Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
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JUGEMENT DU 07 AOUT 2026
N° du jugement :
26/
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 25/00350 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YSQ
[R] [H]
C/
[M] [P] épouse [H]
- Divorce -
le 07/08/2026
ccc & copie executoire à :
Me Delphine GIRAUDET,
Me Aurelie LE GOFF
ENTRE :
Monsieur [R] [H]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
représenté par Me Aurelie LE GOFF, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant
Demandeur,
ET :
Madame [M] [F] [P] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
représentée par Me Delphine GIRAUDET, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant
Défenderesse,
JUGEMENT : rendu par Madame MARY, Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales
GREFFIER : Mme ALLAIN lors des débats et Mme CHARRIER Julie lors de la mise à disposition
DÉBATS : en Chambre du Conseil du 30 avril 2026
JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition le 07 Août 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ;
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 6 juin 2025,
Vu la déclaration d’acceptation signée par les parties en date des 10 et 31 juillet 2025 ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil,
de Madame [M], [F] [P]
née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 3] (58)
et
de Monsieur [R] [H]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (01)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 5] (56) ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
CONSTATE que Monsieur a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
HOMOLOGUE la convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce régularisée par les parties les 16 et 22 avril 2026, laquelle sera annexée au présent jugement ;
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX
CONSTATE que chaque époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;
DIT que le divorce prendra effet au 16 janvier 2023 ;
RAPPELLE que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;
DISPOSITIONS RELATIVES A L' ENFANT
CONSTATE que Madame [M] [P] et Monsieur [R] [H] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de [O] ;
FIXE la résidence habituelle de [O] chez Madame [M] [P] ;
DIT que les parents pourront convenir à l’amiable des périodes de résidence chez le père ;
DIT qu’à défaut de meilleur accord trouvé par les parties, Monsieur pourra recevoir les l’enfant de la manière suivante :
- les fins de semaine impaires, du vendredi soir 19 heures au dimanche soir 19 heures, ainsi que l’éventuel jour férié précédant ou prolongeant ces fins de semaines, étant précisé que la fin de semaine comprenant la fête des mères ou des pères est, par ailleurs, attribuée de plein droit au parent concerné,
- les semaines impaires incluses dans les vacances de la Toussaint, d'Hiver et de Pâques, du dimanche de la semaine paire à 19 heures jusqu'au dimanche de la semaine impaire à 19 heures,
- dire que, par exception, Monsieur bénéficiera de la totalité des vacances de la Toussaint, d'Hiver et de Pâques, suivant un déplacement professionnel de plus de dix semaines, du premier dimanche des vacances à 19 heures au 3ème dimanche des vacances à 19 heures, sous réserve qu'il prévienne Madame par écrit au moins trois mois avant le premier jour de la période de vacances considérée et qu'il justifie auprès de Madame dans ce même délai de trois mois, de son déplacement professionnel pendant plus de dix semaines,
- la 1ère moitié les années impaires et la 2ème moitié les années paires des vacances de Noël,
- les vacances d’été étant réparties en 4 périodes d’égale durée, le père bénéficiant de la 1ère et 3ème période les années impaires et de la 2ème et 4ème période les années paires ;
DIT que les trajets effectués seront effectués à la charge partagée des deux parents et le passage de bras interviendra [Adresse 3], sur le parking du magasin FLY à [Localité 6] ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit ;
FIXE la contribution due par Monsieur à Madame pour l'entretien et l'éducation de [O] à la somme mensuelle de 350 euros, ladite somme étant payable avant le 5 de chaque mois, d'avance, douze mois par an, au domicile du parent créancier et sans frais pour lui ; au besoin l’y condamne
PRECISE que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l'autre parent ;
DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, selon la formule :
Pension indexée = montant initial de la pension x A (nouvel indice)
B (indice initial)
dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 7] tel : [XXXXXXXX01] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local [XXXXXXXX02]) ;
CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d'entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;
RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
DIT n'y avoir lieu à intermédiation financière ;
DIT que Monsieur prendra en charge les frais exposés pour la garde de [O] lors des périodes où il est en mission dans le cadre de son activité professionnelle et se trouve dans l'impossibilité d'exercer son droit de visite et d’hébergement ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de plein droit s’agissant des modalités d’exercice de l’autorité parentale et de la contribution alimentaire, conformément aux dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile.
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes ;
PARTAGE les dépens qui seront supportés par parts égales par chacune des parties.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
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