Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° /2026, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07638 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQQ4
Décision déférée à la Cour : jugement du 08 mars 2023-juge des contentieux de la protection de [Localité 1]- RG n° 11-22-001054
APPELANTE
S.A.R.L. La Valorisation du Patrimoine (LVP), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Sandra Ohana de la SELARL Ohana-Zerhat, avocat au barreau de Paris, toque : C1050
INTIMÉ
Monsieur [V] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Catherine Sandras, avocat au barreau de Val-de-Marne, toque : 267
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Ludovic Jariel,président de chambre,
Mme Viviane Szlamovicz, conseillère,
Mme Sandra Peralta, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Sandra Peralta dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Mme Tiffany Cascioli
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Ludovic Jariel, président de chambre et par Tiffany Cascioli, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [I] a, en qualité de maître de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de ravalement du rez-de-chaussée de sa maison par la société La Valorisation du patrimoine (la société LVP) conformément au devis n° 20020-FC du 16 janvier 2020 d'un montant de 4 078 euros TTC.
A la suite de l'apparition de désordres sur deux zones de ravalement, un expert amiable est intervenu, mandaté par l'assureur de M. [I]. Il a déposé son rapport le 9 décembre 2021.
Le même jour, lors de la réunion d'expertise, un accord, dont la validité est contestée, serait intervenu entre la société LVP et M. [I] aux termes duquel la société LVP se serait engagée à intervenir en deux fois, avant le 30 avril 2022, pour piocher les zones endommagées et reprendre le ravalement.
La société LVP n'étant pas intervenue pour remédier aux malfaçons, M. [I], par acte en date du 29 novembre 2022, a assigné cette dernière, notamment aux fins de condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 6 500 euros au titre des travaux de réfection des désordres ainsi que de la somme de 2 000 euros de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive.
La société LVP n'a pas constitué avocat dans le cadre de cette procédure.
Par jugement réputé contradictoire du 8 mars 2023, le tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne a statué en ces termes :
Condamne la société LVP à verser à M. [I] la somme de 6 500 euros de dommages et intérêts au titre de sa responsabilité contractuelle ;
Rejette la demande en condamnation de la société LVP pour résistance abusive et injustifiée ;
Condamne la société LVP à verser à M. [I] la somme de 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société LVP aux entiers dépens ;
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.
Par déclaration en date du 21 avril 2023, la société LVP a interjeté appel du jugement, intimant devant la cour M. [I].
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 juillet 2023, la société LVP demande à la cour de :
Infirmer le jugement rendu le 8 mars 2023 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne en toutes ses dispositions
Rejeter purement et simplement les demandes de l'intimé,
Débouter M. [I] de l'intégralité de ses demandes,
Condamner M. [I] à payer à la société LVP la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de justice que cette dernière doit exposer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner M. [I] au paiement des entiers dépens de l'instance.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 23 juillet 2026, M. [I] demande à la cour de :
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société LVP à payer à M. [I] les sommes de :
6 500 euros TTC avec actualisation jusqu'au jour du paiement effectif au titre des travaux de réfection des désordres,
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Recevoir M. [I] [V] en son appel incident et le déclarer bien fondé ;
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée de la société LVP et condamner en conséquence la société LVP à payer à M. [I] la somme de 2 000 euros à ce titre,
Ajoutant au jugement entrepris :
Condamner la société LVP à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure devant la cour d'appel de Paris,
Débouter la société LVP de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Condamner la société LVP en tous les dépens qui comprendront ceux de première instance et d'appel au bénéfice de Me Sandras Catherine, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 3 septembre 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 17 septembre 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
MOTIVATION
Sur la responsabilité contractuelle de la société LVP
Moyens des parties
La société LVP conteste les conclusions de l'expertise amiable. Elle fait valoir que les travaux effectués par la société LVP ne sont pas la cause des désordres, mais l'humidité qui préexistait aux travaux. Elle soutient qu'il revenait à M. [I], avant tout travaux, de traiter le problème d'humidité, ce qu'il n'a pas fait. Elle indique, qu'à tout le moins, un partage de responsabilité s'imposait, en l'espèce, et que c'est à tort que les premiers juges ont retenu sa responsabilité. Elle ajoute que le protocole d'accord est nul car il n'est pas daté et ne mentionne pas l'identité du signataire pour la société LVP et que M. [D], à supposer qu'il était le signataire dudit protocole, ne disposait d'aucune délégation de pouvoir de son employeur. Elle fait valoir qu'il revenait au cabinet d'expertise de s'assurer que le signataire avait bien le pouvoir de signer.
M. [I], en réponse, fait valoir que M. [D] avait signé le devis pour le compte de la société LVP et s'était présenté en qualité de représentant de celle-ci à l'expertise. Il ajoute qu'il pouvait donc légitiment penser qu'il avait pouvoir pour représenter la société et qu'en tout état de cause, la société LVP répond des agissements de ses préposés. Il soutient, par ailleurs, que les lettres de mise en demeure comportent des signatures différentes de celle de M. [D] et que l'assignation a été reçue par une assistante de direction de la société LVP. S'agissant de l'expertise amiable, il fait valoir que la société LVP aurait pu solliciter une expertise judiciaire. Il ajoute que la date du protocole est visée dans le corps même de l'expertise, à laquelle le protocole est joint. Il précise, qu'en raison de l'humidité des murs, il revenait à la société LVP de ne pas entreprendre les travaux et qu'il pesait sur elle un devoir de conseil. Il s'oppose à tout partage de responsabilité.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Aux termes de l'article 1231-1 de ce code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
La preuve des faits juridiques est libre et une expertise amiable peut être prise en considération dès lors qu'elle a été régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties, si elle n'est pas la seule preuve sur laquelle se fonde le jugement (Ch. mixte., 28 septembre 2012, pourvoi n° 11-18.710, Ch. Mixte, Bull. 2012, n° 2).
Un constat dressé par huissier de justice, même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors qu'il est régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties (1re Civ., 12 avril 2005, pourvoi n° 02-15.507, Bull. 2005, I, n° 181).
La cour rappelle enfin que, quelle que soit la qualification du contrat, tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître d'ouvrage (3e Civ., 27 janvier 2010, pourvoi n° 08-18.026, Bull. 2010, III, n° 22).
Au cas présent, M. [I] produit :
un devis du 16 janvier 2020 de la société LVP signé par M. [D] adressé à M. [I], présentant des travaux de maçonnerie localisés sur la partie droite de la façade du rez-de-chaussée avec la réalisation d'un système d'enduit mince à la chaux naturelle pour un montant total de 4 078,80 euros,
une facture du 31 mai 2020 adressée par la société LVP à M. [I] pour un montant acquitté de 1 635,50 euros,
une facture de la société LVP du 31 juillet 2020 adressée à M. [I] d'un montant de 3 568,60 euros,
une lettre de mise en demeure du 24 novembre 2020 adressée à la société LVP dans laquelle M. [I] indique avoir constaté à compter du 29 octobre 2020, à la suite de la réception des travaux le 10 juin 2020, des désordres, notamment des fissures dans le revêtement et le détachement d'une plaque et la met en demeure de reprendre les désordres,
une lettre de mise en demeure du 20 janvier 2021 adressée à la société LVP dans laquelle M. [I] indique que celle-ci est venue le 4 décembre 2020 et a cassé le revêtement pour mettre en évidence l'origine de la malfaçon et la met à nouveau en demeure de remédier aux désordres,
une lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 4 octobre 2022 du conseil de M. [I] adressée à la société LVP dans laquelle il met en demeure cette dernière de remédier aux désordres.
Il produit, par ailleurs, un rapport d'expertise daté du 9 décembre 2021, réalisé par le cabinet Stelliant expertise désigné en qualité d'expert par l'assureur de M. [I]. Cette expertise a été réalisée en présence de M. [I], de l'assureur de ce dernier et de M. [D] de la société LVP.
