Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026
(n° , 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17761 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRWC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 -Tribunal judiciaired'EVRY
RG n° 20/04038
APPELANT
Monsieur [Q] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
né le 21 Décembre 1974 à [Localité 2])
représenté et assisté de Me Sylvain-ulrich OBAME, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2], domicilié [Adresse 3], représenté par son Syndic en exercice, la SAS 4C IMMOBILIER, exerçant sous le nom commercial ORPI-ADALLIE, SAS immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 492 973 599, dont le siège social est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cetet qualité audit siège,
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie CHABROLLE , conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Christine MOREAU , présidente de chambre
Madame Perrine VERMONT, conseillère
Madame Marie CHABROLLE , conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS.
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialment prévue le 08 juillet 2026 prorogé au 23 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Christine MOREAU, présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 23 juin 2022 par le tribunal dans une affaire opposant M. [Q] [P] au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] située [Adresse 7] à Draveil (91210).
M. [P] est propriétaire d'une maison située au sein de cette résidence soumise au statut de la copropriété
Le syndicat des copropriétaires de cette résidence est administré par un syndic bénévole qui a convoqué une assemblée générale des copropriétaires le 10 février 2020 pour se tenir le 5 mars 2020.
Durant cette assemblée, ont notamment été votées la résolution n°8 portant approbation des comptes de l'exercice du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, la résolution n°9 donnant quitus au syndic pour sa gestion arrêtée au 31 décembre 2019, la résolution n°10 relative à la détermination du budget provisoire à répartir après des régularisations opérées sur le budget provisionnel de l'exercice 2019 et la résolution n°11 autorisant le virement de 4000 euros sur un livret Bleu sur le compte fond de travaux
Par acte d'huissier de justice en date du 8 juillet 2020, M. [P] a assigné ce syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire d'Evry aux fins de juger que la notification par voie électronique du 25 mars 2020 du procès-verbal de l'assemblée générale du 5 mars 2020 n'était pas valable et ne lui était pas opposable, et de voir prononcer la nullité des résolutions 8, 9, 10 et 11 de l'assemblée générales des copropriétaires du 5 mars 2020.
Par jugement du 23 juin 2022, le tribunal judiciaire d'Evry a :
- déclaré nulle la notification faite par voie électronique à M. [P] du procès-verbal d'assemblée générale du 5 mars 2020 ;
- débouté M. [P] de ses demandes d'annulation des résolutions 8, 9, 10 et 11 de l'assemblée générale du 5 mars 2020 ;
- débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] située [Adresse 7] à [Localité 4] de sa demande de dommages et intérêts ;
- dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, ;
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Selon jugement antérieur du 19 mai 2022, cette même juridiction avait notamment prononcé l'annulation des résolutions n°3 et 4 de l'assemblée générale du 10 octobre 2019 par lesquelles avait été votée l'approbation des comptes de l'exercice 2018 et quitus avait été donné au syndic.
M. [P] a interjeté appel du jugement du 23 juin 2022 par déclaration du 14 octobre 2022.
Par jugement du 18 juillet 2024, le tribunal judiciaire d'Evry a notamment annulé les résolutions n°4.1 et 5 de l'assemblée générale du 12 mars 2021 relatives à l'approbation des comptes de l'exercice 2020, au quitus donné au syndic, et il a ordonné la mise à disposition au bénéfice de M. [P] et de son épouse de pièces justificatives de charges.
Dans la présente procédure, la clôture a été prononcée par ordonnance du 11 mars 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 7 avril 2026.
Par notes en délibéré notifiées le 18 juin et le 2 juillet 2026, la cour a autorisé les parties à présenter leurs observations sur les points suivants relevés d'office :
- sur l'absence, dans leurs conclusions, de demande d'infirmation des chefs du dispositif du jugement du 23 juin 2022 dévolu à la cour entraînant la nécessaire confirmation de celui-ci en application des articles 542 et 954 du code de procédure civile (Civ. 2e, 11 septembre 2025, n°23-10.426, Civ. 2e, 17 septembre 2022, n° 21-18.787) ;
- sur deux fins de non-recevoir :
o à l'encontre des demandes suivantes formulées dans les conclusions de M. [P] notifiées le 9 mars 2026 :
« - JUGER que, du fait de l'annulation judiciaire des comptes 2018 par jugement du Tribunal judiciaire d'Évry du 19 mai 2022 (RG 20/00844) et de l'annulation des comptes 2020 par jugement du Tribunal judiciaire d'Évry du 18 juillet 2024 (RG 21/03098), les soldes de trésorerie d'ouverture 2019 et 2021, ainsi que les soldes individuels des copropriétaires arrêtés à ces dates, sont nécessairement entachés d'irrégularité et ne peuvent être regardés comme sincères ;
- ORDONNER, en conséquence, au syndicat des copropriétaires « [Adresse 2] » de procéder à la régularisation complète des comptes des exercices 2018, 2019 et 2020, en conformité avec les jugements des 19 mai 2022 et 18 juillet 2024, les textes applicables à la comptabilité des syndicats de copropriétaires (loi du 10 juillet 1965, décret du 17 mars 1967, décret du 14 mars 2005, décret n°2005-240 du 14 mars 2005) et les principes de sincérité et de continuité comptables, dans un délai de trois mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir sous astreinte définitive de 300 € par jour de retard passé ce délai ;
- JUGER que cette régularisation portera notamment sur :
' La reconstitution de la trésorerie exacte de clôture 2018 et d'ouverture 2019 ;
' La prise en compte de l'intégralité des charges et produits (et notamment de la dépense de 4 911,60 € et du solde de 12 474 € relevés par le jugement du 19 mai 2022, ainsi que des irrégularités relevées par le jugement du 18 juillet 2024) ;
' La répartition correcte, entre tous les copropriétaires, des excédents de provisions constatés aux exercices 2018, 2019 et 2020, conformément à l'article 8 du décret n°2005-240 du 14 mars 2005.
