Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Quatrième Chambre
N° RG 25/04840 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26NY
Notifié à :
Me Maïté ROCHE, vestiaire : 539
Me Thomas SCANNELLA, vestiaire : 2804
Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & [1], vestiaire : 1813
ORDONNANCE
Le 30 Juin 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [V] [C]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/004248 du 24/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Thomas SCANNELLA, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
Madame [T] [A],
sis [Adresse 2]
représentée par Me Maïté ROCHE, avocat au barreau de LYON
Madame [L] [R],
domiciliée [Adresse 3]
représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON et par Maître Dorothée LOURS de la SCP RAFFIN et Associés, avocat plaidant au barreau de PARIS
[2],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON
Par acte en date du 2 juillet 2025, Madame [C] a fait assigner Madame [A] et Madame [R], avocats, ainsi que leur assureur la compagnie [2], devant la présente juridiction afin d'être indemnisée des préjudices dont elle explique qu'ils résultent d'un manquement à leur devoir de conseil constitutif d'une faute professionnelle.
* * *
Madame [R] demande au Juge de la Mise en État de renvoyer l’affaire en application de l’article 47 du Code de Procédure Civile devant un autre Tribunal judiciaire situé dans le ressort d’une Cour d’appel limitrophe de la Cour d’appel de Lyon, et notamment devant le Tribunal judiciaire de Grenoble, les dépens devant être réservés.
Elle précise qu'elle est en effet avocat au Barreau de Lyon.
Madame [A] sollicite le renvoi de l'affaire devant le Tribunal judiciaire de Grenoble au visa de l’article 47 du Code de Procédure Civile pour le même motif et demande que les dépens soient réservés.
La compagnie [3] n'a pas conclu sur l'incident.
Madame [C] s‘en rapporte quant à la demande de renvoi devant le Tribunal judiciaire de Grenoble, les dépens devant être réservés.
MOTIFS
En application de l’article 47 du Code de Procédure Civile, lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Madame [A] et Madame [R] ont la qualité d’avocat inscrit au barreau de Lyon.
Le renvoi sollicité est donc de droit.
Les avocats du barreau de Lyon pouvant postuler sur l'ensemble du ressort de la Cour d'Appel de Lyon, l’affaire sera renvoyée devant le Tribunal judiciaire de Grenoble, juridiction limitrophe de leur ressort d'exercice et sur le choix de laquelle les parties s'accordent.
Les dépens de l'incident seront réservés avec ceux du fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Sylvie ANTHOUARD, Greffier ;
Statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d'appel ;
Vu l’article 47 du Code de Procédure Civile,
Renvoyons l'instance devant le le Tribunal judiciaire de Grenoble ;
Disons que le dossier sera transmis au greffe de cette juridiction après production d’un certificat de non appel ou de l’acquiescement des parties à la décision ;
Réservons les dépens avec ceux de l’instance au fond ;
Fait en notre cabinet, à [Localité 1], le 30 juin 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment