Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/07366 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3S6
MINUTE n° : 2026/ 580
DATE : 21 Octobre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEURS
Monsieur [C] [A], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [K] [I] épouse [A], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Rémy CERESIANI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEURS
Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 2], non comparant et non représenté,
Monsieur [S] [N], demeurant [Adresse 3], représenté par Me Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A. INTER MUTUELLE ENTREPRISES, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 1er Juillet 2026 suivant renvois les parties comparantes ou leurs conseils et fixé le délibéré au 23 Septembre 2026, prorogé au 14 Octobre 2026 puis au 21 Octobre 2026, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Emmanuel BONNEMAIN
Me Rémy CERESIANI
Me Serge DREVET
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le : 21 Octobre 2026
Envoi par Comci à Me Emmanuel BONNEMAIN
Me Rémy CERESIANI
Me Serge DREVET
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu les assignations délivrées le 3 octobre 2025 (instance enrôlée sous le RG 25/07366) à l’encontre de Monsieur [D] [M] et de Monsieur [S] [N] (enseigne JIMMY’S PISCINES), tous deux entrepreneurs individuels, par lesquelles Monsieur [C] [A] et Madame [K] [I] épouse [A], se plaignant de désordres affectant la piscine réalisée par le premier avec notamment la pose d’un revêtement de type membrane par le second sur leur propriété située à Bagnols en Forêt, ont saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins principales, au visa de l’article 145 du code de procédure civile et de la jurisprudence, de voir désigner un expert ;
Vu l’assignation délivrée le 12 janvier 2026 (instance enrôlée sous le RG 26/00810) à l’encontre de la SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES en qualité d’assureur de Monsieur [S] [N] par laquelle Monsieur [C] [A] et Madame [K] [I] épouse [A] ont saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins principales d’intervention forcée de la défenderesse et de voir ordonner la jonction des instances ;
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2026 dans les deux instances RG 25/07366 et 26/00810, complétant leurs précédentes écritures et soutenues à l’audience du 1er juillet 2026, par lesquelles Monsieur [C] [A] et Madame [K] [I] épouse [A] sollicitent, au visa de l’article 145 du code de procédure civile et de la jurisprudence, outre d’ordonner la jonction des instances, de :
DECLARER recevable et bien fondée leur demande,
DEBOUTER Monsieur [S] [N] et la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES de l’ensemble de ses demandes, fins, et conclusions,
ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire,
DESIGNER pour y procéder tel expert judiciaire avec la mission habituelle en pareille matière et notamment :
se rendre à l’adresse du lieu, à savoir la maison d’habitation située [Adresse 5] entendre les parties, assistée, le cas échéant, de leurs conseils et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise recueillir tout renseignement et se faire communiquer tout document et pièce nécessaires à l’accomplissement de sa mission constater contradictoirement l’état actuel de la piscine, de ses abords, de ses installations techniques et de tous les équipements, en décrivant avec précision la nature, l’importance, l’emplacement et l’évolution des désordres allégués par les demandeurs et affectant la piscine, tant sur la structure que sur le revêtement intérieurprendre toutes mesures utiles de constatation tels que : relevés, mesures, photographies, vidéos, sondages, analyses, essais d’étanchéité dire si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement le rendant impropre à sa destination, au sens des articles 1792 et suivants du code civil rechercher et déterminer les causes techniques des désordres, en précisant notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive en fonction des désordres relevés par l’expert judiciaire au cours de sa mission :
l’origine des infiltrations d’eau sous la membrane arméela nature et l’ampleur des fissurations constatées sur le bassin la part respective imputable à un défaut de conception, de réalisation ou de mise en œuvre de la structure par Monsieur [D] [M] la part imputable à une exécution défectueuse de la membrane armée par Monsieur [S] [N]dire si les travaux réalisés sont conformes aux règles de l’art, aux normes techniques applicables et aux stipulations contractuellespréciser la nature et l’importance des travaux de reprise nécessaires, en distinguant : les travaux strictement nécessaires à la remise en état et à l’étanchéité pérenne du bassin les travaux accessoires ou consécutifs induits par les réparationsétablir un chiffrage détaillé du coût des travaux de reprise, sur la base des prix du marché, et évaluer le délai nécessaire à leur réalisationrechercher tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente, éventuellement saisie, de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et d’évaluer, s’il y a lieu, tous les préjudices subis vérifier l’existence et la validité des assurances souscrites par chacun des intervenants pour la nature des travaux réalisés (assurance décennale, responsabilité civile professionnelle), et donner tout élément technique permettant d’apprécier si ces désordres relèvent de ces garantiesaux termes de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations : fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèserappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,DIRE que la mesure d’expertise sera exécutée contradictoirement à l’égard de l’ensemble des
parties à la procédure,
DIRE qu’il appartiendra au juge des référés d’apprécier l’opportunité du maintien en cause de la société INTER MUTUELLES ENTREPRISES dans le cadre des opérations d’expertise,
FIXER à la somme de 3000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise,
ENJOINDRE Monsieur [D] [M], entrepreneur individuel, de produire, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, l’intégralité de ses attestations et contrats d’assurance décennale ainsi que de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité au moment de l’exécution des travaux litigieux, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu’à parfaite exécution,
CONDAMNER Monsieur [D] [M] et [S] [N], entrepreneurs individuels ainsi que INTERMUTUELLES ENTREPRERISES (ENTREPRISES), à leur verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de Monsieur [D] [M], cité à étude dans l’instance [Etablissement 1] 25/07366 ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 10 novembre 2025 dans l’instance RG 25/07366, soutenues à l’audience du 1er juillet 2026 et par lesquelles Monsieur [S] [N] sollicite, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1792-2, 1792-3 du code civil et de la jurisprudence, outre de juger des éléments qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de :
REJETER comme mal fondée et inutile la prétention des demandeurs tendant à la communication sous astreinte de la police d’assurance de Mr [N],
DIRE cette demande d’expertise dépourvue d’intérêt légitime,
DEBOUTER les demandeurs de leurs demandes,
CONDAMNER les demandeurs au paiement de la somme de 3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
LES CONDAMNER aux entiers dépens ;
Vu la jonction de l’instance RG 26/00810 à l’instance RG 25/07366 réalisée lors de l’audience du 20 mai 2026 ;
Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2026 après jonction des instances, complétant ses précédentes écritures et auxquelles elle se réfère à l’audience du 1er juillet 2026, par lesquelles la SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES en qualité d’assureur de Monsieur [S] [N] sollicite, au visa des articles 9, 12, 145, 696, 699, 700 du code de procédure civile, 1102, 1103, 1104 et suivants du code civil, de :
DEBOUTER M. et Mme [A] de l’intégralité de leurs demandes, fins, moyens et conclusions dirigées à son encontre,
A titre subsidiaire, RECEVOIR ses plus vives protestations et réserves,
En tout état de cause, METTRE à la charge des demandeurs les dépens de la présente instance ;
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est relevé que l’article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n’y faire droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
De plus, par application de l’article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.
Sur les demandes principales et subsidiaires relatives à la mesure d’instruction
Selon l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites depuis le 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
Aussi, si le requérant à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être pertinente, utile et de nature à améliorer sa situation probatoire. Il en va autrement s’il dispose d’ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure étant alors dépourvue de toute utilité.
Les époux [A] relèvent en premier lieu que la prescription de leur action à l’égard de Monsieur [N] n’est pas manifestement acquise, soulevant des contestations sérieuses.
En deuxième lieu, ils soulignent que la nature dissociable ou indissociable de l’élément d’équipement en litige, à savoir la membrane armée posée par Monsieur [N], est indifférente dès lors que le désordre rend l’ouvrage impropre à sa destination et qu’en tout état de cause il s’agit d’un débat au fond.
