Texte intégral
N°243
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SCILERO SEAU DES SABLES / SAS VB ENERGIES ET SERVICES
ROLEGENERAL : N°2024 008189
JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
ENTRE : La SCI LE ROSEAU DES SABLES, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Evelyne BELLUN suppléant Maître Sandrine LEGAY, SELARL AUVERJURIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,
ET : La SAS VB ENERGIES ET SERVICES, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse comparant par son avocat postulant Maître Laure BASMAISON, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Rémi-Pierre DRAI, SELARL DRAI ASSOCIES, Avocat au Barreau de PARIS.
Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 12 juin 2025, de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de chambre, de Monsieur Luc MINGUET, Juge, et de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.
Procédure :
Par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2024, la SCI LE ROSEAU DES SABLES a fait assigner la société VB ENERGIES ET SERVICES à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 5 décembre 2024, pour entendre :
Vu les articles 1101 et suivants, 1156 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la société VB ENERGIES ET SERVICES à payer et porter à la société LE ROSEAU DES SABLES la somme de 14 297,32 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2024, date de sa mise en demeure ;
Condamner la société VB ENERGIES ET SERVICES à payer et porter à la société LE ROSEAU DES SABLES la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
Condamner la société VB ENERGIES ET SERVICES aux entiers dépens.
L'affaire appelée à l'audience du 5 décembre 2024 a fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 12 juin 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2025.
Par conclusions, la SCI LE ROSEAU DES SABLES demande au tribunal de :
Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile,
Donner acte à la SCI LE ROSEAU DES SABLES de ce qu'elle se désiste, par les présentes conclusions, de l'action intentée par elle ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Laisser à la charge de chacune des parties ses frais et dépens.
Par conclusions de désistement, la SAS VB ENERGIES ET SERVICES demande au tribunal de :
Vu les articles 1557, 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile,
Vu l'article 384 du Code de procédure civile,
Vu les articles 394 à 397 du Code de procédure civile,
Constater et acter le désistement d'instance et d'action de la société VB ENERGIES ET SERVICES pour ses demandes reconventionnelles dans le cadre de la procédure enrôlée devant le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND sous le n° RG n°2024/008189 ;
Constater et acter l'extinction de l'action et par voie accessoire celle de l'instance ;
Prononcer le dessaisissement du Tribunal ;
Donner acte aux parties que chacune d'elles conserve à sa charge les frais y compris de procédure, honoraires et dépens.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que la SCI LE ROSEAU DES SABLES indique se désister purement et simplement de son instance et action à l'encontre de la SAS VB ENERGIES ET SERVICES, chaque partie conservant la charge de ses propres frais ;
Que la SAS VB ENERGIES ET SERVICES accepte ce désistement d'instance et d'action et que chaque partie conserve ses frais ;
Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi ;
Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action par suite du désistement de la SCI LE ROSEAU DES SABLES, accepté par la SAS VB ENERGIES ET SERVICES, et se déclare dessaisi,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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