- ASSORTIR cette obligation de régularisation d'une astreinte définitive de 300 € par jour de retard, passé le délai susvisé, jusqu'à parfaite exécution, conformément aux articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
- ASSORTIR cette obligation de régularisation du compte individuel de Monsieur [P] d'une astreinte définitive de 50 € par jour de retard, passé le délai susvisé, jusqu'à parfaite exécution ;
- JUGER qu'il sera sursis, à l'égard de Monsieur [P], à tout appel de fonds au titre d'éventuels impayés de charges fondés sur les comptes 2018, 2019 et 2020, tant que son compte individuel n'aura pas été intégralement recalculé sur la base des comptes de ces trois exercices régularisés, étant rappelé qu'aucun copropriétaire ne peut être tenu au paiement de charges résultant de comptes judiciairement annulés ou non régularisés (v. notamment Cass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-20.444) ;
- ORDONNER au syndicat des copropriétaires « [Adresse 2] » de mettre à la disposition de Monsieur [P], dans un délai de 1 mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, l'ensemble des pièces justificatives des charges des exercices 2018, 2019 et 2020, au sens de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans les conditions prévues par l'article 9-1 du décret du 17 mars 1967 (fixation d'un lieu, de jours et horaires de consultation clairement indiqués et compatibles avec l'exercice effectif du droit de contrôle) ;
- ASSORTIR cette obligation de mise à disposition des pièces justificatives d'une astreinte définitive de 50 € par jour de retard, passé le délai susvisé, jusqu'à parfaite exécution ; »
o à savoir l'irrecevabilité de ces demandes :
pour violation des dispositions des articles 564 et suivants du code de procédure civile écartant les nouvelles prétentions sauf conditions particulières, ces demandes n'ayant pas été soumises au premier juge,
pour violation des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile imposant une concentration des prétentions dès les écritures notifiées dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, ces demandes n'ayant pas été formulées dans les écritures de M. [P] notifiées le 13 janvier 2023 dans les délais de l'article 908 précité.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 13 janvier 2023, M. [P], appelant, a demandé à la cour, de :
- le déclarer recevable et bien-fondé en ses demandes ;
- confirmer l'annulation de la notification par voie électronique du procès-verbal d'assemblée générale survenue le 20 mars 2020 par voie électronique non valable et qui ne lui est pas opposable ;
- prononcer la nullité des résolutions 8, 9, 10 et 11 de l'assemblée générales des copropriétaires du 5 mars 2020 ;
- condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] située [Adresse 7] à [Localité 4] à lui payer 5000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- ordonner qu'il soit dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure ;
- condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] [Adresse 2] située [Adresse 7] à [Localité 4] aux dépens de première instance et d'appel à recouvrer par Maître Boye Ibrahima sur le fondement des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
- condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] située [Adresse 7] à [Localité 4] à lui payer 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le 9 mars 2026 M. [P], a demandé à la cour, au visa des dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et notamment des articles 10-1, 14-2 et 42 et suivants, du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et notamment les articles 9-1 et 11, du décret de l'arrêté du 14 mars 2005 et notamment l'article 9 et du décret n°2005-240 du 14 mars 2015 et notamment l'article 8, de :
- le juger recevable et bien fondé en ses demandes,
- confirmer la nullité de la notification par voie électronique faite à M. [P] le 25 mars 2020 du procès-verbal d'assemblée générale du 5 mars 2020, ce dernier étant par conséquent non opposable à M. [P],
- prononcer la nullité des résolutions 8, 9, 10 et 11 de l'assemblée générales des copropriétaires du 5 mars 2020,
- juger que, du fait de l'annulation judiciaire des comptes 2018 par jugement du tribunal judiciaire d'Evry du 19 mai 2022 (RG 20/00844) et de l'annulation des comptes 2020 par jugement du tribunal judiciaire d'Evry du 18 juillet 2024 (RG 21/03098), les soldes de trésorerie d'ouverture 2019 et 2021, ainsi que les soldes individuels des copropriétaires arrêtés à ces dates, sont nécessairement entachés d'irrégularité et ne peuvent être regardés comme sincères,
- ordonner, en conséquence, au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] située [Adresse 7] à [Localité 4] de procéder à la régularisation complète des comptes des exercices 2018, 2019 et 2020, en conformité avec les jugements des 19 mai 2022 et 18 juillet 2024, les textes applicables à la comptabilité des syndicats de copropriétaires (loi du 10 juillet 1965, décret du 17 mars 1967, décret du 14 mars 2005, décret n°2005-240 du 14 mars 2005) et les principes de sincérité et de continuité comptables, dans un délai de trois mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir sous astreinte définitive de 300 euros par jour de retard passé ce délai,
- juger que cette régularisation portera notamment sur :
la reconstitution de la trésorerie exacte de clôture 2018 et d'ouverture 2019,
la prise en compte de l'intégralité des charges et produits (et notamment de la dépense de 4 911,60 euros et du solde de 12 474 euros relevés par le jugement du 19 mai 2022, ainsi que des irrégularités relevées par le jugement du 18 juillet 2024),
la répartition correcte, entre tous les copropriétaires, des excédents de provisions constatés aux exercices 2018, 2019 et 2020, conformément à l'article 8 du décret n°2005-240 du 14 mars 2005,
- assortir cette obligation de régularisation d'une astreinte définitive de 300 euros par jour de retard, passé le délai susvisé, jusqu'à parfaite exécution, conformément aux articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- assortir cette obligation de régularisation de son compte individuel d'une astreinte définitive de 50 euros par jour de retard, passé le délai susvisé, jusqu'à parfaite exécution,
- juger qu'il sera sursis, à son égard, à tout appel de fonds au titre d'éventuels impayés de charges fondés sur les comptes 2018, 2019 et 2020, tant que son compte individuel n'aura pas été intégralement recalculé sur la base des comptes de ces trois exercices régularisés, étant rappelé qu'aucun copropriétaire ne peut être tenu au paiement de charges résultant de comptes judiciairement annulés ou non régularisés (v. notamment Cass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-20.444),
- ordonner au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] située [Adresse 7] à [Localité 4] de mettre à sa disposition, dans un délai de 1 mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, l'ensemble des pièces justificatives des charges des exercices 2018, 2019 et 2020, au sens de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans les conditions prévues par l'article 9-1 du décret du 17 mars 1967 (fixation d'un lieu, de jours et horaires de consultation clairement indiqués et compatibles avec l'exercice effectif du droit de contrôle),
- assortir cette obligation de mise à disposition des pièces justificatives d'une astreinte définitive de 50 euros par jour de retard, passé le délai susvisé, jusqu'à parfaite exécution,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] située [Adresse 7] à [Localité 4] à lui payer 7 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral consistant en perte de temps, peine et tracas subis,
- ordonner que M. [P] sera dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure de première instance et d'appel, en vertu des dispositions de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] [Adresse 2] située [Adresse 7] à [Localité 4] à lui payer la somme de 3 000 euros pour la procédure en première instance en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] située [Adresse 7] à [Localité 4] à lui payer la somme de 4 000 euros pour la procédure en appel en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] située [Adresse 7] à [Localité 4] aux dépens de première instance et d'appel avec application de l'article 699 du même code au profit de Maître Obame.