En troisième lieu, ils maintiennent leur demande de désignation d’un expert au contradictoire des parties à l’instance à raison de leur intérêt légitime alors que la piscine est aujourd’hui inutilisable et que le remplacement provisoire de la membrane qu’ils ont fait réaliser ne prive nullement la mesure d’expertise de son objet. Ils ajoutent que les questions relatives à la nature et l’étendue des garanties relèvent de l’appréciation du juge du fond, ce qui ne saurait conduire à la mise hors de cause de la compagnie INTER MUTUELLES ENTREPRISES.
Monsieur [N] invoque l’existence d’une réception tacite intervenue au plus tard le 11 septembre 2022 et ainsi de l’acquisition de la prescription biennale de l’article 1792-3 du code civil pour la membrane qu’il a posée. Il soutient par ailleurs l’absence de motif légitime des requérants alors que les désordres en litige ne peuvent lui être manifestement imputés et alors que l’ouvrage posé par Monsieur [N] a été enlevé.
La compagnie INTER MUTUELLES ENTREPRISES objecte que ses garanties ne sont pas acquises en l’espèce, n’étant pas assureur décennal de Monsieur [N].
Les époux [A] versent aux débats, outre les pièces contractuelles et les échanges entre les parties, des photographies des désordres confirmant les potentiels désordres d’étanchéité du bassin invoqués.
Ils communiquent également une facture établie le 27 mars 2025 portant notamment sur le lissage total de la piscine et sur la pose de mosaïque dans piscine sur papier kraft, la colle à carrelage étant fournie.
Il n’est pas pertinent de se prononcer sur la qualification de la membrane posée, en particulier afin de déterminer s’il s’agit d’un élément d’équipement dissociable ou non, seulement susceptible de relever de la garantie biennale, et si par suite toute action serait prescrite, ces débats relevant assurément du fond de l’affaire.
Par ailleurs, les pièces contractuelles versées confirment que l’intervention de Monsieur [N] est pour l’essentiel la pose de la membrane, les autres prestations n’étant pas en lien avec la structure du bassin de la piscine.
Monsieur [N] est fondé à relever que le rapport d’expertise béton, visé dans l’assignation des époux [A] puis retiré des pièces transmises pour une raison inexpliquée par ces derniers, aurait attribué les désordres à la conception défectueuse de la piscine.
En particulier, il est relevé par Monsieur [N] que ce rapport béton, dont il a eu connaissance avant qu’il ne soit, semble-t-il, égaré par les requérants, a démontré une conception laissant passer de l’eau à travers le béton et engendrant des infiltrations persistantes, ce qui est susceptible d’expliquer la formation de poches d’eau sous la membrane posée par Monsieur [N].
Dès lors, si l’existence des désordres est suffisamment établie, l’intervention de Monsieur [N], par la pose de la membrane en litige, ne peut être manifestement en cause dans la persistance actuelle des désordres de la piscine des requérants.
Quoi qu’il en soit, la pose de mosaïque réalisée depuis l’apparition des désordres a modifié l’ouvrage en litige et empêche manifestement de constater des défauts éventuels résultant de la pose de la membrane par Monsieur [N].
Les époux [A] n’établissent pas leur motif légitime à solliciter une mesure d’instruction au contradictoire de Monsieur [N] et de son assureur la compagnie INTER MUTUELLES ENTREPRISES à raison de l’absence manifeste de persistance d’un litige potentiel pouvant les opposer.
Les deux défendeurs seront ainsi mis hors de cause.
A l’inverse, le motif légitime est établi à l’égard de Monsieur [M].
La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)
A ce titre, la mission de l’expert sera simplifiée et il conviendra d’éviter les notions juridiques sur lesquelles l’expert judiciaire ne doit pas se prononcer. Par ailleurs, le montant de la consignation à verser par les requérants sur les honoraires de l’expert sera réhaussée par rapport au montant proposé par les époux [A] afin d’apparaître la plus proche possible de la taxation finale prévisible.
