Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 18 Septembre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Madame ZABNER, Greffier
Débats en audience publique le : 05 Juin 2026
N° RG 26/01501 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7S5O
Grosse délivrée le 18/09/2026
À
-Me Maxime PLANTARD
-Me Cyril DE CAZALET
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. LES BASTIDES DE [Localité 1] [N],
sis [Adresse 1],
pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet TRAVERSO,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Maxime PLANTARD de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
S.N.C. LNC ALPHA PROMOTION,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Cyril DE CAZALET de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
La SNC Les Nouveaux Constructeurs a fait réaliser un ensemble immobilier comprenant un bassin de rétention des eaux de pluie.
Un contrat d’assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la société Zurich Assurances.
Les travaux ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception en date du 22 juin 2020.
Le 24 janvier 2024, la société AVEPA est intervenue afin de procéder au nettoyage du bassin de rétention enterré. A cette occasion elle a constaté un défaut structurel du bassin de rétention.
Le cabinet SARETEC a été mandaté par l’assureur dommages-ouvrage, lequel a établi un rapport le 25 mars 2024.
Par courrier du 29 mars 2024, la société Zurich Assurances a notifié l’absence de mobilisation de la garantie décennale.
Par ordonnance en date du 18 juillet 2025, le président du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise confiée à M. [C] [Z], à la demande du syndicat des copropriétaires [Adresse 4] [N] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, et au contradictoire de la SNC Les Nouveaux Constructeurs, de la société BET [Y] [V], de la SAS Urvabia, de la SMABTP et de la société Zurich Assurances.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] [N] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le Cabinet Traverso, a assigné en référé la SNC LNC Alpha Promotion, aux fins que lui soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé et de condamner la SNC LNC Alpha Promotion à payer la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 5 juin 2026, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] [N] sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, représenté par son conseil, maintient ses demandes.
La SNC LNC Alpha Promotion fait valoir oralement protestations et réserves.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus.
L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Sur la demande visant à déclarer communes et opposables les opérations d’expertise :
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 18 juillet 2025, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 25/01720).
En l’espèce, aux termes du dire n°1 du 9 mars 2026, la société Les Nouveaux Constructeurs a indiqué que le maître d’ouvrage de l’opération était la société LNC Alpha Promotion.
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la société LNC Alpha Promotion les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] [N] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, qui devra procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous.
Sur les demandes accessoires :
Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles en suivent le sort, sauf considérations tirées de l’équité ou de la différence de situation économique entre les parties.
La demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée en l’état.
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge du Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sis [Adresse 1], représenté par son syndic.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Déclarons communes et opposables à la société LNC Alpha Promotion, l’ordonnance de référé du tribunal de céans du 18 juillet 2025 (n° RG 25/01720) ;
Déclarons communes et opposables à la société LNC Alpha Promotion les opérations d’expertise confiées à M. [C] [Z] ;
Disons que la société LNC Alpha Promotion sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’elle devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elle estimera utiles ;
Ordonnons d’office la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par le syndicat des copropriétaires [Adresse 6] [Adresse 7] [N] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, d’un montant de 3000 € HT, dans les deux mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;
Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la présente ordonnance sera caduque, et les opérations s’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension, SAUF A CE QUE le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, OU SAUF A CE QU’une partie consigne volontairement en lieu et place du syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice ;
Disons que si le coût probable de l'expertise engendré par ces mises en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai,
Disons que l’expert devra distinguer dans sa note de frais, tout comme dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant des opérations et diligences accomplies au titre de la mission résultant de l’ordonnance initiale et le coût des mises en cause effectuées par le syndicat des copropriétaires Les Bastides de Château [N] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice ;
Rejetons la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge du syndicat des copropriétaires [Adresse 5] sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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