Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 07/09/2026
CHAMBRE 1-1
RG : 2025091038 19/03/2026
ENTRE :
SAS SERENEST ENTREPRISE -GROUPE VERMAAT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 822787404 Partie demanderesse : assistée de Me [K] [W] Avocat et comparant par Me
Harmonie RENARD de la SELARL GAIST & RENARD Avocats
ET :
SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 326094471 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que la SAS SERENEST ENTREPRISE, GROUPE VERMAAT a obtenu une ordonnance d'injonction de payer en date du 7 mai 2025.
Attendu que la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE a fait opposition à cette ordonnance.
Attendu que les parties ont été convoquées à l'audience du 19 mars 2026 pour être entendues contradictoirement et que la cause a fait l'objet d'un renvoi avec fixation d'un calendrier de 15 semaines ;
Attendu que lors de l'audience publique du 7 septembre 2026 :
* la SAS SERENEST ENTREPRISE, SERENEST ENTREPRISE -GROUPE VERMAAT par courrier du 31 aout 2026, adresse ses conclusions de désistement d'instance et d'action, aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Constater le désistement d'instance et d'action ; Constater l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro 2025091038 ; Constater le dessaisissement du tribunal ; Laisser les dépens à la charge de chacune des parties ;
* la SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO FRANCE ne se fait pas représenter ;
Sur ce,
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Attendu que la SAS SERENEST ENTREPRISE, GROUPE VERMAAT déclare se désister de son instance et de son action.
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal, statuant par jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer du 7 mai 2025 ;
Donne acte à la SAS SERENEST ENTREPRISE -GROUPE VERMAAT de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 65,75 € TTC dont 10,74 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 7 septembre 2026 où siégeaient : Mr François Sin, président, Mme Anne Friant et M. Eric Nodé-Langlois, juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière.
La minute du jugement est signée par Mr François Sin président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.
La greffière
Le président.
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