Texte intégral
N° de Minute 2026L04022 N° de Rôle : 2025L04352 Affaire(s) jointe(s) : 2026L02976
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le
31 juillet 2026
, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR(S) :
Me [K] [C] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL [H] 96 [Adresse 1] [Localité 1]
Comparant en personne
DEBITEUR :
SARL [H] 96
Activité : tous travaux en cimetière, pose de marbrerie funéraire, construction de caveaux et semelles, tous travaux de construction, opérateur funéraires
N° RCS de BOBIGNY : 403305733 / N° de Gestion : 1997 B 4665
Adresse légale :
[Adresse 2]
[Localité 2] FRANCE
Représentant Légal : M. [U] [H] [Adresse 3] [Localité 3]
Comparant par Me [B] [A] [Adresse 4] [Localité 4]
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Philippe CHIORRA M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 22 juillet 2026
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE
N° de PC : 2025J01731
Par jugement en date du 23 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [H] 96.
Par requête déposée au Greffe le 25 Juin 2026, Me [K] [C] ES/Q Mandataire judiciaire de la SARL [H] 96 [Adresse 1] [Localité 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.
Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 22 juillet 2026.
À L'AUDIENCE DU 22 juillet 2026
M. [U] [H], dirigeant de l'entreprise, a comparu assisté par Me Wilfred SCHAEFFER, substitué par Me Marcel ADIDA, en Chambre du Conseil.
Mme [X] [P] s'est présentée au nom du personnel.
En présence de Me [K] [C], mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le débiteur :
La société est une entreprise familiale créée il y a plus de 30 ans. Deux salariés devraient quitter prochainement l'entreprise. Un départ à la retraite est également prévu en janvier 2027. Néanmoins le montant de l'indemnité de départ à la retraite n'est pas connu. Le prévisionnel montre la rentabilité de l'activité et les possibilités de redressement de l'entreprise. Le passif total s'élève à la somme de 170 000€, ce qui permettrait un apurement dans le cadre d'un plan de continuation. Des rentrées d'argent sont attendues dans les prochains mois. Le dirigeant sollicite la poursuite de la période d'observation.
Par Me [K] [C], mandataire judiciaire :
La société est une entreprise familiale. L'activité a été déficitaire durant les quatre dernières années. Les capitaux propres sont négatifs à hauteur de 258 000€. Le passif définitif admis s'élève à la somme de 170 000€. L'activité n'a pas été rentable durant la période d'observation. Les comptes transmis font apparaitre une activité différente de celle prévue par les prévisionnels, avec des pertes à hauteur de 25 000€. Malgré les engagements pris lors des audiences, aucune mesure de restructuration n'a été mise en place. Le départ de plusieurs salariés avait été annoncé, néanmoins aucun collaborateur n'a quitté l'entreprise. Le départ à la retraite de l'un des salariés en janvier 2027 ne permettra pas de redresser la situation de manière immédiate. Le dirigeant fait preuve de bonne volonté et se bat, malgré cela l'activité déficitaire ne permettra pas d'apurer le passif dans le cadre d'un plan de continuation. Aucune perspective de cession ne peut être envisagée. Le Mandataire sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Par Mme [X] [P], représentante du personnel :
La représentante du personnel ne formule aucune observation.
Par le Juge-commissaire :
Le juge-commissaire souligne l'investissement du dirigeant. Néanmoins au vu de la situation, il convient de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Par le Ministère public, avis écrit :
S'en rapporte au Tribunal.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,
Qu'elle sera déclarée telle.
Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.
Il convient de statuer dans les termes ci-après.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire.
En application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce.
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de la :
SARL [H] 96
Adresse légale :
[Adresse 2] [Localité 2] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 403305733 / N° de Gestion : 1997 B 4665
Activité : tous travaux en cimetière, pose de marbrerie funéraire, construction de caveaux et semelles, tous travaux de construction, opérateur funéraires
Fixe au 31 juillet 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire Clément CABANES,
Nomme Me [K] [C] [Adresse 1] [Localité 1], en qualité de liquidateur,
Maintient la SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 5] [Localité 5], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Et Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Commis greffier.
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