Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION
Appel des causes le 09 Juillet 2026 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 26/02602 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UDW
Nous, Mme DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Mme Mathilde DEVULDER, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
En présence de [T] [X], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;
En présence de Monsieur [Z] [E] représentant de M. [O] ;
Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;
Monsieur [I] [M]
de nationalité Syrienne
né le 08 Mai 2003 à [Localité 1] (SYRIE), a fait l’objet :
- d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 10 juin 2026 par M. [U] [V] , qui lui a été notifié le 10 juin 2026 à 12h00
- d’une décision de transfert à destination de l’Allemagne prononcée le 30 juin 2026 par M. [U] [V] , qui lui a été notifié le 30 juin 2026 à 09h45
L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en Allemagne
Par requête du 08 Juillet 2026, arrivée par courrier électronique à 10h37 M. [A] [W] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 13 juin 2026, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.
En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Sophie TRICOT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations
L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.
Me [H] [J] entendu en ses observations ; le 30 juin il fait une demande de mis en liberté en soutenant que toute les diligences de l’administration n’ont pas été faite. Le 02 mai l’administration lui notifie la demande de reprise des autorités allemandes. Se retard a eu une incidence direct sur la rétention de monsieur. Il a fait un recour devant le tribunal administratif de Lille qui ne pouvait être fait qu’après la notification de la demande de transfert. Une décision du 19 septembre 2019 18-20.297 de la cour de cassation, qui justifie que le délai requis de l’administration
Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Demande de rejet de la demande. Les autorités allemandes ont confimé le 16, l’administration fiat tout de suite une demande de vol, 14 jours aprés et le vol était prévu le 21 juin; les diligences sont correct et accetable.
L’intéressé déclare : je veux vivre, je veux revenir sur la notification du 16 juin. Je ne veux pas retourné en allemandes, je souhaite aller au Etats Unis en Angleterre. Et je laisse mon avocat expliquer ce qu’il m’a dit tout l’heure.
MOTIFS
Sur le défaut de diligence :
En application de l’article L741-3 du CESEDA “Un étranger ne peut etre placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute dilligence à cet effet.”
Par arrêt en date du 19 septembre 2019 la cour de cassation a ainsi pu conclure à un défaut de diligence dans l’hypothése d’une décision de transfert intervenue 13 jours aprés l’accord des autorités étrangères sans que l’administration ait caractérisé des circonstances de nature à justifier un tel délai (n° de pouvoi 18-20.297).
En l’espèce, les autorités allemandes ont fait part de leur décision d’admission le 16 juin 2026. Or, ce n’est que le 30 juin 2026 que l’administration a notifié à l’intéressé une décision de transfert vers l’Allemagne. L’administration ne fait état d’aucune circonstance justifiant un tel délai de 14 jours.
Il y a lieu dès lors de juger que l’administration n’a pas effectué toute diligence utile au sens de l’article L741-3 du CESEDA. En conséquence sa demande de prolongation sera rejeté.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande de prolongation de maintien en rétention administrative de M. [A] [W]
ORDONNONS que Monsieur [I] [M] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 2] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.
INFORMONS Monsieur [I] [M] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.
Le représentant de la Préfecture, L’Avocat,
Le Greffier, Le Juge,
décision rendue à 10h47
Ordonnance transmise ce jour à M. LE PREFET DU [S] [L]
Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE
N° étr\N° RG 26/02602 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76UDW
En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à
Décision notifiée à ...h...
L’intéressé, L’interprète,
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