Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
9ème chambre 1ère section
N° RG 20/11485
N° Portalis 352J-W-B7E-CTHDR
N° MINUTE :
Contradictoire
Assignation du :
17 novembre 2020
JUGEMENT
rendu le 13 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.C. AST PATRIMOINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Julien MALLET de la SELAS MVA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0905
DÉFENDERESSES
S.A.S.U. [K] GESTION PRIVÉE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Anne-sophie PIA de la SELEURL AWKIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0964
S.A. ALPHEYS INVEST (anciennement dénommée FINAVEO & ASSOCIES)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2341
S.A. CARDIF ASSURANCE VIE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Pierre-yves ROSSIGNOL de la SCP Herald anciennement Granrut, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0014
Décision du 13 Octobre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 20/11485 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTHDR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente,
Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président,
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,
assistés de Madame Sandrine BREARD, greffière.
DÉBATS
A l’audience du 07 Juillet 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Patrick NAVARRI, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS CONSTANTS
Le 29 décembre 2014, une convention d’intermédiation en assurances a été conclue entre la société CARDIF ASSURANCE VIE et la société FINAVEO et ASSOCIES, dont la société ALPHEYS INVEST, qui exerce l’activité de prestataire de services d’investissement, vient aux droits.
Le 11 avril 2018, sur proposition de la société [K] GESTION PRIVEE, qui exerce l’activité de conseiller en investissements financiers et de courtier en assurance, la société AST PATRIMOINE a souscrit à un contrat d’assurance-vie multisupports de capitalisation FINAVEO VIE dont les garanties sont délivrées par CARDIF ASSURANCE VIE.
A la même date, la société AST PATRIMOINE a conclu avec la société FINAVEO et ASSOCIES une convention de consultation et de gestion en ligne.
La gestion du contrat était effectuée sur la plateforme Naveo permettant d’effectuer la réception et la transmission d’ordre.
Entre le 24 avril 2018 et le 16 mars 2020, la société AST PATRIMOINE a procédé à plusieurs arbitrages. Lors de l’arbitrage litigieux qui a eu lieu le 16 mars 2020, lors de la crise COVID, la société AST PATRIMOINE donnait un ordre d’arbitrage en ligne pour vendre des fonds libellés en unité de compte et les réinvestir sur les fonds en euros.
Le 17 mars 2020, la société ALPHEYS INVEST exécutait cet arbitrage. Toutefois les valeurs liquidatives au titre de l’épargne investie sur les supports en unités de compte étaient inférieures à celles annoncées dans l’outil informatique soit 202.219,75 euros au lieu de 281.109,15 euros.
PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Faisant valoir qu’elle avait subi un préjudice important en raison d’une mauvaise information, par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2020, la société AST PATRIMOINE a assigné la société ALPHEYS INVEST.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 avril 2022, la société ALPHEYS INVEST a assigné la société CARDIF ASSURANCE VIE.
La jonction a été prononcée le 23 janvier 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2023, la société CARDIF ASSURANCE VIE a assigné la société [K] GESTION PRIVEE.
La jonction des deux procédures a été prononcée le 11 mars 2024.
Par dernières conclusions notifiées le 22 janvier 2024, la société AST PATRIMOINE demande de :
Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu l’article 325-5 alinéa 1 du Règlement Général de l’AMF,
Vu l’article L.541-8-1 8° du Code Monétaire et Financier,
Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu la jurisprudence citée,
Recevoir la société AST PATRIMOINE en son argumentation,
Y faisant droit,
Condamner les sociétés ALPHEYS INVEST et CARDIF ASSURANCE VIE à payer à la société AST PATRIMOINE la somme 130.896 euros à titre de dommages-intérêts ;
A titre subsidiaire,
Condamner les société ALPHEYS INVEST et CARDIF ASSURANCE VIE à payer à la société AST PATRIMOINE la somme 64.417 euros à titre de dommages-intérêts ;
En tout état de cause,
Ordonner la publication de la décision à intervenir dans trois revues du choix de la société AST PATRIMOINE aux frais avancés de la société ALPHEYS INVEST ;
Débouter les sociétés ALPHEYS INVEST et CARDIF ASSURANCE VIE de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
Condamner chacune des sociétés ALPHEYS INVEST et CARDIF ASSURANCE VIE à payer à la société AST PATRIMOINE la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner les société ALPHEYS INVEST et CARDIF ASSURANCE VIE aux entiers dépens.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir :
- qu’en tant que gestionnaire de portefeuille la société ALPHEYS INVEST a un devoir d’information envers les investisseurs et doit leur délivrer un contenu exact, clair et non trompeur ;
- que la société ALPHEYS INVEST et [K] GESTION PRIVEE ont régularisé un contrat de partenariat dont l’objet est de mettre sur le site internet un espace dédié aux investissements proposés ; que la société ALPHEYS INVEST a reconnu le dysfonctionnement de sa plateforme tout en en imputant la responsabilité à AEP, qui est une marque de la société CARDIF ASSURANCE VIE ; que dans la relation entre cette dernière et la société ALPHEYS INVEST elle a la qualité de tiers ;
- que l’élément essentiel du consentement consiste dans les informations publiées sur le site internet sur la valorisation des produits financiers ; que la société [K] a exercé sa fonction de conseil en se fondant sur ces informations ; que la clause limitative de responsabilité ne peut pas s’appliquer sur un élément essentiel du consentement portant sur les valeurs déclarées ;
- que les obligations d’un conseiller en investissement financier sont incompatibles avec une clause limitative de responsabilité ; que la délivrance d’une information objective est une obligation de résultat ;
- que la société ALPHEYS INVEST a commis des fautes contractuelles dans la mise à disposition de la gestion en ligne ainsi que dans son contrat de partenariat avec la société [K] ;
- que la valeur du portefeuille n’était plus mise à jour depuis plusieurs semaines ; que ALPHEYS INVEST devait contrôler les informations qui étaient mise à sa disposition ;
- qu’à titre subsidiaire, AEP est une marque de la société CARDIF ASSURANCE VIE et que si cette dernière a conclu un contrat avec la société ALPHEYS INVEST, la société AST peut invoquer un manquement contractuel en se fondant sur la responsabilité délictuelle ; que la société CARDIF ASSURANCE VIE n’a pas actualisé les valeurs liquidatives ce qui constitue une faute ;
Par dernières conclusions notifiées le 8 octobre 2025, la société ALPHEYS INVEST demande de :
A titre principal,
Juger que la société AST PATRIMOINE échoue à démontrer une faute imputable à la société ALPHEYS INVEST ;
En conséquence,
Débouter la société AST PATRIMOINE de toutes ses demandes à l’encontre de la société ALPHEYS INVEST ;
A titre subsidiaire,
Juger que la société AST PATRIMOINE échoue à démontrer subir un préjudice réparable en lien de causalité avec une prétendue faute de la société ALPHEYS INVEST ;
En conséquence,
Débouter la société AST PATRIMOINE de toutes ses demandes à l’encontre de la société ALPHEYS INVEST ;
A titre infiniment subsidiaire,
Condamner la société CARDIF ASSURANCE VIE à garantir la société ALPHEYS INVEST de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre au profit de la société AST PATRIMOINE ;
En tout état de cause,
Débouter la société AST PATRIMOINE de sa demande de publication de la décision à intervenir dans trois revues de son choix aux frais avancés de la société ALPHEYS INVEST;
Juger n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
Condamner la société AST PATRIMOINE à verser à la société ALPHEYS INVEST une somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du CPC.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir :
- que les contrats de partenariat qu’elle a conclu avec les sociétés ALPHEYS et [K] stipulent expressément que les informations communiquées sur le site internet ne sont données qu’à titre indicatif et qu’elle ne peut pas être tenue responsable de ces informations ;
- qu’elle n’est pas intervenue auprès de la société AST Patrimoine en qualité de prestataire de services d’investissement et que les textes relatifs à cette activité ne peuvent pas s’appliquer ; que dès lors qu’elle n’a pas prodigué de conseil à la société AST Patrimoine sa responsabilité ne saurait être engagée sur la base de textes relatifs aux conseillers en investissement financiers ;
- qu’elle ne s’est jamais engagé à vérifier les informations transmises par l’assureur ; qu’elle a répercuté l’information qui était transmise par AEP au titre de la valeur liquidative des unités de compte sur l’outil informatique Naveo ; qu’elle n’a donc pas commis de faute ; que AEP a reconnu être à l’origine de l’absence de mise à jour des valeurs liquidatives ;
- qu’elle n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non pas à une obligation de résultat ; qu’en outre la société AST PATRIMOINE peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre cocontractants alors qu’il est stipulé qu’elle ne peut pas être responsable des informations fournies par l’assureur ; qu’il ne s’agit pas d’une clause limitative de responsabilité car elle ne peut pas être garante des fautes commises par AEP ;
- qu’à titre subsidiaire, elle sollicite la garantie de la société CARDIF qui a commis une faute consistant dans l’absence d’actualisation des informations ;
- que concernant le préjudice qui ne peut s’analyser qu’en une perte de chance, la société AST PATRIMOINE ne justifie pas avoir subi un préjudice ; qu’en outre la société CARDIF ASSURANCE VIE qui vient aux droits de AEP devrait la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; que l’absence d’actualisation quotidienne par la société CARDIF ASSURANCE VIE constitue une faute qui ne peut pas être exclue par la clause limitative de responsabilité dont se prévaut la société CARDIF.
