Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 19 octobre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06010 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7VO
Décision déférée : ordonnance rendue le 17 octobre 2026, à 12h08, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Alexandra Doucet, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris
INTIMÉ
M. [N] [P]
né le 14 Avril 1964 à [Localité 1] de nationalité péruvienne
LIBRE,
non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du [Etablissement 1], faute d'adresse déclarée,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 17 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la mise en liberté de M. [D] [V] [N] [P], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 17 octobre 2026, à 22h00, par le conseil du préfet de police ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
FAITS ET PROCÉDURE
M. [D] [V] [N] [P], né le 14 avril 1964 à [Localité 1] (Pérou), de nationalité péruvienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision de placement en rétention administrative prises le 12 octobre 2026 par le préfet de police de Paris.
La décision de placement en rétention lui a été notifiée le 12 octobre 2026 à 17h55, à l'issue d'une mesure de garde à vue. Il a été conduit au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], où il est arrivé à 21h25.
Par requête du 15 octobre 2026, enregistrée le même jour à 16h07, le préfet de police de Paris a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours.
M. [N] [P] a contesté son placement en rétention par recours enregistré le 16 octobre 2026 à 17h34.
Par ordonnance du 17 octobre 2026 à 12h08, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux a déclaré la procédure irrégulière, rejeté la requête préfectorale et ordonné la mise en liberté de l'intéressé, au motif que l'avis de placement en rétention avait été adressé au procureur de la République plus de sept heures avant la notification effective de cette mesure.
Le préfet de police de Paris a interjeté appel de cette ordonnance, dont il sollicite l'infirmation, faisant valoir que l'information anticipée du procureur de la République n'est interdite par aucune disposition légale, qu'elle permettait l'exercice du contrôle de la mesure et qu'un nouvel avis avait été adressé lors de l'arrivée de l'intéressé au centre de rétention.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la régularité de l'avis au procureur de la République
Aux termes de l'article L. 741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Cette obligation constitue une garantie fondamentale attachée au contrôle de la privation de liberté par l'autorité judiciaire. Elle a pour objet de permettre au procureur de la République d'exercer un contrôle effectif sur une mesure privative de liberté dès sa mise en 'uvre.
Si aucune disposition légale n'interdit que cette information intervienne par anticipation, encore faut-il que celle-ci soit suffisamment proche du placement effectif pour permettre au procureur de la République d'exercer utilement son contrôle sur la mesure effectivement mise en 'uvre.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Meaux ont été avisés du placement en rétention de M. [N] [P] par télécopie adressée le 12 octobre 2026 à 10h14, alors que cette mesure n'a pris effet que le même jour à 17h55, lors de sa notification à l'intéressé.
L'information du parquet a ainsi précédé de 7 heures et 41 minutes la mise en 'uvre effective de la rétention, alors que l'intéressé se trouvait encore placé en garde à vue, sous un régime juridique distinct.
Un tel délai d'anticipation ne peut être regardé comme une simple modalité pratique destinée à assurer la continuité du contrôle de la privation de liberté. Il dissocie au contraire l'information du procureur de la République de la prise d'effet de la mesure qu'il lui appartient de contrôler.
En effet, l'information d'un placement seulement envisagé, délivrée près de huit heures avant sa réalisation, ne permet pas, en l'absence d'une nouvelle information concomitante à sa mise en 'uvre, de garantir que le procureur de la République a été effectivement mis en mesure de vérifier la réalité, la date et les conditions du placement en rétention.
Si le préfet fait valoir qu'un nouvel avis a été délivré lors de l'arrivée de l'intéressé au centre de rétention, celle-ci n'est intervenue qu'à 21h25, soit trois heures et trente minutes après la prise d'effet de la mesure. Une telle information, à la supposer établie, ne saurait suppléer l'absence d'information effective du parquet au moment du placement, ni régulariser rétroactivement l'irrégularité constatée.
Il en résulte que l'anticipation excessive de l'avis initial, non suivie d'une information contemporaine du placement effectif, a privé le procureur de la République de la possibilité d'exercer utilement son contrôle dès le commencement de cette nouvelle mesure privative de liberté.
Cette irrégularité, qui affecte une garantie essentielle de la liberté individuelle, a porté une atteinte substantielle aux droits de l'intéressé, dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation ultérieure, au sens de l'article L. 743-12 du CESEDA.
C'est dès lors à bon droit que le premier juge a déclaré la procédure irrégulière et rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés.
L'ordonnance sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance rendue le 17 octobre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux en toutes ses dispositions ;
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [D] [V] [N] [P] ;
RAPPELONS que l'intéressé demeure tenu de se conformer à la mesure d'éloignement prise à son encontre.
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 19 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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