Texte intégral
Le 03 septembre 2026
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Dossier N° RG 26/00099 - N° Portalis DB3H-W-B7J-ERHK
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53D-0A
JUGEMENT CIVIL
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M. [X] [K]
Mme [P] [K] [Q]
C/
Caisse CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL OCEAN
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Le
ce + ccc à Me CHALOPIN
ccc à :
- M. [K]
- Mme [K] [Q]
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 03 septembre 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEURS :
Monsieur [X] [K]
Retraité, demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
Madame [P] [K] [Q]
Retraitée, demeurant [Adresse 2]
non comparante, représentée par son époux M. [X] [K], avec pouvoir en date du 5 juin 2026,
DEFENDERESSE :
Caisse CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL OCEAN
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Philippe CHALOPIN, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substitué par Me Coralie GENTREAU, avocat au même barreau,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT, Vice-président
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 02 juillet 2026 et mise en délibéré au 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par requête reçue le 2 décembre 2025, Monsieur [X] [K] et Madame [P] [K] [Q] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de la Roche sur Yon aux fins de voir obtenir leur radiation anticipée du fichier FICP.
Le greffe a convoqué les parties à l’audience du 2 juillet 2026.
A l’audience, Monsieur [X] [K], présent et muni d’un pouvoir pour représenter Madame [P] [K] [Q], a maintenu sa demande. Il a fait valoir le fait que leur défaillance à poursuivre les remboursements des échéances du prêt immobilier auprès du Crédit Mutuel Océan a conduit à leur inscription au FICP ; qu’une procédure de saisie-vente a été engagée à l’encontre du juge de l’exécution de la [Localité 2] sur [Localité 3] et une prise d’hypothèque sur des biens mis en vente a été actée ; que l’audience est reportée au 19 octobre 2026 et qu’à ce jour, aucune vente n’est envisagée compte tenu du contexte économique général. Il a ajouté que les parties s’étaient donc accordées sur un autre moyen de remboursement de leurs dettes, à savoir par un prêt viager hypothécaire affecté au solde de tous comptes auprès du CMO ; que toutefois, leur inscription au FICP fait obstacle à la souscription de ce prêt. Les demandeurs sollicitent donc une radiation anticipée au fichier, lequel sera caduc au 26 octobre 2026.
Le CREDIT MUTUEL OCEAN, représenté par son conseil, a indiqué ne pas s’opposer à la demande au vu de la bonne foi des demandeurs.
La décision a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article L751-1 du Code de la consommation dispose qu’un fichier national recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.
Ce fichier est géré par la Banque de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations.
Il est soumis à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'article L213-4-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge des contentieux de la protection pour statuer sur les actions relatives à l'inscription et la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l’article L751-1 du Code de la consommation.
Toutefois, il résulte de l’article 11 de l’arrêté du 26 octobre 2010 que :
« I. — Les informations inscrites en application de l'article 10 sont radiées par anticipation dès que:
— le débiteur a justifié auprès de la Banque de France du règlement intégral de ses dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement. À cet effet, le débiteur remet une attestation de paiement émanant de chacun des créanciers concernés. Ceux-ci sont tenus de délivrer une telle attestation, sur demande du débiteur, dès lors que le remboursement de la créance est effectif. Cette attestation doit notamment comporter les éléments suivants : nom, prénoms ou dénomination sociale et adresse du créancier, identification de la créance, nom, prénoms du débiteur. La délivrance d'une telle attestation intervient dans le délai d'un mois maximum à compter de la demande formulée par le débiteur ;
— les mesures mentionnées aux articles (Arr. du 17 févr. 2020, art. 3) «L. 732-2, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7» du code de la consommation ont été exécutées sans incident pendant 5 ans dans les conditions prévues aux articles (Arr. du 17 févr. 2020, art. 3) «L. 752-1 à L. 752-3» du même code.
II. — Constituent des incidents pour l'application du présent article :
1o Dans le cadre de mesures prévoyant des échéances de remboursement mensuelles, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal à la somme du montant des deux dernières échéances dues ;
2o Dans le cadre de mesures ayant des échéances de remboursement autres que mensuelles, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal à l'équivalent d'une échéance, lorsque ce montant demeure impayé pendant plus de 60 jours ».
Il résulte de l’ensemble de ces textes que la compétence donnée au juge des contentieux de la protection sur la radiation au FICP concerne avant tout les litiges sur le bienfondé d’une inscription ou de son maintien, par exemple pour des situations d’inscription par erreur pour un incident de paiement régularisé notamment.
En aucun cas cependant, la compétence ne permet au juge de raccourcir les délais légaux, l’inscription résultant de l’application de la loi.
En l’espèce, l’inscription au FICP de Monsieur et Madame [K] résulte d’incidents de paiement de leur prêt immobilier et donc résulte de l’application de la loi.
Il n’est pas attesté qu’il y aurait eu depuis une régularisation des incidents de paiement et les demandeurs indiquent qu’une procédure de saisie immobilière est actuellement en cours.
Aussi, quand bien même ils invoquent un motif social à l’appui de leur demande de radiation anticipée avec l’objectif de rembourser leurs dettes, la loi ne permet pas au juge des contentieux de la protection de réduire le temps d’inscription dans ce cadre.
En conséquence, il convient de rejeter la demande, non fondée.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [X] [K] et Madame [P] [K] [Q] de leurs demandes,
CONDAMNE in solidum Monsieur [X] [K] et Madame [P] [K] [Q] aux dépens.
FAIT ET RENDU LE 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
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