] la mission de maîtrise d'oeuvre et le contrôle bimestriel de l'évolution des fissures entre les immeubles situés [Adresse 5] à [Localité 1] jusqu'au lancement des travaux,le cahier des clauses techniques particulières de la société BUREAU [F] (pièce 4 du demandeur) et le devis de la société ABADIS (pièce 5 du demandeur) relatifs aux travaux de reprise et de renforcement des immeubles sis [Adresse 5] à [Localité 1],le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 21 février 2025 (pièce 6 du demandeur) dont la résolution n°21 retient le devis de la société ABADIS pour les travaux de renforcement du mur mitoyen avec l'immeuble sis [Adresse 6],le courrier à la société BUREAU [F] du 13 novembre 2025 (pièce 9 du demandeur) qui indique que le chantier sis [Adresse 5] à [Localité 1] a dû être suspendu dans l'attente d'un retour positif et formel des Architectes des Bâtiments de France concernant la pose des UPE en façade, ainsi que de la libération du logement du bâtiment n°16, laquelle empêche l'accès des entreprises et bloque la poursuite de certaines interventions techniques,l'avis favorable des Architectes des Bâtiments de France du 30 décembre 2025 et la déclaration préalable du 05 janvier 2026 ne faisant pas l'objet d'une opposition par le maire de la commune de [Localité 1] (pièce 10 du demandeur) pour la pose de tirants en façade de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 1],le courrier du conseil du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] du 24 novembre 2025 (pièce 12 du demandeur) qui met en demeure le syndic en exercice de la copropriété sise [Adresse 6] d'obtenir l'accès pour l'entreprise ABADIS à l'appartement situé au rez-de-chaussée, en mitoyenneté du mur à renforcer entre les deux immeubles,le courrier du BUREAU [F] SOLUTIONS du 20 mars 2026 (pièce 13 du demandeur) qui indique que dans le cadre du chantier sis [Adresse 5], il rencontre une difficulté majeure faisant obstacle à la poursuite de l'intervention en raison de l'impossibilité d'accéder au logement du rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 6]. Il précise qu'à défaut de régularisation dans les trente jours à compter de la réception du courrier, soit le 20 avril 2026, il sera contraint de procéder à la résiliation du contrat.
Dès lors, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet L'IMMOBILIERE DE [Localité 1] sera condamné à rendre accessible l'appartement situé au rez-de-chaussée, à droite côté rue, dudit immeuble afin de permettre la réalisation par l'entreprise ABADIS et la société BUREAU [F] des travaux impérativement prescrits pour la sauvegarde des deux immeubles mitoyens.
Dans le contexte particulier de risque pour la sécurité des personnes et des biens, la mise en oeuvre d'une astreinte est de nature à garantir l'accès aux lieux et la bonne exécution des travaux de renforcement.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande dans les conditions déterminées au dispositif de la présente ordonnance.
* Sur les dépens de l'instance
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet L'IMMOBILIERE DE [Localité 1] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de l'instance.
* Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, l'équité commande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la société AUBUISSON IMMOBILIER.
Non seulement le syndicat a été contraint d'engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits, mais il serait inéquitable de faire peser ces frais sur les copropriétaires.
Il leur sera accordé à ce titre la somme de 2 000 euros.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Monsieur PLANÈS, premier vice président adjoint du tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en qualité de juge des référés, publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà :
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet L'IMMOBILIERE DE [Localité 1] à rendre accessible l'appartement situé au rez-de-chaussée, à droite côté rue, dudit immeuble afin de permettre la réalisation par l'entreprise ABADIS et le bureau de contrôle [F] des travaux impérativement prescrits pour la sauvegarde des deux immeubles mitoyens à compter du jour du début des travaux et pour l'ensemble de la durée du chantier, informations (dates des jours de chantiers, durée et horaires du chantier...) qui lui seront notifiées par écrit explicite du syndic comportant date certaine moyennant un préavis d'au moins 7 jours (SEPT JOURS) calendaires (sauf meilleur accord des parties), jusqu'au dernier jour de levée de chantier ;
DISONS que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 2] serait recevable envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice la société AUBUISSON IMMOBILIER, d'une astreinte de 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) par infraction quotidienne consistant pour lui, alors qu'il aura été prévenu suffisamment à l'avance du ou des jour(s) de l'intervention, s'il devait entraver la bonne réalisation des travaux en se respectant pas la présente injonction judiciaire et au besoin, l'y CONDAMNONS ;
DISONS que cette astreinte provisoire serait à liquider le cas échéant devant le juge de l'exécution, lequel pourrait décider de la renouveler pour une nouvelle période si l'injonction judiciaire n'était toujours pas exécutée ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet L'IMMOBILIERE DE [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance ;
REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice le cabinet L'IMMOBILIERE DE [Localité 1] à la somme de 2 000 euros (DEUX MILLE EUROS) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et mis à disposition le 04 août 2024.
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment