Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00261 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLCI
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET
Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR
Débats : En audience publique le 15 Septembre 2026
Prononcé : le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
[L] [M] [B] [Q]
née le 28 Septembre 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Louis MERMET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé “[Adresse 2]”, dont le siège social est à [Adresse 3], prise en la personne de son syndic en exercice, la société LEHMANN, dont le siège social est à [Adresse 4],
représentée par Maître Sébastien BOUVIER de la SELAS RTA AVOCATS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant, Me Olivier GROC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE :
Par exploit d'huissier en date du 18 mai 2026, madame [L] [Q] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 2] », situé [Adresse 5] à Thonon-les-Bains, devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin qu'une mesure d'expertise soit ordonnée, et que le défendeur soit condamné à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices et la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 18 août 2026, madame [L] [Q] a réitéré ses demandes, faisant valoir qu'elle était propriétaire d'un appartement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble « [Adresse 2]», qu’en 2019 elle avait constaté l’apparition de traces jaunâtres, disparates et réparties sur la partie basse du mur extérieur de son appartement, que les désordres s’étaient progressivement aggravés, se manifestant désormais à l’intérieur du logement et générant un taux d’humidité conséquent, qu'en l'état l'appartement ne pouvait plus être occupé, que l’obligation du syndicat des copropriétaires de réparer ses préjudices matériel et immatériel n’était pas sérieusement contestable dès lors qu’il était responsable de plein droit des dommages ayant leur origine dans les parties communes, qu’elle était donc en droit de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire et une juste provision.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, le syndicat des copropriétaires a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée sous les protestations et réserves d’usage.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Il ressort des éléments produits aux débats par la demanderesse, et notamment des rapports d’expertise des 5 avril et 10 juin 2024, que son appartement présente d'importantes dégradations liées à la présence d'humidité. La demanderesse justifie d'un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire destinée à déterminer la cause exacte de ces désordres et les moyens à mettre en œuvre pour y mettre fin, ces éléments de fait étant nécessaires à la solution d'une éventuelle action en responsabilité contre le syndicat des copropriétaires. Cette expertise sera ordonnée, à ses frais avancés.
Vu les articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
Il ressort des deux rapports d’expertise amiable versés aux débats que les désordres proviennent des parties communes de l’immeuble et notamment de la remontée d’eau par capillarité en raison de défaut d’étanchéité ou d’un défaut de ventilation et que les dégradations et l’humidité présentes dans l’appartement de la demanderesse restreignent son usage. L’obligation pour le syndicat des copropriétaires d’indemniser le préjudice matériel et le préjudice de jouissance subis par la demanderesse n’est donc pas en son principe sérieusement contestable. Au regard de l’ampleur des dégradations et de la fonction de la pièce dans laquelle les désordres se manifestent, il est certain que les préjudices subis ne pourront pas être évalués par le juge du fond à moins de 3 000 euros. Il conviendra donc de condamner le syndicat des copropriétaires à payer une provision de ce montant.
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
Le syndicat des copropriétaires succombant, il sera condamné aux dépens de l’instance et à payer à madame [L] [Q] une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 2 000 euros.
Madame [L] [Q] sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : monsieur [Y] [O], expert près la cour d'appel de Chambéry, domicilié [Adresse 6], lequel aura pour mission :
-de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ;
-d'entendre tout sachant utile et de demander, s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son choix ;
-de se rendre dans l'appartement de la demanderesse, situé dans l'immeuble « [Adresse 2] » situé [Adresse 5] à [Localité 3], ainsi que, le cas échéant, dans les parties communes de l'immeuble, en présence des parties dûment convoquées, conformément aux dispositions de l'article 160 du code de procédure civile ;
-de décrire les désordres liés aux infiltrations d'eau affectant l'appartement de la demanderesse ;
-de déterminer l'origine et la cause de ces infiltrations en précisant notamment si elles proviennent de l'extérieur de l'immeuble ou d'une fuite sur une canalisation quelconque (et dans cette hypothèse l'endroit précis de la fuite) et si ces infiltrations résulte d'un défaut de construction de l'immeuble, de travaux de rénovation, d'entretien ou de réparation quelconques réalisés par le syndicat des copropriétaires ou un copropriétaire, d'un défaut d'entretien, d'un usage non-conforme ou de toute autre cause ;
-de décrire les travaux nécessaires pour mettre fin aux infiltrations, d'en évaluer le coût ;
-de décrire les travaux nécessaires à la remise en état de l'appartement de la demanderesse, d'évaluer leur coût et leur durée ;
-de rechercher et d'indiquer les éléments d'imputabilité des désordres et d’appréciation de toute responsabilité, et de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance, pouvant résulter des désordres, des éventuels trav7aux de remise en état ou de l'impossibilité d'y procéder ;
-de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;
Disons que madame [L] [Q] devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 3 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 14 décembre 2026 ;
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;
Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 14 septembre 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert pourra autoriser toute partie à effectuer, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux urgents de remise en état ou conservatoires qu'il préconisera, compatibles avec la mesure d'expertise, et dans la conception et l'exécution desquels il ne pourra s'immiscer ;
Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;
Condamnons le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 2] » situé [Adresse 5] à [Localité 3] à payer à madame [L] [Q] la somme de 3 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;
Condamnons le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 2] » situé [Adresse 5] à [Localité 3] à payer à madame [L] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que madame [L] [U] sera dispensée de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires ;
Condamnons le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [Adresse 2] » situé [Adresse 5] à [Localité 3] aux dépens de l’instance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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