Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00627 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q7S6
Madame [K] [E]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 19 Octobre 2026, Minute n° 26/631
Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Emilie RUBIO, greffière stagiaire en pré-affectation sur poste, lors des débats, et de Pauline COUTURIER, greffière, lors du délibéré,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ANTIBES
Partie non comparante, ni représentée
2) Madame [K] [E]
Née le 05/07/1969
DEMEURANT : 16, avenue du Parc Laval ”Villa Marion” 06600 ANTIBES
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de ANTIBES
Partie non comparante représentée par Me Catherine DUPAIN, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de ANTIBES transmise et enregistrée au greffe le 15 Octobre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant mais ayant fait parvenir des observations écrites le 16 Octobre 2026,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 19 Octobre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 15 Octobre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [K] [E] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de ANTIBES en date du 09 octobre 2026, Madame [K] [E] a été admise à compter du 09 octobre 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 09 octobre 2026 par Monsieur [G] [E], frère du patient, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 09 octobre 2026 par le Docteur [W] [R] , médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de ANTIBES.
Le certificat médical initial fait état de ce que la patiente, connue du secteur pour un trouble schizo-affectif avec plusieurs hospitalisations dans le cadre de décompensations de son trouble, et actuellement en rupture de soins depuis le mois de juin 2026, a fait l’objet d’un signalement de la part de son entourage familial suite à une dégradation marquée de l’état clinique de la patiente ces derniers mois. Il ajoute que la patiente présente actuellement un contact altéré, un discours pauvre avec la présence d’idées délirantes mal systématisées, une humeur effondrée, avec apragmatisme et retrait social. Il ajoute que la patiente est opposante aux soins de sorte que cette décompensation met en péril son intégrité, la patiente n’ayant pas conscience de la morbidité de son état, justifiant d’une prise en charge spécialisée.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 10 octobre 2026 par le Docteur [F] [Q], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que la patiente présente de symptômes psychotiques à type de réticence et d’idées délirantes avec un déni des troubles et un refus des soins en ambulatoire, de sorte que son état nécessité la poursuite des soins en milieu fermé afin de remettre en place un traitement et surveiller les troubles du comportement et la prise des traitements.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 12 octobre 2026 par le Docteur [Y] [A], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Il relève que le contact est toujours altéré, avec un mutisme total au cours de l’entretien, rendant impossible l’exploration des symptômes psychotiques et qu’il existe une méfiance pathologique, une bizarrerie de contact et une probable désorganisation comportementale. Il ajoute que l’état clinique de la patiente engendre un risque élevé de mises en danger et alors qu’elle est dans l’opposition aux soins de sorte qu’il est nécessaire de poursuivre une surveillance rapprochée de son état clinique.
Par décision du 12 octobre 2026le Directeur du Centre Hospitalier de ANTIBES a maintenu les soins psychiatriques de la patiente sous la forme d'une hospitalisation complète.
L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 14 Octobre 2026 par le Docteur [Y] [A], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Rappelant le contexte de l’hospitalisation, il souligne la persistance de l’altération du contact, avec un mutisme lié à une opposition active de la part de la patiente pour communiquer avec les soignants et qui est selon le médecin pathologique et probablement en lien avec l’envahissement délirant ou hallucinatoire. Il ajoute que la patiente accepte passivement la prise d’un traitement mais reste opposée à la prise en charge globale. Il conclut à la nécessité de la poursuite des soins selon les mêmes modalités.
Madame [K] [E] a refusé de comparaître à l’audience.
Son conseil n’a pas formulé d’observations quant à la régularité de la procédure et au bienfondé de la mesure.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Madame [K] [E] en hospitalisation complète est régulière.
Par ailleurs, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l'avis médical motivé joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés et qui permettent de les considérer comme suffisamment motivés, que les troubles mentaux présentés par Madame [E] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressée sur la durée.
Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [K] [E] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Madame [K] [E] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [K] [E] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale.
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment