Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - JEX
JUGEMENT DU 04 novembre 2026
JUGE DE L’EXÉCUTION
DOSSIER N° : N° RG 26/03332 - N° Portalis DB2W-W-B7K-N62S
AFFAIRE :
[F] [I] épouse [V]
C/
S.A.R.L. [M]
NAC : Contestation en matière de saisie des rémunérations
DEMANDERESSE
Madame [F] [I] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
comparante
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [M]
immatriculée au RCS n° 793 342 403 de [Localité 3]
ayant son siège social [Adresse 2]
représentée par Maître Kelian BESSON substituant Maître JUGLAR, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT
GREFFIER : Delphine LOUIS
JUGEMENT : contradictoire
en premier ressort
L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 23 septembre 2026 et les parties ont été avisées du prononcé du jugement, par mise à disposition au greffe, à la date du 04 novembre 2026,
Le présent jugement a été signé par M. BONNEMORT, juge unique et Madame LOUIS, greffier présent lors du prononcé.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par décision du 13 mars 2026, le Tribunal judiciaire de PONTOISE a notamment condamné solidairement Mme [F] [I] épouse [V] et Mme [R] [P] à payer à la société [M] la somme de 4 410 euros ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l’instance.
Selon commandement de payer délivré le 24 juillet 2026, la société [M] a enjoint Mme [F] [I] épouse [V] de lui payer la somme de 9 258,98 euros.
Par acte du 24 août 2026, Mme [F] [I] épouse [V] a fait assigner la société [M] devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins :
- d’ordonner à la société [M] de produire un décompte détaillé et actualisé de sa créance ;
- de se voir accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil jusqu’au 5 janvier 2027, puis un échelonnement par échéances de 450 euros par mois ;
- dire que les paiements s’imputeront en priorité sur le capital ;
- dire que les majorations d’intérêts et pénalités de retard ne seront pas encourues pendant le délai accordé ;
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
A l’audience du 23 septembre 2026, Mme [F] [I] épouse [V], en personne, demande au juge de l’exécution de :
- débouter la société [M] de ses demandes ;
- d’ordonner à la société [M] de produire un décompte détaillé et actualisé de sa créance ;
- contrôler et éventuellement écarter ou réduire les postes non justifiés ;
- exonérer Mme [F] [I] épouse [V] de la majoration de cinq points et subsidiairement la réduire ;
- de se voir accorder des délais de paiement sur le fondement de l’article 1244-1 du code civil jusqu’au 5 janvier 2027, puis un échelonnement par échéances de 450 euros par mois ;
- dire que les paiements s’imputeront en priorité sur le capital ;
- dire que les majorations d’intérêts et pénalités de retard ne seront pas encourues pendant le délai accordé ;
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
La société [M], représentée par avocat, demande au juge de l’exécution de :
-débouter Mme [F] [I] épouse [V] de l’ensemble de ses demandes ;
- condamner Mme [F] [I] épouse [V] à payer à la société [M] la somme de 1 000 euros au titre des frais engagés par la mise en sommeil de la société [M] ;
-condamner Mme [F] [I] épouse [V] à payer à la société [M] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [F] [I] épouse [V] aux dépens.
La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2026 prorogé au 4 novembre 2026.
MOTIVATION
1. Sur les demandes de Mme [F] [I] épouse [V]
1.1. Sur la demande de communication d’un décompte et de contrôle de ce décompte
En l’espèce, Mme [F] [I] épouse [V] ne conteste pas à l’audience être redevable d’une créance à hauteur de 9 258,98 euros à l’égard de la société [M]. Il n’y a donc pas lieu à faire droit aux demandes de Mme [F] [I] épouse [V] de communication de pièce et de contrôle de décompte.
1.2. Sur la demande de délais
L’article 1343-5 du code civil autorise le juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, dans la limite de deux années, à reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement, par le débiteur, d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
En l’espèce, les parties s’accordent sur l’existence d’une dette à hauteur de 9 258,98 euros. Par ailleurs, il ressort des pièces de la procédure que les ressources mensuelles de Mme [F] [I] épouse [V] sont d’environ 4 300 euros. Elle justifie en outre être redevable notamment des charges mensuelles suivantes :
- prêt immobilier : 1 220,46 euros,
- télécommunications : environ 110 euros,
- gaz : 99 euros,
- électricité : 87,41 euros.
Il ressort par ailleurs de la décision du juge de l’exécution du 17 septembre 2025 que Mme [F] [I] épouse [V] a bénéficié de délais de paiement dans le cadre d’une autre instance selon les modalités suivantes :
- 700 euros par mois à compter de septembre 2025 et jusqu’à novembre 2026 inclus ;
- 4 versements exceptionnels de 1 000 euros les mois de septembre 2025, décembre 2025, août 2026 et décembre 2026 ;
-paiement du solde en décembre 2026.
Il ressort de ces éléments que Mme [F] [I] épouse [V] a été en capacité de régler une somme mensuelle de 700 euros dans le cadre d’une autre dette et qu’elle ne sera plus redevable de cette mensualité à compter de janvier 2027.
Compte tenu de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de délais de paiement formée par Mme [F] [I] épouse [V]. Néanmoins, compte tenu de la situation financière telle que susvisée, il convient de prévoir un report des sommes dues à compter de ce jour et jusqu’au 31 décembre 2026 et l’échelonnement suivant :
- 700 euros par mois à compter de janvier 2027 et jusqu’à février 2028 inclus ;
- le solde en mars 2028.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à imputer les paiements sur le capital ou à réduire le taux d’intérêt compte tenu de la situation de la demanderesse, ni à dire que les intérêts et majorations seront suspendus pendant toute la durée d’exécution du plan de remboursement, cette suspension n’étant en tout état de cause pas prévue par l’article 1343-5 du code civil susvisé.
2. Sur la demande reconventionnelle de la société [M]
Sans préciser le fondement juridique de sa demande, la société [M] sollicite une somme au titre des conséquences financières pour la société, de la « mise en sommeil » de cette société.
L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire dispose que le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.
Le juge de l’exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui s’élèvent à l’occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure ou s’y rapportant directement, même si elles portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en découle.
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.
Le juge de l’exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d’exécution.
Il est constant que le juge de l’exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion de contestations portant sur des mesures d’exécution forcées engagées ou opérées sur le fondement de ce titre.
En l’espèce, la société [M] ne justifie d’aucune mesure d’exécution forcée dont elle serait l’objet.
Le moyen tiré de l’incompétence du juge de l’exécution constitue une fin de non-recevoir destinée à opposer à la demande le défaut de pouvoir juridictionnel du juge à en connaître et non une exception d’incompétence. En conséquence, le juge de l’exécution n’est pas tenu de désigner la juridiction de renvoi compétente.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de déclarer la société [M] irrecevable en sa demande en paiement.
3. Sur les demandes accessoires
Chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
Il est équitable de rejeter la demande de la société [M] formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
REPORTE le paiement de la dette de Mme [F] [I] épouse [V] envers la société [M] à compter de ce jour et jusqu’au 31 décembre 2026 ;
AUTORISE Mme [F] [I] épouse [V], à compter du mois de janvier 2027, à se libérer de sa dette envers la société [M] en 13 mensualités de 700 euros et en une 14ème mensualité comprenant le solde, payables au plus tard le 5 de chaque mois, à compter du mois suivant la date de notification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule échéance à sa date et quinze jours après mise en demeure restée infructueuse, la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article 1343-5 du code civil, ces délais suspendent les voies d’exécution ;
REJETTE la demande d’imputation des paiements sur le capital formée par Mme [F] [I] épouse [V];
REJETTE la demande de réduction du taux d’intérêts formée par Mme [F] [I] épouse [V];
REJETTE la demande tendant à dire que les intérêts et majorations seront suspendus pendant toute la durée d’exécution du plan de remboursement formée par Mme [F] [I] épouse [V];
REJETTE la demande de communication d’un décompte et de contrôle de ce décompte formée par Mme [F] [I] épouse [V];
REJETTE la demande en paiement formée par la société [M] ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
REJETTE la demande formée par la société [M] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Le greffier Le juge,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis
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