Sur la demande principale relative à la communication de pièces
Sur les pouvoirs du juge des référés, outre l’article 145 précité, qui permet de solliciter en référé toute mesure d’instruction légalement admissible en vue de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Il est relevé qu’aucune disposition n’oblige un entrepreneur à communiquer ses contrats d’assurance à un tiers, seule l’attestation d’assurance de responsabilité décennale devant être justifiée par le constructeur d’un ouvrage selon l’article L.241-1 du code des assurances.
Une telle attestation n’a pas été produite par Monsieur [M], mais les époux [A] n’établissent pas l’avoir mis en demeure de procéder à une telle communication avant l’assignation à la présente instance.
L’expertise diligentée prévoit notamment, par l’article 275 du code de procédure civile, que l’expert peut solliciter des parties les pièces utiles.
Aussi, il n’en résulte pas un motif légitime des requérants de voir communiquer sous astreinte l’attestation d’assurance de responsabilité décennale alors qu’une telle communication pourra opportunément avoir lieu durant les opérations d’expertise.
Il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.
Sur les demandes accessoires
Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés aux requérants, ayant intérêt à la mesure d’instruction ordonnée, étant rappelé que le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763) Les dépens comprennent ceux des deux instances jointes.
Par ailleurs, l’équité commande de ne pas laisser à Monsieur [N] la charge de ses frais irrépétibles. Les requérants seront condamnés à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et le surplus des demandes de ce chef sera rejeté.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort :
ORDONNONS les mises hors de cause de Monsieur [S] [N] et de la SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES en qualité d’assureur de Monsieur [S] [N],
ORDONNONS une expertise au contradictoire des autres parties et DESIGNONS pour y procéder :
Monsieur [U] [Q]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 2]. : 07.81.53.61.53
Courriel : [Courriel 1]
Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux sur la commune de [Localité 3],
- rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,
- indiquer la date d’ouverture du chantier (construction de piscine), les dates d’exécution et d’achèvement des travaux, la date de prise de possession, le cas échéant les dates des procès-verbaux de réception, en mentionnant les réserves éventuellement formulées, ainsi que la notification écrite des désordres qui se sont révélés postérieurement à la réception ; si la réception des travaux n’a pas eu lieu à l’amiable entre les parties, indiquer à quelle date celle-ci pourra intervenir avec ou sans réserve,
- constater les désordres tels qu’ils sont décrits par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et dans ses différentes conclusions,
- les décrire et en déterminer les causes en précisant si les désordres proviennent d’une non-conformité, d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toutes autres causes,
- préciser la nature des désordres en indiquant s’il s’agit de désordres esthétiques ou s’il y a lieu les éléments permettant de déterminer :
si l’entrepreneur a satisfait à la garantie annale de parfait achèvement, en procédant à la réparation des désordres signalés lors de la réception ou par notification écrite postérieure ;s’il a été satisfait à la garantie biennale de bon fonctionnement des éléments d’équipement de l’ouvrage ne faisant pas corps avec lui ;si les désordres constatés compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à sa destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font, ou non, indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,- donner tous éléments techniques ou de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,
- déterminer, notamment grâce à des devis fournis par les parties, la nature, la durée et le coût des travaux propres à remédier aux désordres et donner son avis sur leur contenu ; dans l’hypothèse où les parties ne fournissent pas les devis attendus, procéder à une estimation des travaux de reprise ; donner son avis sur l’ensemble des préjudices invoqués par la partie demanderesse ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables aux frais avancés de la partie demanderesse,
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai ne pouvant être inférieur à UN MOIS leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que Monsieur [C] [A] et Madame [K] [I] épouse [A] verseront au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 5000 euros (CINQ MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 21 MARS 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 21 MARS 2028,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de communication de pièces de Monsieur [C] [A] et Madame [K] [I] épouse [A],
CONDAMNONS Monsieur [C] [A] et Madame [K] [I] épouse [A] aux dépens,
CONDAMNONS Monsieur [C] [A] et Madame [K] [I] épouse [A] à payer à Monsieur [S] [N] la somme de 1500 euros (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT