Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
MINUTE N° : 26/00076
DOSSIER : N° RG 25/00174 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FC5I
AFFAIRE : [N] [V] / Société GPS ACCESS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente
Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEBATS : en audience publique du 16 Janvier 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEMANDEUR
M. [N] [V]
né le 05 Novembre 1970 à [Localité 1] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE
Société GPS ACCESS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement réputé contradictoire rendu le 15 novembre 2025, le Tribunal a :
- ordonné la réouverture des débats ;
- enjoint à Monsieur [N] [V] de produire les pièces justifiant du paiement de la somme de 379 euros et de leur notification, avant l’audience de renvoi, à la société par actions simplifiée GPS ACCESS (la société GPS ACCESS) ;
- renvoyé l’affaire à l’audience du 5 décembre 2025 ;
- dit que la notification de la présente décision par le greffe vaut convocation des parties à l’audience susvisée ;
- réservé les dépens et l’ensemble des demandes.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 5 décembre 2025 et renvoyée à l’audience du 16 janvier 2026 pour permettre à Monsieur [N] [V] de signifier l’extrait de son relevé bancaire attestant du versement de la somme de 379 euros à la société GPS ACCESS le 22 septembre 2022.
Lors de l’audience du 16 janvier 2026, Monsieur [N] [V], présent, a réitéré ses demandes.
La société GPS ACCESS n’était ni présente, ni représentée.
L’affaire a été mise en délibérée pour être rendue à la date du 4 septembre 2026 après prorogations.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
L'article 1104 du même code énonce que les contrats doivent être négociés, formés, exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
En l’espèce, à l’appui de sa demande de paiement, Monsieur [N] [V] remet :
- un extrait de relevé bancaire de Monsieur [N] [V] attestant du règlement de la somme de 379 euros, le 22 septembre 2022, à la société GPS ACCESS ;
- le message de la société GPS ACCESS en date du 28 septembre 2022 l’informant de l’expédition de la commande ;
- le message de la société GPS ACCESS en date du 4 octobre 2022 lui confirmant l’envoi de la commande ;
- le courrier de réclamation de Monsieur [N] [V] du 4 janvier 2023.
Monsieur [N] [V] justifie ainsi de sa demande de condamnation de la société GPS ACCESS au paiement de la somme de 379 euros.
La société GPS ACCESS, non comparante, à laquelle l’ensemble des pièces fournies par le demandeur ont été remises, n’a apporté aucune explication à son défaut de délivrance. Elle n’a pas, non plus, contesté la somme réclamée et ne rapporte pas l’avoir remboursée à Monsieur [N] [V].
Dès lors, la société GPS ACCESS sera condamnée à payer à Monsieur [N] [V] la somme de 379 euros en remborusement du prix de l’autoradio qu’il lui a commandé et qu’il n’a pas reçu.
En raison des désagréments consécutifs au défaut de réception de l’autoradio qui lui ont été causés et des démarches qu’il a ensuite dû engager pour obtenir le remboursement du prix de l’autoradio, à Monsieur [N] [V] a subi un préjudice qui lui sera indemnisé à hauteur de 100 euros.
La société GPS ACCESS qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
CONDAMNE la société par actions simplifiée GPS ACCESS à payer à Monsieur [N] [V] :
- la somme de 379 euros correspondant au montant de l’autoradio,
- la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE la société par actions simplifiée GPS ACCESS aux entiers dépens de l’instance ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par la Juge et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE
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