Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/01423 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7QY
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 FEVRIER 2026
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER - N° RG 25/01266
APPELANT :
Monsieur [G], [J] [W]
né le 18 mars 1982 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Convoqué par lettre recommandée avec accusé réception
comparant à l'audience
INTIME :
Monsieur [O] [S]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Convoqué par lettre recommandée avec accusé réception
non comparant à l'audience
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, devant Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre et Mme Anne-Claire BOURDON, conseillère chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
Mme Nelly CARLIER, Conseillère,
Greffière lors des débats : Mme Caroline BELTRAN
Greffier lors de la mise à disposition: Mme Audrey NICLOUX
ARRÊT :
- Réputé contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Audrey NICLOUX, greffière placée.
FAITS ET PROCÉDURE - MOYENS ET PRETENTIONS':
Par ordonnance de référé réputée contradictoire en date du 25 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en référé, a':
- déclaré recevable l'action en référé,
- constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 6 décembre 2024 entre M. [O] [S] et M. [G] [W] concernant un immeuble à usage d'habitation et un parking n°135, situés [Adresse 5] sont réunies à la date du 14 août 2025,
- déclaré en conséquence, M. [W] occupant sans droit ni titre des lieus situés à l'adresse ci-dessus mentionnée à compter du 14 août 2025,
- ordonné en conséquence, à M. [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance,
- dit qu'à défaut pour M. [W] d'avoir volontairement libéré les lieux indûment occupés avec toutes les personnes et biens s'y trouvant de son chef, dans les deux mois de la signification d'un commandement de quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion au besoin avec le concours de la force publique et l'aide d'un serrurier, et il sera procédé conformément à l'article L..433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, au transport des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place à ses frais dans tel garde-meuble désigné par la personne expulsée ou à défaut par le bailleur,
- fixé au montant du loyer et des charges, qui auraient été exigible si le contrat n'avait pas été résilié, l'indemnité mensuelle d'occupation que M. [W] devra payer à compter de la date de résiliation de plein droit, le 14 août 2025, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés du bailleur ou à son mandataire, avec le cas échéant, indexation selon les dispositions contractuelles,
- condamné M. [W] à payer à M. [S] la somme provisionnelle de 4'245,77 euros, correspondant à l'arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'au 9 février 2026 (mensualité de février 2026 incluse),
- débouté M. [S] de ses autres demandes,
- condamné M. [W] aux dépens,
- condamné M. [W] à payer à M. [S] la somme de 300 euros en application 700 du code de procédure civile,
- constaté l'exécution provisoire.
Par lettre reçue au greffe le 23 mars 2026, M. [W] a relevé appel de cette ordonnance.
Par lettres recommandées du 20 avril 2026 (avis de réception signés), les parties ont été convoquées à l'audience du 22 juin 2026. Seul M. [W] a comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité :
1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;
2° L'indication de la décision attaquée ;
3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.
L'article 930-1 de ce code expose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En ce cas, la déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à la date figurant sur le cachet du bureau d'émission et adresse à l'appelant un récépissé par tout moyen. Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur. Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.
En l'espèce, s'agissant d'un appel relevant de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, alors qu'il n'est pas justifié d'une cause étrangère ou d'un cas de force majeure, il y a lieu de relever d'office l'irrecevabilité de l'appel, formé par M. [W], sans constitution d'avocat, ni saisine par voie électronique.
M. [W] conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
Déclare irrecevable l'appel formé par M. [G] [W]';
Dit que M. [G] [W] supportera la charge des dépens d'appel.
La greffière La présidente
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