Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
N° du dossier : N° RG 25/00880 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQ3Q
Nature:30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
ORDONNANCE DE REFERE
du 16 Janvier 2026
Mélanie PETIT-DELAMARE, Présidente du Tribunal judiciaire de LIMOGES, assistée de Sonia ROUFFANCHE, Greffier, a rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI OSRACOS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Christine DUMONT, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDEURS
Monsieur [G] [D], [P] [C]
né le 23 Mars 1974 à [Localité 2] (SEINE-SAINT-DENIS)
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
E.U.R.L. EURL LES DISQUES BERTHET
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 12 décembre 2025, avons mis l’affaire en délibéré au 16 Janvier 2026 pour que la décision soit prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, ainsi qu’il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte notarié du 13 septembre 2022, la SCI OSRACOS a donné à bail à l’EURL LES DISQUES BERTHET un local à usage commercial sis à Limoges, [Adresse 4] et [Adresse 3] pour une durée de neuf années renouvelable, en contrepartie d’un loyer annuel de 17 400 euros payable mensuellement.
Par acte authentique du même jour, M. [P] [C], gérant de la société, s’est engagé en qualité de caution à payer ce que doit le locataire en cas de défaillance de celui-ci, renonçant à se prévaloir des bénéfices de discussion et de division.
Par acte du 9 septembre 2025, la SCI OSRACOS a fait délivrer à l’EURL LES DISQUES BERTHET un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour une somme de 9 925,76 euros. Ce commandement de payer a également été signifié à M. [P] [C] le 7 octobre 2025 en sa qualité de caution.
Par acte du 25 novembre 2025, la SCI OSRACOS a fait assigner l’EURL LES DISQUES BERTHET et M. [P] [C] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Limoges au visa de l’article L145-41 du code de commerce aux fins de :
- constater la résiliation du bail commercial par l’acquisition de la clause résolutoire
- ordonner l’expulsion de l’EURL LES DISQUES BERTHET et celle de tous occupants de son chef avec l’aide de la force publique et d’un serrurier si besoin est, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision et jusqu’à parfait délaissement ;
- condamner l’EURL LES DISQUES BERTHET et M. [P] [C] à lui payer la somme de 9 749,64 euros ;
- condamner l’EURL LES DISQUES BERTHET et M. [P] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 1 572,24 euros, majorée de 50% jusqu’à justification de la libération des lieux et majorée de la somme des impôts fonciers depuis le 1er octobre 2025 jusqu’à libération effective des lieux
- condamner solidairement l’EURL LES DISQUES BERTHET et M. [P] [C] au paiement de la somme de 1 200 euros à la SCI OSRACOS ainsi qu’aux entiers dépens sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 12 décembre 2025 au cours de laquelle la SCI OSRACOS, représentée par son conseil, a, reprenant oralement les termes de son assignation, réitéré ses demandes.
Assignée en étude avec avis de passage, l’EURL LES DISQUES BERTHET et M. [P] [C] n’a pas constitué avocat conformément aux exigences de l’article 760 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance, aux conclusions et aux notes d’audience.
SUR CE
Sur l’absence des défendeurs
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne de la partie défenderesse.
La décision sera donc réputée contradictoire à l’encontre de la partie défenderesse à charge pour la partie demanderesse de procéder à la signification de l’ordonnance.
Sur les demandes d’acquisition de la clause résolutoire, provisions et expulsion
Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, la SCI OSRACOS a produit aux débats le contrat de bail commercial conclu le 13 septembre 2022 entre la SCI OSRACOS et l’EURL LES DISQUES BERTHET comportant une clause résolutoire en cas de non paiement des loyers, ainsi que le commandement de payer les loyers commerciaux pour un montant de 9 925,76 euros, en ce compris le coût de l’acte signifié le 9 septembre 2025 par commissaire de justice.
Il n’est ni allégué, ni démontré que l’EURL LES DISQUES BERTHET ou M. [P] [C] on régularisé dans les délais d’un mois du commandement de payer le paiement des sommes réclamées.
Il convient par voie de conséquence de constater l’acquisition de la résiliation de plein droit du bail à la date du 9 octobre 2025.
L’EURL LES DISQUES BERTHET étant devenue occupante sans droit ni titre à compter de cette date, il convient d’ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef. Cette mesure pourra être poursuivie, à défaut de restitution volontaire des lieux dans un délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance étant rappelée que cette mesure d’exécution aura lieu dans les conditions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, sans qu’il n’y ait lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte.
L’indemnité d’occupation, d’une nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constituant une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des lieux et assurant en outre la réparation du préjudice résultant d’une occupation des lieux sans titre, n’est pas sérieusement contestable.
Il y a donc lieu de condamner, à titre provisionnel, l’EURL LES DISQUES BERTHET au paiement de cette indemnité, due à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, et qui sera fixé provisoirement à un montant égal à celui du loyer actuel augmenté des charges, soit la somme de 1450 euros, étant observé qu’il est loisible au bailleur qui dispose, par la présente ordonnance, d’un titre d’expulsion, de mettre fin par les voies de droit appropriées à l’occupation sans titre des lieux.
Suivant décompte arrêté au 25 novembre 2025, incluant les loyers, indemnités d’occupation, charges et frais jusqu’au mois de novembre 2025 inclus, le solde dû est de 9 749,64 euros. Il convient donc de condamner L’EURL LES DISQUES BERTHET et M. [P] [C] en sa qualité de caution au paiement de cette somme à titre provisionnel.
Sur les autres demandes
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, l’EURL LES DISQUES BERTHET et M. [P] [C], partie perdante, seront condamnés aux dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 9 septembre 2025.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, la partie défenderesse sera condamnée au paiement d’une indemnité de 800 euros.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition, en matière de référé et en premier ressort ;
Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties restant expressément réservés quant au fond ;
Constate que la clause résolutoire insérée au bail commercial signé le 13 septembre 2022 entre la SCI OSCRACOS et la société LES DISQUES BERTHET et portant sur un local commercial sis [Adresse 4] et [Adresse 3] à Limoges est acquise de plein droit au 9 octobre 2025 ;
Condamne solidairement la société LES DISQUES BERTHET et M. [P] [C] à payer à la SCI du Laro, à titre de provision, en deniers et quittances, la somme totale de 9 749,64 euros (neuf mille sept-cent quarente-neuf euros et soixante-quatre centimes) au titre des loyers, charges, impôts, taxes et indemnités d’occupation impayés selon décompte arrêté au 25 novembre 2025, terme de septembre 2025 inclus ;
Ordonne, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance avec commandement d’avoir à quitter les lieux, l’expulsion de la société LES DISQUES BERTHET et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin ;
Dit n’y avoir lieu à assortir la décision d’une astreinte ;
Condamne in solidum la société LES DISQUES BERTHET et Monsieur [P] [C] à payer à la SCI OSRACOS une somme de 800 euros (huit cents euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum la société LES DISQUES BERTHET et Monsieur [P] [C] aux dépens de l’instance, lesquels comprendront le coût du commandement de payer, sa dénonciation et l’assignation ;
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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