Par dernières conclusions notifiées le 5 janvier 2026, la société CARDIF ASSURANCE VIE demande de :
Vu les articles 1100 et suivants du code civil,
Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil,
Vu les articles L.521-2 à L.521-6 du code des assurances,
À titre principal,
- DEBOUTER la société ALPHEYS INVEST de toutes ses demandes à l’encontre de la société CARDIF ASSURANCE VIE ;
- DEBOUTER AST PATRIMOINE de toutes ses demandes à l’encontre de la société CARDIF ASSURANCE VIE ;
À titre subsidiaire,
- LIMITER le montant des préjudices subis par AST PATRIMOINE à la somme de 64.417 euros ;
En tout état de cause,
- REJETER toutes demandes formulées à l’encontre de CARDIF ASSURANCE VIE, et notamment toute demande au titre de l’article 700 ;
- CONDAMNER [K] GESTION PRIVEE à relever et garantir CARDIF ASSURANCE VIE de toute condamnation prononcée éventuellement à son encontre ;
- CONDAMNER toute partie succombant à lui verser une somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER toute partie succombant en ses demandes aux entiers dépens.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir :
- qu’elle n’a jamais communiqué la valeur des fonds qui a été publiée par la plateforme Naveo de la société ALPHEYS INVEST ;
- que la société ALPHEYS INVEST avait connaissance du retard dans la valorisation des fonds et n’en a pas informé les souscripteurs ;
-que la convention conclue entre CARDIF ASSURANCE VIE et ALPHEYS INVEST prévoit que les données transmises n’ont qu’une valeur indicative et que la société AST PATRIMOINE en avait connaissance ;
- que la société AST PATRIMOINE ne prouve pas avoir subi un préjudice au titre de la perte de chance ;
- qu’à titre subsidiaire, en cas de condamnation elle demande à être garantie par la société [K] dès lors que cette dernière a commis une faute dans son devoir de conseil et que cette faute contractuelle peut entrainer sa responsabilité à l’égard des tiers ; que [K] a agi en tant que courtier et qu’elle était donc tenue à un devoir de conseil ;
- que, lors de la demande d’arbitrage, la société AST PATRIMOINE a sollicité la société [K] en sa qualité de courtier ; que [K] a mentionné des montants erronés alors qu’il s’avait que la valorisation des fonds n’était pas à jour et qu’il n’a pas communiqué cette information à son client ;
-que concernant la demande de garantie de la société ALPHEYS INVEST, quand bien même elle n’a pas été en mesure de mettre à jour les données, le contrat qui a été conclu stipule qu’elle n’engage pas sa responsabilité en cas de transmission d’informations erronées.
Par dernières conclusions notifiées le 24 octobre 2025, [K] GESTION PRIVÉE demande de :
Vu les articles L. 521-1 et L. 521-4 du Code des assurances,
- Débouter Cardif Assurance Vie de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de [K] Gestion Privée,
En tout état de cause,
- Rejeter toutes demandes, fins et prétentions formulées à l’encontre de [K] Gestion privée, notamment des demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Cardif Assurance Vie, ou tout succombant, au paiement d’une somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Cardif Assurance Vie, ou tout succombant, aux entiers dépens.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir :
- que si AST PATRIMOINE ne formule aucun grief à son encontre, la société CARDIF ne peut pas le faire car elle n’est pas créancière d’une obligation d’information et de conseil ; qu’elle n’a pas commis de faute contractuelle ;
- qu’elle n’a pas commis de faute dès lors que les informations erronées ont été diffusées par la société CARDIF ; que cette dernière devait actualiser les données quotidiennement ; qu’elle ignorait que la plateforme connaissait des dysfonctionnements et des retards dans la mise à jour du site.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 7 avril 2026.