Par observations notifiées les 30 juin et 12 août 2026, M. [P] demande :
- principalement, que les demandes formulées dans le dispositif des conclusions n°3 de l'appelant ' prononcé de la nullité des résolutions, régularisation des comptes annulés, condamnations pécuniaires ' soient qualifiées comme valant nécessairement demande d'infirmation des chefs correspondants du jugement du 23 juin 2022 au sens des articles 542 et 954 du code de procédure civile et de la jurisprudence de la Cour de cassation du 3 mars 2022 ;
- subsidiairement, au visa des articles 802 alinéa 2 du code de procédure civile et 6 de la CESDH, que la régularisation de ses conclusions soit autorisée après révocation de l'ordonnance de clôture et prise de nouvelles conclusions aux fins d'ajout de la demande suivante « INFIRMER le jugement du tribunal judiciaire d'Evry du 23 juin 2022 (RG20/04038) en ce qu'il a débouté M [P] de ses demandes de nullité des résolutions 8,9,10 et 11 de l'assemblée générale du 5 mars 2020, de ses demandes de condamnation aux dommages et intérêts, aux frais irrépétibles et aux dépens » ;
- qu'il soit constaté la recevabilité des demandes formulées dans ses conclusions du 9 mars 2026.
Par conclusions notifiées le 9 février 2026 le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] située [Adresse 7] à [Localité 4], intimé, demande à la cour de :
- voir déclarer M. [P] mal fondé en ses demandes, fins et conclusions d'appel, l'en débouter,
- voir confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
y ajoutant,
- voir condamner M. [P] à lui payer :
la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- le voir condamner aux dépens de première instance et d'appel.
L'intimé n'a pas adressé d'observations sur les points relevés d'office par la cour dans le cadre du délibéré prorogé à cet effet.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties.
Par prétention, il faut entendre une demande en justice tendant à ce qu'il soit tranché un point litigieux.
Par voie de conséquence, les expressions telles que « dire et juger », « déclarer » ou « constater», qui ne sont pas suivies d'une telle demande, ne constituent pas de véritables prétentions, mais en réalité des moyens qui ont leur place dans le corps des écritures, plus précisément dans la partie consacrée à l'examen des griefs formulés contre la décision entreprise et dans la discussion des prétentions et moyens, mais pas dans le dispositif même des conclusions.
Aussi, il n'y aura pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur l'étendue de la saisine de la cour par l'appelant et sur les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture et d'autorisation de prise de conclusions de régularisation de demande d'infirmation
Moyens des parties
L'appelant fait valoir :
- principalement que :
' depuis l'arrêt de principe du 17 septembre 2020, il est acquis, en application des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit mentionner dans le dispositif de ses conclusions une demande d'infirmation ou d'annulation du jugement et qu'à défaut la cour doit confirmer le jugement ; toutefois il n'est pas nécessaire que l'appelant précise les chefs du dispositif du jugement dont il demande l'annulation dès lors que le mot « infirmation » ou « annulation » figure dans le dispositif de ses conclusions et qu'il est accompagné de prétentions au fond ; la cour doit vérifier au vu dispositif des conclusions si les prétentions formulées valent demande d'infirmation (Civ. 2e, 11 septembre 2025, n°23-10.426) ; cette règle n'impose pas de formalisme excessif privant les parties de leur droit d'accès au juge ;
' le dispositif de ses conclusions du 9 mars 2026 demande de voir « prononcer la nullité des résolutions 8,9,10 et 11 de l'assemblée générale du 5 mars 2020 », face à un jugement par lequel le tribunal l'a débouté de cette même demande ; solliciter auprès de la cour cette nullité constitue, par nécessité logique et juridique, une demande d'infirmation de ce chef puisque la cour ne peut accueillir cette demande sans infirmer préalablement ce chef du jugement ; de la même façon ses prétentions visant la régularisation des comptes 2018, 2019 et 2020 sous astreinte et la régularisation de son compte individuel sous astreinte, impliquaient l'infirmation de ce chef du jugement ; ses demandes relatives à l'obtention de dommages et intérêts et au titre des frais irrépétibles constituent des demandes d'infirmation de plein droit des chefs correspondant du jugement ;
' sa demande de confirmation du chef de jugement relatif à la nullité de la notification électronique du procès-verbal de l'assemblée générale du 5 mars 2020 ne peut s'interpréter comme un acquiescement aux autres chefs du jugement ;
- subsidiairement que :
' le droit d'accès au juge interdit une sanction disproportionnée ; la cour de cassation a rappelé que la règle de l'article 954 du code de procédure civile n'impose aucun formalisme excessif de nature à priver les parties de leur droit d'accès au juge ; la cour européenne des droits de l'homme juge que les limitations procédurales au droit d'accès au tribunal ne sont admissibles que si elles ne portent pas atteinte à la substance même de ce droit ; le priver de la possibilité d'examiner au fond ses demandes de nullité, qui ont fait l'objet de trois séries de conclusions étayées et d'une instruction de plusieurs années, pour une insuffisance de forme dans un dispositif dont le contenu révèle sans ambiguïté la volonté d'obtenir l'infirmation du jugement, constituerait une atteinte disproportionnée à ce droit fondamental ;
' la révocation de l'ordonnance de clôture pour cause grave.
Réponse de la cour
L'article 908 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la procédure engagée sur déclaration d'appel antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 fixée le 1er septembre 2024, dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
L'article 542 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente procédure d'appel (introduite par déclaration postérieure au 17 septembre 2020), dispose que « l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. ».
Comme il a été rappelé précédemment, l'article 954 du code de procédure civile, dans sa version applicable ici, dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, dans le cadre d'une instance d'appel engagée postérieurement au 17 septembre 2020, l'appelant ne demande, dans le dispositif de ses conclusions remises dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, ni l'infirmation, la « réformation », la « mise à néant » ou toute autre expression signifiant l'anéantissement d'un des chefs du dispositif du jugement ou uniquement de l'ensemble du jugement sans préciser le chef incriminé, ni l'annulation de ce jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement (Civ. 2e, 17 septembre 2020, n°18-23.626, Civ. 2e, 21 novembre 2024, n°22-18.638, Civ. 2e, 26 mars 2026, n°23-14.287, Civ. 2e, 18 juin 2026, n°23-18.170).
Les conclusions, dont le dispositif ne comporte pas de prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement, ne peuvent être régularisées que dans le délai imparti à l'appelant par l'article 908 du code de procédure civile (Civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 23-10.426).
En l'espèce, force est de constater que M. [P] ne formule, dans ses conclusions du 13 janvier 2023, notifiées dans les délais de l'article 908 du code de procédure civile (pour une déclaration d'appel du 14 octobre 2022), ni dans celles dernièrement soumises à la cour le 9 mars 2026, aucune demande d'« infirmation », de « réformation », d' « annulation », de « mise à néant » ou toute autre expression synonyme portant sur un chef du jugement du 23 juin 2022 ou sur ce jugement.
Peu important qu'il ait demandé la confirmation d'un chef précis du jugement et sollicité qu'il soit prononcé la nullité des résolutions 8, 9, 10 et 11 de l'assemblée générales des copropriétaires du 5 mars 2020 et des demandes de régularisations sous astreinte, dès lors, encore une fois, qu'il n'a formulé aucune prétention sollicitant expressément l'infirmation, la mise à néant, ou toute autre expression synonyme, ou l'annulation du jugement frappé d'appel.
De son côté, le syndicat des copropriétaires n'a pas formé d'appel incident.
La cour n'est donc saisie d'aucune demande d'infirmation du jugement attaqué.
Le droit d'accès au juge, au sens de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen (CESDH), ne revêt pas un caractère absolu, pouvant donner lieu à des limitations tant qu'elles ne restreignent pas l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même (§114), qu'elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (§115).
Or, les règles précitées qui s'appliquent dans une procédure dans laquelle M. [P] est nécessairement et effectivement représenté par un avocat, professionnel du droit se devant d'être informé des évolutions de la jurisprudence, n'imposent aucun formalisme excessif de nature à priver celui-ci de son droit d'accès au juge puisque l'application différée résultant de l'arrêt du 17 septembre 2020 a eu pour objet de la rendre prévisible et de ne pas priver les appelants de leur droit d'appel. Cette jurisprudence étant ici antérieure de plus de deux ans à la déclaration d'appel du 14 octobre 2022 et aux conclusions du 13 janvier 2023 (Civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 23-10.426).
Ces règles consistent uniquement à exiger la mention expresse de la réformation ou de l'annulation ou de toute autre expression synonyme de la décision attaquée ou d'un chef de celle-ci, dans les conclusions d'appel notifiées dans un délai raisonnable après la déclaration d'appel, afin que les autres parties et le juge saisi aient précisément et dans les meilleurs délais connaissance de l'objet du litige sans devoir en référer aux autres prétentions et à leur interprétation, source d'insécurité juridique.
Elles poursuivent donc un but légitime, dans un rapport raisonnable de proportionnalité, au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à savoir l'efficacité de la procédure civile d'appel avec représentation obligatoire, la sécurité juridique et une bonne administration de la justice sans constituer une atteinte au droit à l'accès au juge d'appel dans sa substance.
Outre que M. [P] ne justifie d'aucun motif grave depuis le prononcé de l'ordonnance de clôture, au sens de l'article 803 du code de procédure civile applicable à la présente instance (par renvoi de l'article 907 ancien du même code), il a été précédemment développé qu'il ne pouvait plus régulariser, depuis l'échéance du délai fixé à l'article 908 du même code, ses conclusions.
Dans ces conditions, le jugement attaqué sera confirmé dans l'ensemble de ses dispositions soumises à la cour et les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture, d'autorisation de prise de conclusions de régularisation de demande d'infirmation seront rejetées.
Sur la recevabilité des demandes formulées dans les dernières conclusions de l'appelant
Moyens des parties
L'appelant fait valoir que :
- il avait déjà formulé, en première instance, une demande de régularisation des comptes annulés et de mise à disposition des pièces justificatives ; les demandes d'astreinte formulées en appel ne sont que l'expression, assorties d'un mécanisme d'exécution, de ces mêmes fins, au sens de l'article 565 du code de procédure civile, sans modifier ni l'objet ni la cause ; l'astreinte constitue l'accessoire et le complément nécessaire de l'injonction de faire au sens des articles 566 du code de procédure civile et L.131-1 du code de l'organisation judiciaire ;
- si la demande de mise à disposition des pièces justificatives des charges assortie d'une astreinte n'avait pas été formulée en première instance, elle se justifie par les faits nouveaux , au sens de l'article 564 du code de procédure civile, intervenus postérieurement au jugement entrepris et par la persistance du défaut de communication du syndicat, exercice après exercice ; deux faits nouveaux postérieurs à la déclaration d'appel de 2022 doivent être pris en compte : le jugement du 18 juillet 2024 annulant les comptes 2020 et ordonnant au syndicat la mise à disposition des pièces justificatives ainsi que l'inexécution, à la date de clôture, de cette mise à disposition et des régularisations comptables ; ce jugement est postérieur à ses premières conclusions du 13 janvier 2023 et constitue un élément nouveau ; cette demande se rattache à ses écritures initiales dans lesquelles il faisait état de l'absence d'indication dans la convocation à l'assemblée générale du 5 mars 2020 des modalités de consultation des pièces justificatives des charges empêchant d'apprécier les comptes en cause et remettait en cause la régularité de ces comptes ; la demande formulée en 2026 tend à rendre effectif le contrôle comptable ;
- les procédures en cours sont connexes et l'irrecevabilité procédurale infondée constituerait une atteinte disproportionnée à son droit à l'exécution effective des décisions de justice garanti par l'article 6§1 CESDH ;
- le jugement du 19 mai 2022 avait été déjà évoqué dans ses conclusions du 13 janvier 2023 et y constituait un élément déterminant quant à l'irrégularité des comptes de 2019 ; la problématique comptable n'est pas apparue en 2026 et elle était au c'ur du recours dès les premières conclusions d'appel ;
- les demandes formulées en 2026 constituent le prolongement nécessaire de la contestation comptable initiale ; l'objet initial du litige était la contestation de la régularité des comptes 2019 approuvés par la résolution n°8 sur lesquels, dans ses conclusions du 13 janvier 2023, il développait déjà de nombreux griefs et les demandes formulées en 2026 consistent à faire produire des effets concrets à ces irrégularités déjà dénoncées et, surtout, aux décisions judiciaires survenues en cours d'instance ;
- si la demande de régularisation des comptes 2018, 2019 et 2020 est formulée plus précisément dans ses dernières conclusions, elle est le complément nécessaire de ses demandes initiales, constituant une conséquence logique de sa contestation de la sincérité des comptes 2019 sur la base d'un exercice 2018 annulé et elle a acquis une portée nouvelle suite au jugement de 2024 ayant annulé les comptes 2020 ;
- la demande de reconstitution de la trésorerie et la répartition des excédents est la conséquence comptable de l'annulation des exercices concernés, ce qui était déjà exposé dans ses premières conclusions ;
- la demande de régularisation de son compte individuel est la conséquence nécessaire de la régularisation des comptes collectifs ; les conclusions du 13 janvier 2023 mentionnaient déjà un défaut de prise en compte de sa quote-part dans les excédents de provision et ses démarches auprès du syndicat en vue d'une régularisation de son compte individuel ;
- la demande de sursis aux appels de fonds tend à préserver l'utilité de la régularisation sollicitée ; c'est une mesure accessoire à celle-ci ou, à tout le moins, son complément nécessaire ;
- au titre de la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 910-4, il doit être rappelé que le jugement du 18 juillet 2024 est postérieur à ses premières écritures ;
- la chronologie de l'instance et des dates des décisions rendues démontre que les conclusions de 2026 ne peuvent être appréciées que comme si elles avaient été déposées dans la même situation factuelle et judiciaire que celles du 13 janvier 2023.
Réponse de la cour
En application des articles 564 à 567 du code de procédure civile dans leur version applicable à la présente instance introduite avant l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Cependant, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.
Les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel sous réserve, conformément à l'article 70 du même code qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
De façon distincte, il doit être également rappelé qu'en application de l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la présente instance, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
En l'espèce, M. [P] présente, dans le dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 9 mars 2026 les demandes suivantes qui n'avaient pas été présentées au tribunal judiciaire d'Evry et qui n'étaient pas mentionnées dans ses conclusions remises dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, à savoir ses conclusions du 13 janvier 2023 :
« - juger que, du fait de l'annulation judiciaire des comptes 2018 par jugement du tribunal judiciaire d'Evry du 19 mai 2022 (RG 20/00844) et de l'annulation des comptes 2020 par jugement du tribunal judiciaire d'Evry du 18 juillet 2024 (RG 21/03098), les soldes de trésorerie d'ouverture 2019 et 2021, ainsi que les soldes individuels des copropriétaires arrêtés à ces dates, sont nécessairement entachés d'irrégularité et ne peuvent être regardés comme sincères,
- ordonner, en conséquence, au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] située [Adresse 7] à [Localité 4] de procéder à la régularisation complète des comptes des exercices 2018, 2019 et 2020, en conformité avec les jugements des 19 mai 2022 et 18 juillet 2024, les textes applicables à la comptabilité des syndicats de copropriétaires (loi du 10 juillet 1965, décret du 17 mars 1967, décret du 14 mars 2005, décret n°2005-240 du 14 mars 2005) et les principes de sincérité et de continuité comptables, dans un délai de trois mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir sous astreinte définitive de 300 euros par jour de retard passé ce délai,
- juger que cette régularisation portera notamment sur :
la reconstitution de la trésorerie exacte de clôture 2018 et d'ouverture 2019,
la prise en compte de l'intégralité des charges et produits (et notamment de la dépense de 4 911,60 euros et du solde de 12 474 euros relevés par le jugement du 19 mai 2022, ainsi que des irrégularités relevées par le jugement du 18 juillet 2024),
la répartition correcte, entre tous les copropriétaires, des excédents de provisions constatés aux exercices 2018, 2019 et 2020, conformément à l'article 8 du décret n°2005-240 du 14 mars 2005,
- assortir cette obligation de régularisation d'une astreinte définitive de 300 euros par jour de retard, passé le délai susvisé, jusqu'à parfaite exécution, conformément aux articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- assortir cette obligation de régularisation de son compte individuel d'une astreinte définitive de 50 euros par jour de retard, passé le délai susvisé, jusqu'à parfaite exécution,
- juger qu'il sera sursis, à son égard, à tout appel de fonds au titre d'éventuels impayés de charges fondés sur les comptes 2018, 2019 et 2020, tant que son compte individuel n'aura pas été intégralement recalculé sur la base des comptes de ces trois exercices régularisés, étant rappelé qu'aucun copropriétaire ne peut être tenu au paiement de charges résultant de comptes judiciairement annulés ou non régularisés (v. notamment Cass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-20.444),
- ordonner au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] située [Adresse 7] à [Localité 4] de mettre à sa disposition, dans un délai de 1 mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, l'ensemble des pièces justificatives des charges des exercices 2018, 2019 et 2020, au sens de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans les conditions prévues par l'article 9-1 du décret du 17 mars 1967 (fixation d'un lieu, de jours et horaires de consultation clairement indiqués et compatibles avec l'exercice effectif du droit de contrôle),
- assortir cette obligation de mise à disposition des pièces justificatives d'une astreinte définitive de 50 euros par jour de retard, passé le délai susvisé, jusqu'à parfaite exécution ».
Il doit être, au surplus, constaté, en l'absence de production aux débats de ses dernières conclusions du 8 septembre 2021 devant le premier juge et au vu des termes du jugement attaqué que, contrairement à ce qu'il indique, M. [P] n'avait formulé aucune prétention tendant à voir condamner le syndicat à régulariser des comptes ni à mettre à sa disposition des pièces justificatives.
Il doit, ainsi, être rappelé que la cour est saisie de l'appel du jugement du 23 juin 2022 ayant rejeté ses demandes d'annulation des résolutions n°8 à 11 votées lors de l'assemblée générale du 5 mars 2020 portant notamment sur l'approbation des comptes de l'exercice 2019 et le vote d'une part du budget prévisionnel de l'exercice 2020. Elle ne l'est pas de la validité des comptes des exercices 2018 et 2020 dont le vote a fait l'objet de procédures distinctes ni de l'appel des jugements du 19 mai 2022 ou du 18 juillet 2024. Elle n'est pas davantage compétente pour assurer la mise à exécution sous astreinte de ces jugements dont elle n'est au surplus, pas saisie, sans que cela ne constitue une atteinte au droit de M. [P] à l'exécution effective de ces décisions de justice, M. [P] bénéficiant d'autres voies de recours et de la compétence d'autres juridictions, telle que le juge de l'exécution.
Aussi, les demandes visant le prononcé d'injonctions de faire sous astreinte à l'encontre du syndicat des copropriétaires relativement aux comptes de la copropriété, au compte individuel de l'appelant, aux pièces justificatives afférentes, à la suspension de tout appel de fonds d'impayés pour les exercices 2018 à 2020 constituent des demandes nouvelles qui ne tendent pas aux mêmes fins que celles soumises au premier juge.
Si les jugements des 22 mai 2022 et 18 juillet 2024 sont survenus postérieurement à la clôture des débats de première instance, en date du 27 janvier 2022, il n'est pas démontré que les prétentions relatives aux comptes de ces trois exercices soient en relation directe avec les prétentions (non les moyens) initiales portant sur des demandes d'annulation des résolutions de l'assemblée générale du 5 mars 2020 et non de reconstitution des comptes visés par cette assemblée, de communication des pièces afférentes, de suspension de tout appel de fonds d'impayés, encore moins de ceux des exercices 2018 et 2020, après clôture, extérieurs à cette assemblée.
Ces demandes, qui émanent du demandeur initial, non pas du défendeur et qui ne visent pas à obtenir le rejet d'une demande de l'intimé, ne sont pas des demandes reconventionnelles au sens de l'article 64 du code de procédure civile ni des demandes additionnelles en défense d'une demande reconventionnelle adverse.
Examiner ces demandes formées uniquement en appel reviendrait à priver d'une voie de recours l'ensemble de la copropriété, alors que l'enjeu est majeur puisqu'il est question de ses comptes pour les exercices 2018 à 2020 et du compte d'un copropriétaire sur ces trois exercices avec donc des conséquences pour les autres copropriétaires.
Au surplus, M. [P] n'explique pas pourquoi, à tout le moins pour les exercices 2018 et 2019, visés par le jugement du 22 mai 2022 et par le jugement attaqué, il n'a pas formé de telles demandes dès ses conclusions du 13 janvier 2023 alors qu'il reconnaît lui-même qu'il visait celui-ci dans les moyens (et non les prétentions) qu'il présentait.
Ces demandes ne consistent pas à répliquer aux prétentions adverses qui ne visent qu'à la confirmation du jugement donc au seul rejet de ses demandes d'annulation des résolutions votées à l'assemblée du 5 mars 2020, ce d'autant plus que la structuration de la partie discussion des écritures de l'appelant le démontre. En effet, les moyens présentés au soutien de ces demandes nouvelles le sont page 17 dans une partie intitulée II C « sur les mesures de régularisation nécessaires » alors que sa partie intitulée « en réplique aux conclusions du syndicat du 9 février 2026 » est située dans un III en page 18.