Dans son rapport, l'expert relève les désordres suivants :
« Les 2 zones endommagées sont situées :
Au droit de la porte fenêtre d'accès au salon, entre le linteau et le dessous de la terrasse du 1er étage.
Le linteau constitué d'un IPN métallique a été mis à jour.
Surface endommagée environ 2m²
A gauche de la porte d'entrée, verticalement, au dos de la chute encastrée récemment remplacée.
Les fonds n'ont pas été piochés et sont encore humides ce jour. »
L'expert constate que l'origine des infiltrations, supprimées depuis, est ancienne et non accidentelles et que la société LVP est intervenue sur des fonds humides sans tenir compte de ce manque de qualité du support. Il précise que la surcharge en chaux et la peinture posée sur des zones trop humides n'ont pas tenu dans le temps. Il en conclut que la responsabilité contractuelle de LVP est clairement engagée pour ces désordres survenus dans l'année de parfait achèvement.
Par ailleurs, un protocole d'accord transactionnel signé par la société LVP et M. [I] est annexé à ce rapport. Dans ce protocole, la société LVP s'est engagée à intervenir en 2 fois avant le 30 avril 2022 pour piocher les zones endommagées et reprendre le ravalement. M. [I], quant à lui, s'est engagé à laisser la société LVP accéder au bâtiment pour effectuer les travaux.
M. [I] produit, enfin, un procès-verbal de constat du 8 janvier 2026 qui corrobore les constations du cabinet Stelliant expertise quant aux désordres. Dans ce procès-verbal, le commissaire de justice effectue les constats suivants : « Il s'agit d'une façade située sous une terrasse, en partie basse, sur la droite une porte d'accès à un battant avec des jours fixes de chaque côté. La façade est endommagée dans le coin inférieur, sur le tableau droit. En partie haute, la façade est grattée tout autour de cette ouverture, laissant apparaître la structure type IPN et les briques ». Sur la partie gauche, à droite de la porte d'accès à la maison, il relève que le « revêtement de la façade du tableau de droite est altéré, la peinture est cloquée et endommagée. ». Au-dessus de la porte d'accès, il constate la présence de fissurations. Ces constatations sont confirmées par les photographies annexées au procès-verbal.
Si la société LVP ne conteste pas avoir effectué les travaux, elle conteste, en revanche, le caractère contradictoire du rapport d'expertise. Elle allègue, sans le démontrer, que M. [D] est intervenu à l'expertise, pour le compte de la société LVP, sans aucun mandat et qu'elle ignorait même l'existence de cette expertise. Or, il ressort des pièces versées aux débats que la société LVP a été convoquée par le cabinet d'expertise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 17 novembre 2021 et que M. [D] a représenté la société LVP lors de cette expertise à la suite de cette convocation. La société LVP échoue ainsi à démontrer le caractère non-contradictoire de cette expertise.
Elle conteste, par ailleurs, les conclusions de l'expert. Néanmoins, la cour relève que la société LVP n'a produit aucune pièce dans la présente procédure. Elle ne produit, par conséquent, aucun élément pouvant remettre en cause les constatations de l'expert ainsi que celles du commissaire de justice, lesquelles, qui se corroborent, attestent des désordres consécutifs aux travaux effectués par elle.
