Texte intégral
53B Minute N°
N° RG 24/00713 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GQKJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 2026
PRESIDENT
Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [I] [X]
DEMANDERESSE
S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
Représentée par Maître Gabriel WAGNER, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDERESSE
Madame [O] [D], [N] [S]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
Non comparante, non représentée
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2026
JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 SEPTEMBRE 2026
Copie exécutoire délivrée le
à
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre préalable émise le 11 juillet 2019 et acceptée le 16 juillet suivant, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a accordé à Madame [O] [S] un crédit personnel d'un montant de 10110 euros au taux nominal annuel de 3,9 % remboursable en 96 mensualités.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a prononcé la déchéance du terme et, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception signé le 13 mai 2022, mis l’emprunteur en demeure de lui régler l’intégralité des sommes restant dues.
Par exploit de commissaire de justice du 30 août 2023, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a fait assigner Madame [O] [S] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal afin d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 8277,50€ avec intérêts contractuels à compter du 6 juillet 2023, outre 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 3 mai 2024, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office des moyens de droit tirés de la forclusion de l’action, et de la déchéance du droit aux intérêts contractuels notamment en raison de l’insuffisance de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.
La SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, représentée par son avocat, a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance, auquel il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Madame [O] [S], citée à étude, n’a pas comparu.
Ainsi qu’elle y avait été autorisée à l’audience, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE produit l’original du contrat de prêt en cours de délibéré.
Par mention au dossier, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 13 septembre 2024 afin que la demanderesse produise un historique détaillé des paiements depuis l’origine du prêt, à défaut de quoi la radiation serait prononcée.
Par ordonnance du 13 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné la radiation de l’affaire du rôle.
Par courrier reçu au greffe le 29 octobre 2024, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle.
Aux audiences des 9 mai et 12 septembre 2025, l’examen de l’affaire a été renvoyé afin que Madame [O] [S] soit citée à comparaître, celle-ci n’ayant pas réclamé son courrier de convocation.
Par exploit de commissaire de justice du 2 décembre 2025, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a assigné Madame [O] [S] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal à l’audience du 6 février 2026.
Lors de cette audience, l’examen de l’affaire a été renvoyé d’office en raison de l’empêchement du magistrat devant présider l’audience.
A l’audience du 12 juin 2026, Madame [O] [S], à nouveau citée à étude puis avisée par lettre simple de la date de renvoi, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1) Sur la recevabilité
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.
Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et les relevés de compte bancaire, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé.
En conséquence, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE sera dite recevable en ses demandes.
2) Sur la demande principale
Aux termes de l’article L 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Selon l’article L 341-3 du même code, la sanction en est la déchéance du droit aux intérêts contractuels, de sorte que, conformément à l’article L 341-8 suivant, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.
En l’espèce, la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE ne produit aucun justificatif selon lequel elle se serait soumise à cette obligation.
Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels doit s’appliquer et la créance de la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE s’établit comme suit :
- capital emprunté : 10.110 €
- sous déduction des versements: 3.756,42 €
soit une somme totale de 6.353,58 €, que Madame [O] [S] sera condamnée à payer, avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2022, étant précisé que, au regard de la de la faible différence entre le taux d’intérêts prévu au contrat et le cours des intérêts légaux, ces intérêts seront non majorables et plafonnés à 1,5% afin d’assurer l’effectivité et le caractère dissuasif de la sanction.
3) Sur les demandes accessoires
Madame [O] [S], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
En revanche, la situation économique respective des parties commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE recevable en son action ;
DIT que la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE est déchue de son droit aux intérêts relativement au contrat n° 08767927 conclu avec Madame [O] [S] ;
CONDAMNE Madame [O] [S] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 6.353,58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2022, ces intérêts étant non majorables et plafonnés à 1,5 % ;
DEBOUTE la SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [O] [S] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et année précisés plus haut.
LE GREFFIER LE JUGE
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