En tout état de cause, il n'est pas inutile de relever que le rejet de la demande d'annulation de la résolution n°8 portant approbation des comptes de l'exercice 2019 étant confirmé, il rend sans objet ces demandes portant sur les comptes afférents.
Dans ces conditions, l'ensemble de ces demandes seront déclarées irrecevables.
Sur la demande de dommages et intérêts de M. [P]
Moyens des parties
L'appelant fait valoir que :
- le syndicat des copropriétaires organise de façon systématique des assemblées générales affectées d'irrégularités manifestes, avec une constance et une répétition telles qu'elles trahissent une mauvaise foi caractérisée à la limite du dol et de la malice délibérée ;
- les comptes 2018 ont été annulés en première instance à l'issue d'une procédure qu'il a engagée ; les comptes 2020 l'ont également été de la même façon et il a été ordonné au syndicat de mettre à sa disposition les pièces justificatives des charges de cet exercice, ce qui n'a pas été fait à ce jour ;
- le syndicat continue de fonctionner avec une comptabilité « malsaine » et force M. [P] à saisir le juge de l'exécution à ses frais exclusifs ;
- s'agissant de l'assemblée générale du 5 mars 2020 et des suivantes, il n'a pas pu exercer ses droits de copropriétaire à cause des manquements du syndicat ; cela aggrave l'insécurité juridique et comptable ;
- le syndicat crée une insécurité juridique chronique pour lui puisqu'il supporte le coût des saisines répétées tandis que le syndicat mutualise ses dépenses via sa quote-part en refusant l'application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 « malgré ses succès judiciaires majoritaires sous couvert d'une équité illusoire » ;
- il a dû engager des frais et pris sur son temps
L'intimé répond qu'il est la seule victime des agissements de l'appelant en faisant valoir les moyens qu'il développe au soutien de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts.
Réponse de la cour
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 1240 du code civil rappelle que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En l'espèce, le jugement attaqué ne mentionne, dans l'énumération des prétentions formulées dans les dernières conclusions du 8 septembre 2021 de M. [P], aucune demande de dommages émanant de ce dernier et il n'est pas statué, aux termes de ses motifs et de son dispositif sur une telle demande. L'appelant ne produit pas aux débats ses conclusions et n'invoque aucune omission de statuer du premier juge.
Cette demande sera ici examinée par la cour.
Dans le cadre du présent arrêt, le jugement du 23 juin 2022 a été confirmé notamment en ce qu'il a rejeté les demandes d'annulation des résolutions 8,9, 10 et 11 de l'assemblée générale du 5 mars 2020.
Il n'est donc pas démontré par M. [P], dans le cadre de l'affaire ici soumise à la cour, les manquements répétés dans l'organisation et la tenue des assemblées générales, encore moins volontaires au regard de la seule invalidité, isolée, de la notification électronique du procès-verbal de l'assemblée du 5 mars 2020, ni l'invalidité des comptes examinés au titre de l'assemblée dont était saisie la cour ou l'atteinte à ses droits de copropriétaire mis en avant par l'appelant.
La question de la charge des frais du procès est distincte de celle de l'examen des dommages et intérêts comme relevant des articles 696 et suivants et 700 du code de procédure civile et de l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Il a, au surplus, été précédemment confirmé le jugement attaqué en ce qu'il avait décidé du partage des dépens par moitié et du rejet des demandes au titre des frais irrépétibles.
Sa demande de dommages et intérêts sera ainsi rejetée.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires pour procédure abusive en appel
Moyens des parties
L'intimé fait valoir que :
- la présente instance démontre le comportement procédurier de M. [P] qui conteste systématiquement toutes les assemblées générales depuis 2018 ;
- il adresse des courriels injurieux et diffamants aux autres copropriétaires ayant obligé l'un d'entre eux à déposer plainte le 15 octobre 2019 et les copropriétaires à envisager sa saisir le Procureur de la République d'une plainte le 15 janvier 2020 ;
- les juridictions saisies sont à même de lui faire entendre qu'il ne peut pas multiplier les procédures infondées pour bloquer le fonctionnement de la petite copropriété ; une pétition a été établie par les copropriétaires à cet égard ;
- parallèlement, il ne payait pas ses charges de copropriété, ayant amené le syndicat des copropriétaires à obtenir une ordonnance d'injonction de payer sur laquelle il a fait opposition ; il a néanmoins été condamné par jugement du tribunal de proximité de Juvisy sur Orge le 7 novembre 2024 ; il a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
L'appelant répond que :
- les jugements des 27 mai 2021, 19 mai 2022 et 21 avril 2022 démontrent au contraire que ses actions ont conduit à la constatation d'irrégularités majeures dans la gestion de la copropriété que ce soit à l'égard de la tenue des assemblées générales ou de la comptabilité (fonds de travaux, livret bleu, bornes) ; ces actions contribuent à assainir la comptabilité de la copropriété ;
- le contexte conflictuel évoqué résulte de la tenue d'assemblée générales affectées d'irrégularités, d'une comptabilité approximative censurée pour 2018 et à nouveau contestée pour 2019 et de décisions manifestement abusives telle la résolution n°5 de l'assemblée générale du 13 décembre 2019 prononçant la pose de bornes anti-stationnement devant la propriété de l'appelant, elle-même annulée par jugement du 21 avril 2022 ; ce sont ces manquements répétés qui conduisent aux procédures engagées ; le syndicat en est responsable sans abus du droit d'agir de sa part ;
- il n'est démontré aucune faute dans l'exercice de son droit d'ester en justice ; il n'est pas démontré sa mauvaise foi puisqu'il a obtenu plusieurs annulations partielles ou totales de résolutions d'assemblée générale ; il a obtenu la nullité de la convocation par voie électronique irrégulière ; il agit pour faire respecter les règles comptables et de gestion protectrices de l'ensemble des copropriétaires.
Réponse de la cour
En application de l'article 1240 du code civil, toute faute qui fait dégénérer en abus le droit d'agir en justice du demandeur et cause directement au défendeur un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il ne peut être fait grief au demandeur en justice de s'être mépris sur l'étendue de ses droits. Il en va toutefois différemment lorsqu'il est établi qu'il a agi de mauvaise foi, en ayant parfaitement conscience que son action était vouée à l'échec ou dans une intention malveillante.
Au surplus, une telle faute est exclue à l'égard du plaideur dont la demande est accueillie même partiellement (3e Civ., 27 mai 2008, pourvoi n° 07-12.906).
En l'espèce, il doit être préalablement rappelé que le jugement a été confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts formulée par le syndicat des copropriétaires au titre de la première instance.
S'agissant de la procédure d'appel, force est de constater que le syndicat des copropriétaires ne fait valoir aucune faute de M. [P] dans le cadre de celle-ci ni un préjudice en résultant pour lui spécifiquement en appel.
En conséquence, la cour rejette sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive au titre de l'instance d'appel.
Sur les frais du procès d'appel et la dispense de contribution aux frais de la procédure d'appel
Il a été précédemment décidé de la confirmation du jugement en ce compris la charge des frais du procès de première instance et le rejet de la demande de dispense de contribution aux frais de cette procédure formée par M. [P].
M. [P], partie perdante, doit être condamné aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. La demande de distraction des dépens de son conseil et sa demande d'indemnisation au titre des frais irrépétibles de la procédure d'appel sera rejetée.
Ses prétentions n'étant pas reconnues comme fondées au sens de l'article 10-1 alinéas 6 et 7 de la loi du 10 juillet 1965, sa demande de dispense de contribution aux frais de la procédure d'appel sera rejetée.
DISPOSITIF
Par ces motifs, la cour
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement
Déclare irrecevables les demandes suivantes de M. [Q] [P] :
« - juger que, du fait de l'annulation judiciaire des comptes 2018 par jugement du tribunal judiciaire d'Evry du 19 mai 2022 (RG 20/00844) et de l'annulation des comptes 2020 par jugement du tribunal judiciaire d'Evry du 18 juillet 2024 (RG 21/03098), les soldes de trésorerie d'ouverture 2019 et 2021, ainsi que les soldes individuels des copropriétaires arrêtés à ces dates, sont nécessairement entachés d'irrégularité et ne peuvent être regardés comme sincères,
- ordonner, en conséquence, au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] située [Adresse 7] à [Localité 4] de procéder à la régularisation complète des comptes des exercices 2018, 2019 et 2020, en conformité avec les jugements des 19 mai 2022 et 18 juillet 2024, les textes applicables à la comptabilité des syndicats de copropriétaires (loi du 10 juillet 1965, décret du 17 mars 1967, décret du 14 mars 2005, décret n°2005-240 du 14 mars 2005) et les principes de sincérité et de continuité comptables, dans un délai de trois mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir sous astreinte définitive de 300 euros par jour de retard passé ce délai,
- juger que cette régularisation portera notamment sur :
la reconstitution de la trésorerie exacte de clôture 2018 et d'ouverture 2019,
la prise en compte de l'intégralité des charges et produits (et notamment de la dépense de 4 911,60 euros et du solde de 12 474 euros relevés par le jugement du 19 mai 2022, ainsi que des irrégularités relevées par le jugement du 18 juillet 2024),
la répartition correcte, entre tous les copropriétaires, des excédents de provisions constatés aux exercices 2018, 2019 et 2020, conformément à l'article 8 du décret n°2005-240 du 14 mars 2005,
- assortir cette obligation de régularisation d'une astreinte définitive de 300 euros par jour de retard, passé le délai susvisé, jusqu'à parfaite exécution, conformément aux articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- assortir cette obligation de régularisation de son compte individuel d'une astreinte définitive de 50 euros par jour de retard, passé le délai susvisé, jusqu'à parfaite exécution,
- juger qu'il sera sursis, à son égard, à tout appel de fonds au titre d'éventuels impayés de charges fondés sur les comptes 2018, 2019 et 2020, tant que son compte individuel n'aura pas été intégralement recalculé sur la base des comptes de ces trois exercices régularisés, étant rappelé qu'aucun copropriétaire ne peut être tenu au paiement de charges résultant de comptes judiciairement annulés ou non régularisés (v. notamment Cass. 3e civ., 7 sept. 2011, n° 10-20.444),
- ordonner au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] située [Adresse 7] à [Localité 4] de mettre à sa disposition, dans un délai de 1 mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, l'ensemble des pièces justificatives des charges des exercices 2018, 2019 et 2020, au sens de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans les conditions prévues par l'article 9-1 du décret du 17 mars 1967 (fixation d'un lieu, de jours et horaires de consultation clairement indiqués et compatibles avec l'exercice effectif du droit de contrôle),
- assortir cette obligation de mise à disposition des pièces justificatives d'une astreinte définitive de 50 euros par jour de retard, passé le délai susvisé, jusqu'à parfaite exécution » ;
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour
Y ajoutant
Rejette les demandes de M. [Q] [P] de révocation de l'ordonnance de clôture, d'autorisation de prise de conclusions de régularisation de demande d'infirmation et de dommages et intérêts ;
Rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] située [Adresse 7] à [Localité 5] de dommages et intérêts ;
Condamne M. [Q] [P] aux dépens d'appel ;
Condamne M. [Q] [P] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8] [Adresse 2] située [Adresse 7] à [Localité 5] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rejette la demande de distraction des dépens du conseil de M. [Q] [P], sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel et sa demande de dispense de contribution aux frais de la procédure d'appel ;
Rejette toute autre demande.
LE GREFFIER,
LA PRÉSIDENTE,