S'agissant de la demande de nullité du protocole d'accord, la cour rappelle que, selon l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions d'appel. La société LVP soulève, dans la partie motivation de ses conclusions, la nullité de ce protocole d'accord. Toutefois, elle ne mentionne aucune prétention en ce sens dans le dispositif de ses conclusions, se contentant de solliciter l'infirmation du jugement. Or ce dernier n'a pas statué sur la demande de nullité du protocole. De sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer de ce chef. A titre surabondant, la cour relève que si le protocole n'est pas daté, l'expertise mentionne expressément, en page 7, « un protocole a été signé sur place [soit le 9 décembre 2021] en ces termes ». De même si le protocole n'indique pas expressément l'identité du signataire, ce dernier ayant été signé au cours de la réunion d'expertise, M. [D] en est nécessairement le signataire. Enfin, la société LVP ne démontre pas que M. [D], qui aurait quitté l'entreprise en 2023, et alors qu'elle avait été convoquée par le cabinet d'expertise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 17 novembre 2021, ne l'avait pas informée des difficultés du chantier et n'avait ainsi aucune délégation de pouvoir pour engager la société LVP pour signer un protocole transactionnel.
Sur les désordres, contrairement à ce qu'elle soutient, en tant que professionnel de la construction, la société LVP était tenue d'une obligation de conseil envers le maître d'ouvrage quant à l'humidité et quant aux conséquences d'une intervention sur des zones trop humides mais également d'une obligation de résultat portant sur la délivrance d'un ouvrage exempt de défauts.
Dès lors, les désordres affectant le ravalement de l'immeuble, dont l'existence est démontrée à la fois par le rapport d'expertise, le protocole d'accord ainsi que le procès-verbal de constat susvisés, constituent des manquements de la société LVP dans l'exécution de son obligation contractuelle souscrite envers M. [I], engageant la responsabilité contractuelle de celle-ci.
C'est donc à juste titre que le premier juge a retenu la responsabilité contractuelle de la société LVP.
Sur les préjudices de M. [I]
Moyens des parties
La société LVP soutient que le devis produit par M. [I] est établi hors TVA due en sus, en ce que l'artisan ayant effectué le devis est auto-entrepreneur et donc non assujetti à la TVA. Elle ajoute que le devis fait état d'une reprise de 30 m² alors que le rapport d'expertise fait état d'une partie endommagée de 2 m². Elle fait valoir que M. [I] ne peut demander la reprise de la totalité de sa façade.
M. [I], en réponse, soutient que si le rapport d'expertise mentionne une surface endommagée de 2 m² correspondant à la partie qui s'est effondrée, le reste de l'existant s'est trouvé impacté par les désordres. Il ajoute que plusieurs morceaux de façade se décrochent car l'humidité est présente sur l'intégralité de celle-ci. Il fait valoir que toute la façade est à reprendre.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Selon l'article 1231-2 du même code, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.
M. [I] verse aux débats un devis de réfection de la façade établi le 26 août 2022, pour un montant de 6 500 euros.
A défaut de tout autre élément d'information sur le coût de réfection des désordres, ce devis, qui prévoit les travaux nécessaires à la remise en état de la façade, correspond à une juste évaluation du préjudice causé à M. [I], dont la demande est bien fondée.
Le jugement sera donc confirmé en son évaluation du préjudice matériel de M. [I].
Sur la résistance abusive
Moyens des parties
M. [I] sollicite l'infirmation du jugement de première instance en ce qu'il l'a débouté de sa demande de condamnation de la société LVP pour résistance abusive. Il fait valoir que pendant de longs mois, il n'a pu entreprendre de travaux en raison de l'engagement conclu entre les parties et a ainsi subi des nuisances dues à l'absence de réalisation des travaux.
La société LVP n'a pas répondu à cette demande.
Réponse de la cour
En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties ; il convient en conséquence de confirmer la décision déférée sur ce point.
Sur les frais du procès
Le sens de l'arrêt conduit à confirmer le jugement sur la condamnation aux dépens et sur celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En cause d'appel, la société LVP, partie succombante, sera condamnée aux dépens et à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros, au titre des frais irrépétibles.
Le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile sera accordé à Me Sandras Catherine, avocate, en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Condamne la société La Valorisation du patrimoine aux dépens d'appel ;
Admet Me [W] [E], avocate, qui en a fait la demande et peut y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Valorisation du patrimoine et la condamne à payer à M. [I] la somme de 3 000 euros.
La greffière, Le président de chambre,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.