MOTIVATION
1. Sur la responsabilité contractuelle de la société ALPHEYS INVEST
Aux termes de l’article 1147 du code civil, « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »
L’article L.533-12 du code monétaire et financier dispose en outre : “toutes les informations, y compris les communications à caractère promotionnel, adressées par un prestataire de services d’investissement à des clients, notamment des clients potentiels, présentent un contenu exact, clair et non trompeur.”
En l’espèce, la société AST Patrimoine a souscrit à un contrat d’assurance-vie en unités de compte de la société Cardif Assurance Vie par le biais de la marque AEP-ASSURANCE EPARGNE et a régularisé, dans le même temps, avec la société Alpheys invest une convention de consultation et de gestion en ligne dudit contrat. Parce que les fonds de la société AST Patrimoine étaient investis sur des supports en unités de compte et que la société Alpheys invest assurait la réception et la transmission des ordres donnés du souscripteur, aux termes du contrat régularisé entre eux, il doit être considéré que cette dernière agissait en qualité de prestataire de services d’investissement et qu’elle était tenue, à ce titre, d’une obligation générale d’information.
Or, il est acquis aux débats que la valorisation du contrat d’assurance-vie de la société AST Patrimoine, affichée sur le site de la société Alpheys invest le 16 mars 2020 était erronée, à la date d’émission de l’ordre litigieux.
Cela étant, la convention type produite aux débats, dont il n’est pas contesté qu’elle s’applique à la cause, précise en son article 1er qu’elle a “pour objet de définir les conditions dans lesquelles FINAVEO & Associés fournit au Souscripteur les services suivants par le biais du site Internet de FINAVEO & Associés dans le cadre de la gestion du contrat :
-la transmission des ordres afférent au contrat et visé dans le contrat étant précisé que ledit formulaire ne pourra concerner que les parts ou actions d’organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), le fonds général et autres actifs proposés par la compagnie d’assurance (“le récapitulatif des ordres”) ; et/ou
-la consultation en ligne par le souscripteur de son contrat.”
S’agissant spécialement de la consultation en ligne du contrat, l’article 4 du contrat prévoit que “par l’intermédiaire de l’accès à son espace dédié sur le Site, le Souscripteur peut accéder à son Contrat et consulter notamment :
-le montant de son encours valorisé chaque jour,
-le pourcentage de chaque support du contrat,
-l’évolution de chaque support.”
Il est aussi précisé que “les informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et peuvent contenir des erreurs. Elles ne peuvent donc être utilisées seules par le souscripteur pour les décisions d’investissement qu’il prendrait.”
En outre, il est stipulé à l’article 6 de la convention : “dans le cadre de la consultation par le souscripteur de son contrat conformément aux dispositions de l’article 4, FINAVEO & Associés ne pourra pas être tenu pour responsable des données et informations fournies par l’Assureur et mise à disposition du souscripteur via le Site. FINAVEO & Associés ne sera en aucun cas responsable des données et informations fournies par l’assureur et plus généralement par des fournisseurs tiers, et accessibles au souscripteur au travers du Site ou quant à la vérification ou défaut de vérification du contenu des données et informations ainsi fournies par l’assureur au souscripteur au travers du Site.”
Il résulte de ces stipulations contractuelles que la société Alpheys invest s’est engagée à mettre à disposition de la société AST Patrimoine, outre un service de réception et de transmission des ordres, les informations relatives à la composition et à la valorisation de son contrat d’assurance-vie. Il n’est pas contesté, et cela résulte des stipulations contractuelles, que ces informations sont transmises par l’assureur, partie au contrat d’assurance-vie avec lequel la société Alpheys invest a elle-même conclu une convention d’intermédiation en assurance.
Il ne se déduit ni de l’obligation générale d’information prévue à l’article L.533-12 du code monétaire et financier précité, ni des stipulations conventionnelles une obligation de vérification des données communiquées, à la charge d’Alpheys invest, laquelle n’est pas détentrice des informations litigieuses, transmises par l’assureur.
Au contraire, le contrat comporte une clause exclusive de responsabilité prévoyant que la société Alpheys invest ne peut être tenue responsable des erreurs affectant les informations transmises par l’assureur et mises à disposition du souscripteur sur son site.
Contrairement à ce que prétend la société AST Patrimoine, une telle clause n’a pas pour effet de priver de portée l’obligation essentielle de la société Alpheys invest du moment que cette dernière s’est engagée non pas à rechercher et vérifier les informations utiles à l’investisseur pour procéder aux arbitrages, mais simplement à lui communiquer les données émanant de l’assureur et à fournir un service de réception et de transmission de ses ordres, ce qu’elle a fait en l’occurrence, puisqu’il n’est pas contesté que les informations affichées sur son site, bien qu’inexactes, étaient celles transmises par la société Cardif assurance-vie et que l’ordre litigieux a été correctement réceptionné et transmis pour exécution, par la société Alpheys invest.
Au demeurant, cette clause ne peut être réputée non écrite en ce qu’elle a seulement pour effet de circonscrire la responsabilité de la société Alpheys invest à l’hypothèse où elle pouvait ou aurait dû vérifier la qualité de l’information communiquée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, puisqu’aucun élément ne pouvait conduire la société Alpheys invest à douter de l’exactitude des données transmises par l’assureur, propriétaire des instruments financiers servant de supports aux unités de compte du contrat d’assurance-vie souscrit par AST Patrimoine.
Par conséquent, la responsabilité contractuelle de la société Alpheys invest ne peut être recherchée du seul fait de l’inexactitude des informations transmises par l’assureur et affichées sur son site concernant la valorisation du contrat d’assurance-vie. Les demandes formées de ce chef par la société AST Patrimoine seront rejetées.
2. Sur la responsabilité délictuelle de la société CARDIF ASSURANCE VIE
L’article 1240 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage » (C. Cass. Ass. Plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255).
Les société ALPHEYS INVEST et CARDIF ASSURANCE VIE ont conclu un contrat régissant leurs relations aux fins de commercialiser des produits de la marque AEP. Elles se sont également accordées sur les conditions générales d’utilisation des services en ligne, reprises à l’annexe 3 du contrat qui précise dans son article 1 que le site internet permet de consulter les informations à caractère administratif relatives aux contrats souscrits auprès d’AEP-Assurance Epargne Pension, le montant de l’épargne acquise sur ces mêmes contrats, la répartition de cette épargne sur les supports d’investissements choisis et la performance financière de l’ensemble des supports disponibles sur les contrats souscrits. Il est précisé que « les données sont actualisées quotidiennement. Toutes les informations consultées sur le site internet AEP-Assurance Epargne Pension sont des informations non contractuelles ».
L’article 3 stipule : « Les informations délivrées sur le site internet le sont à titre purement indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.
AEP – Assurance Epargne Pension s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusée sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger à tout moment et sans préavis le contenu ».
L’article 4 précise que « L’assureur n’est tenu qu’à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultat ».
Ainsi il ressort des termes du contrat que si la société CARDIF ASSURANCE VIE devait transmettre les informations financières pour mettre à jour le site internet, cette obligation n’avait aucune valeur contractuelle. Dès lors la société AST Patrimoine devait vérifier l’exactitude de ces informations avant de passer un ordre de vente.
La société CARDIF ASSURANCE VIE n’avait qu’une obligation de moyens et non pas une obligation de résultat. Ainsi le 16 mars 2020, lors de la mise en place du confinement pendant la crise du COVID et devant les fluctuations boursières, la société CARDIF n‘a pas été en mesure de mettre à jour les données en raison des circonstances liées à la crise.
Dès lors la société AST Patrimoine ne peut pas se prévaloir d’une faute contractuelle commise par la société CARDIF ASSURANCE VIE dans ses relations avec la société ALPHEYS INVEST.
Par conséquent, en l’absence de faute contractuelle, la responsabilité délictuelle de la société CARDIF ASSURANCE VIE ne saurait être engagée à l’égard de la société AST Patrimoine. Les demandes de cette dernière à l’encontre de la société CARDIF ASSURANCE VIE sont donc rejetées.
Partie perdante, la société AST Patrimoine sera condamnée aux dépens et à verser une somme de 3.000 euros à la société ALPHEYS INVEST sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les autres parties n’ayant pas été assignées dans la procédure par la société AST PATRIMOINE, leurs demandes seront rejetées.
L’exécution provisoire étant de droit il y a lieu de la constater.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et en premier ressort :
DÉBOUTE la société AST Patrimoine de toutes ses demandes ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE la société AST Patrimoine à verser une somme de 3.000 euros à la société ALPHEYS INVEST sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société AST Patrimoine aux dépens ;
CONSTATE l’exécution provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 13 Octobre 2026
La Greffière La Présidente